La loi scélérate dite "Hadopi" viole le secret de la correspondance privée :
http://www.pcinpact.com/actu/news/50590 ... cation.htm
Hadopi : les e-mails surveillés
-
tristesir
Re: Hadopi : les e-mails surveillés
Des risques de dérapages dénoncés lors de la Commission des lois
On notera que le débat sur ces questions a fait l’objet d’un bel échange en Commission des droits (voir le compte rendu qui vient d'être publié). Riester avait une nouvelle fois tenté de faire passer un amendement « de coordination » intégrant cette mention de "communication éléctronique"
Christian Paul lui répondra : « Il ne s’agit nullement de coordination. En étendant les dispositions de l’article 6 aux communications électroniques, on demande aux internautes de surveiller également les e-mails, c’est-à-dire la correspondance privée. De plus, cet amendement montre bien, monsieur le rapporteur, que le navire HADOPI commence à prendre l’eau car la surveillance des connexions ne suffit pas. Dans un article du Monde du 13 avril, M. Ory-Lavollée, ancien directeur de la Société pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI) expose les dispositifs de contournement qui s’offrent aux internautes. À ses yeux comme aux nôtres, le peer to peer est une pratique dépassée. L’internet mobile permet, par le biais du streaming, de consulter sans qu’il soit nécessaire de télécharger. Autres moyens cités, par l’auteur : « serveurs Usenet, stockages déportés, captation de radios ou de télévisions diffusant sur internet, envoi d’un fichier lors d’un chat ou en pièce jointe à un message électronique »…Si vous visez maintenant la correspondance privée, c’est que vous savez bien que les internautes l’utiliseront bientôt massivement pour partager les œuvres musicales ou audiovisuelles. Vous êtes déjà obligé de colmater les brèches de votre projet ! »
-
auxi
Re: Hadopi : les e-mails surveillés
Ne reculant devant aucun sacrifice, je suis allé vous chercher ça sur le blog de Lionel Tardy, député UMP de Haute-Savoie, qui indique par ailleurs que le texte a été voté à main levée par les… seize députés présents. Un boulot où on est payé sans être obligé d'y aller, ça fait trente ans que je le cherche…
08 mai 2009
Enfin ... un de mes amendements a été adopté
Retour sur la fin de l'examen du texte Création et Internet de ce jeudi après-midi.
Nous avons examiné les articles 3 à 13, le gros morceau étant l'article 6 qui traite des "communications électroniques".
Bien seul en l'absence de mes collègues de la majorité opposés à ce projet de loi (Vanneste, Suguenot et Dionis du Séjour), j'ai à nouveau défendu différents amendements destinés à corriger ce texte.
J'ai défendu et fait adopter mon amendement 175.
Voici le texte de mon intervention :
"L'Hadopi ne doit pas surveiller les correspondances privées.
Or un amendement de la commission des Lois propose, dans cet article 6 du projet de loi, d'étendre l'obligation de l'abonné internet de veiller à ce que son accès ne serve pas à pirater des contenus protégés, non seulement aux "services de communications public en ligne" (qui n'englobent pas la correspondance privée, comme les e-mails), mais à tous les services de communications électroniques, y compris la correspondance privée échangée par voie électronique.
Cet article, qui détermine le champ d'action de l'Hadopi, pose de nombreux problèmes :
Il pose un problème de correspondance privée. Le législateur, du temps de la loi sur la confiance dans l'économie numérique, avait bien veillé à définir les différentes modalités des communications électroniques, pour éviter, notamment, de soumettre la correspondance privée au même régime que les autres formes de communications électroniques, comme les services audiovisuels ou le web. Le présent projet de loi abolit cette frontière, ouvrant la porte à des dérives que la défense du droit d'auteur ne saurait justifier.
Il encourage la généralisation du cryptage des échanges pour éviter que l'on puisse lire le contenu de ces messages, avec tous les problèmes que celà pose pour le dépistage d'infractions autrement plus graves que le téléchargement illégal que sont le terrorisme , la pédo-pornographie ... Incidemment, c'est aussi un vrai souci pour les opérateurs qui, n'ayant plus de visibilité sur l'écoulement de leur trafic, auront du mal à dimensionner leur réseau.
Il engendre des coûts considérables pour la surveillance de ces échanges, laquelle nécessite l'implémentation au niveau des équipements d'accès, soit aujourd'hui dans les milliers de noeuds de raccordements (NRA) où sont installés ces équipements de type DSLAM, d'une technologie intrusive consistant à analyser chaque paquet internet pour déterminer ce qu'il contient. Au bas mot, on parle ici d'une centaine de millions d'euros à dépenser par opérateur, ce qui va alourdir encore considérablement les coûts devant être supportés par l'Etat.
Pour toutes ces raisons, il apparaît indispensable de revenir à la rédaction initiale de l'article 6, qui n'évoquait que les services de communication au public en ligne, qui sont des services transmis sur demande individuelle, n'ayant pas un caractère de correspondance privée.
Je propose donc par cet amendement à l'alinéa 2, de supprimer les mots "ou de communications électroniques".
C'est le seul amendement de la séance ayant obtenu un avis favorable du rapporteur et du Gouvernement ... et qui a donc été adopté ... c'est toujours ça de sauvé : la surveillance ne portera pas sur les mails.
08 mai 2009
Enfin ... un de mes amendements a été adopté
Retour sur la fin de l'examen du texte Création et Internet de ce jeudi après-midi.
