L'Emploi et le Chômage en Débats

Renouvellement de contrat
Un CDD ne peut être renouvelé que par décision écrite de l'administration. Les clauses de tacite reconduction sont illégales et ne confèrent en aucun cas une durée indéterminée au contrat.

Quand le CDD est susceptible d'être reconduit, l'administration notifie à l'agent son intention de le renouveler ou non au plus tard :

8 jours avant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était inférieure à 6 mois,

1 mois avant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans,

2 mois avant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était égale ou supérieure à 2 ans,

3 mois avant le terme du contrat si celui-ci est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision est précédée d'un entretien.

L'agent dispose de 8 jours pour faire connaître son acceptation. À défaut de réponse dans ce délai, il est considéré comme renonçant à son emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage.

L'absence de décision de l'administration à l'issue d'un CDD et le maintien de fait en fonction de l'agent donne naissance à un nouveau CDD d'une durée égale à celle du contrat initial ou d'une durée convenue entre les parties.

L’absence de décision de l’administration ne confère pas une durée indéterminée au contrat.

diminou54 a écrit :je sens que mon dossier va être bien compliqué car
il me reste des droits du privé
je suis en attente de décision pour une rqth
la formation que je désire ne se déroule pas maintenant
et je ne peux plus exercer mon métier d'avant
bref ...arrachage de cheveux en perspective

sinon pour le rsa puis je y prétendre ou pas?