Nous avons examiné les articles 3 à 13, le gros morceau étant l'article 6 qui traite des "communications électroniques".
Bien seul en l'absence de mes collègues de la majorité opposés à ce projet de loi (Vanneste, Suguenot et Dionis du Séjour), j'ai à nouveau défendu différents amendements destinés à corriger ce texte.
J'ai défendu et fait adopter mon amendement 175.
Voici le texte de mon intervention :
"L'Hadopi ne doit pas surveiller les correspondances privées.
Or un amendement de la commission des Lois propose, dans cet article 6 du projet de loi, d'étendre l'obligation de l'abonné internet de veiller à ce que son accès ne serve pas à pirater des contenus protégés, non seulement aux "services de communications public en ligne" (qui n'englobent pas la correspondance privée, comme les e-mails), mais à tous les services de communications électroniques, y compris la correspondance privée échangée par voie électronique.
Cet article, qui détermine le champ d'action de l'Hadopi, pose de nombreux problèmes :
Il pose un problème de correspondance privée. Le législateur, du temps de la loi sur la confiance dans l'économie numérique, avait bien veillé à définir les différentes modalités des communications électroniques, pour éviter, notamment, de soumettre la correspondance privée au même régime que les autres formes de communications électroniques, comme les services audiovisuels ou le web. Le présent projet de loi abolit cette frontière, ouvrant la porte à des dérives que la défense du droit d'auteur ne saurait justifier.
Il encourage la généralisation du cryptage des échanges pour éviter que l'on puisse lire le contenu de ces messages, avec tous les problèmes que celà pose pour le dépistage d'infractions autrement plus graves que le téléchargement illégal que sont le terrorisme , la pédo-pornographie ... Incidemment, c'est aussi un vrai souci pour les opérateurs qui, n'ayant plus de visibilité sur l'écoulement de leur trafic, auront du mal à dimensionner leur réseau.
Il engendre des coûts considérables pour la surveillance de ces échanges, laquelle nécessite l'implémentation au niveau des équipements d'accès, soit aujourd'hui dans les milliers de noeuds de raccordements (NRA) où sont installés ces équipements de type DSLAM, d'une technologie intrusive consistant à analyser chaque paquet internet pour déterminer ce qu'il contient. Au bas mot, on parle ici d'une centaine de millions d'euros à dépenser par opérateur, ce qui va alourdir encore considérablement les coûts devant être supportés par l'Etat.
Pour toutes ces raisons, il apparaît indispensable de revenir à la rédaction initiale de l'article 6, qui n'évoquait que les services de communication au public en ligne, qui sont des services transmis sur demande individuelle, n'ayant pas un caractère de correspondance privée.
Je propose donc par cet amendement à l'alinéa 2, de supprimer les mots "ou de communications électroniques".
C'est le seul amendement de la séance ayant obtenu un avis favorable du rapporteur et du Gouvernement ... et qui a donc été adopté ... c'est toujours ça de sauvé : la surveillance ne portera pas sur les mails.
-
RaoulPiconBière
Re: Hadopi : les e-mails surveillés
Sur Internet, rien n'est en sécurité.
Pourquoi protéger son ordi quand tout transite pas des serveurs qui multiplient les copies. Un pirate trouvera plus surement vos données sur les sites institutionnels qu'en s'amusant à les collecter sur chaque machine.
Le problème des fichiers de police, c'est pas tant ce qu'il y a dedans,
c'est, qu'ils sont pas foutus de le garder secret.
Pourquoi protéger son ordi quand tout transite pas des serveurs qui multiplient les copies. Un pirate trouvera plus surement vos données sur les sites institutionnels qu'en s'amusant à les collecter sur chaque machine.
Le problème des fichiers de police, c'est pas tant ce qu'il y a dedans,
c'est, qu'ils sont pas foutus de le garder secret.
Vol de données médicales : un pirate demande une rançon
Christophe Auffray, publié le 6 mai 2009
Un pirate a dérobé [NDT: et effacé des serveurs] les données médicales de 8 millions de patients de l' Etat américain de Virginie. Il menace de les divulguer si une rançon de 10 millions de dollars ne lui est pas versée. C’est la deuxième affaire de ce type en quelques mois.
http://www.zdnet.fr/actualites/informat ... xtor=RSS-1
-
RaoulPiconBière
Hadopi : C'est voté
Hadopi c'est voté,
reste plus que le Conseil constitutionnel pour (peut-être) éviter cette loi inutile et liberticide.
Le journal Le Monde découvre (un peu tard) que cette loi pose problème.
Mme ALBANEL déclare (sérieusement) :
"Si vous ne piratez pas, non seulement vous ne risquez pas de suspension, mais vous n'êtes pas obligés de mettre un logiciel de sécurisation".
reste plus que le Conseil constitutionnel pour (peut-être) éviter cette loi inutile et liberticide.
Le journal Le Monde découvre (un peu tard) que cette loi pose problème.
Mme ALBANEL déclare (sérieusement) :
"Si vous ne piratez pas, non seulement vous ne risquez pas de suspension, mais vous n'êtes pas obligés de mettre un logiciel de sécurisation".
-
diety
Re: Hadopi : les e-mails surveillés
Oui elle est très gentille, clémente avec nous, les internautes, cette 'dame Albanel. Si nous n'écheangons pas de fichiers sous copyright, nous sommes dispensé de porter "le bracelet électronique virtuel" qui nous épargne d'aller en prison. Elle est super sympa.... cette chanson. 