Pôle Emploi peut consulter les fichiers bancaires

[elisi]

C'est à lire ici:

http://m.cbanque.com/actu/41045/pole-em ... -bancaires

[lobozo]

Un arrêté du 17 octobre dernier, publié ce matin au Journal officiel, ajoute Pôle Emploi à la liste des organismes autorisés à interroger les informations contenues dans le Fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), qui recense l’ensemble des comptes bancaires ouverts en France, et leurs titulaires.

très bien, comme ça lorsque l’extrême droite ou la droite extrême arrivera au pouvoir, tous les outils seront en place pour nous écraser, pas de temps à perdre...

[Chiz]

...afin d’obtenir les informations nécessaires à l’exercice de sa mission, et dans la mesure où il le juge nécessaire

Je vois mal comment PE pourrait consulter ce fichier FICOBA pour obtenir des informations sans être "dans cette mesure où il l'aura jugé nécessaire". Il pourra donc consulter quand il veut parce qu'il le veut bien. Charmant

[eths62]

Il s'agit d'une visualisation pour les services contentieux de PE, les conseillers n'y ont pas acces. enfin ce n'est pas forcement plus rassurant.

[Yves]

Voilà une info qui décoiffe salement.

Je la mets IMMÉDIATEMENT en Une du site !!!

http://www.actuchomage.org

Bravo et Merci pour votre vigilance !

[Pili]

hé ben ça craint !
Oui merci !
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Le Fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) :
http://www.cnil.fr/documentation/fichie ... assimiles/

ethttp://www.cnil.fr/linstitution/actuali ... questions/

En 2011, la CAF était déjà autorisée http://www.caf.fr/sites/default/files/c ... raudes.pdf

L'arrêté du 17 octobre, publié le 29 octobre (1)
Arrêté du 17 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
http://www.journal-officiel.gouv.fr/frameset.html

+++

Une (petite) pétition circule http://www.petitions24.net/contre_larre ... tobre_2013


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Un article du Miniphère du chomage
http://www.chomage.gouv.org/2013/10/pol ... ulter.html


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(1) Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
BUDGET
Arrêté du 17 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 14 juin 1982 relatif à l’extension
d’un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
NOR : BUDE1326161A
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à
l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 81, L. 103, L. 135-1 et L. 152 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 14 juin 1982 relatif à l’extension d’un système automatisé de gestion du fichier des comptes
bancaires ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 30 janvier 2013,
Arrête :
Art. 1er. − L’article 3-II de l’arrêté du 14 juin 1982 susvisé est ainsi rédigé :
« II. – Les données à caractère personnel utilisées pour permettre l’accès aux agents de la DGFiP, de la
DGDDI, de TRACFIN, des branches maladie, famille, vieillesse et recouvrement du régime général de la
sécurité sociale, du régime social des indépendants, de la Mutualité sociale agricole, de la Caisse nationale des
industries électriques et gazières, de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, des institutions chargées
de mettre en oeuvre les régimes de retraite complémentaire et affiliées aux deux grandes fédérations ARRCO et
AGIRC et de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail sont issues des annuaires de la
direction générale des finances publiques. Ces informations sont les suivantes :
– nom, prénom ;
– adresse professionnelle ;
– numéro d’identification professionnelle ;
– mot de passe. »
Art. 2. − L’article 4 de l’arrêté du 14 juin 1982 susvisé est modifié comme suit :
I. − Le douzième alinéa est rédigé comme suit :
« – les organismes et services chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, les
institutions de retraite complémentaire chargées de déterminer l’assiette, le montant et le recouvrement
des cotisations et contributions, les services chargés de la gestion et du paiement des pensions aux
fonctionnaires de l’Etat et assimilées et l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail,
visés à l’article L. 152 du livre des procédures fiscales ; ».
II. − Au quinzième alinéa, les mots : « article L. 563-5 » sont remplacés par les mots : « article L. 561-27 ».
Art. 3. − Le directeur général des finances publiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des systèmes d’information,
A. ISSARNI

[diety]

J'aurais imaginé la révendication d'une tel contrôle par un mec genre Laurent Wauquiez et le tollé qu'elle aurait suscité.

Le PS fait mieux: L'équipe Hollande ne le revendique pas, mais le fait passer en douce, sans aucun débat démocratique.

Précision de CBanque.com : "L'article L152 du Livre des procédures fiscales autorise notamment Pôle Emploi à exercer ce droit pour apprécier les conditions d'ouverture et de maintien de droits pour un demandeur d’emploi, pour calculer les indemnités auxquelles il peut prétendre ....

Qu'est-ce que mes sous que j'ai sur mon compte ou sur un livret ont avoir avec mes droits à une allocation de chômage ??

Pour moi c'est une nouvelle que l'ouverture ou le maintien de mes droits se "calculeraient" par le montant du fric que j'ai sur mon compte. Je vois toutes sortes de saloperies, toutes pires les unes que les autres, passer dans ma tête, comme

Rejet d'ouverture de droits à l'ARE :

"Vous avez dépassé la limite d'avoir autorisé sur tous vos comptes confondus pour une ouverture de droits à l'ARE. Veuillez dépenser votre avoir et revenez nous voir quand vous êtes en dessous de cette limite."
Nous avons calculé que vous pouvez vivre avec cet avoir pendant une période d'un an et cinq mois. Une nouvelle demande d'ouverture de droits n'est possible avant la fin de cette période.

Meilleurs salutations.
Pôle Emploi à votre service

Bientôt pire que le système Hartz en Allemagne ?

[choupettes]

honteux pour la france (.j 'en ai marre de se pays )

[fabu]

Le fichier FICOBA contient selon l'article du premier message ces informations-là:

Il recense, pour chaque compte déclaré, le nom et l’adresse de l’établissement qui le détient, le numéro et la nature du compte, la date d’ouverture et/ou de fermeture et le nom, la date et le lieu de naissance, l’adresse des titulaires.

Est-ce que ça veut dire que les organismes qui y ont accès ont automatiquement le droit d'obtenir de la part des banques le détail des montants qui se trouvent sur lesdits comptes?
Ce n'est pas dit explicitement, mais j'imagine qu'en cas de "besoin", on aura les moyens...

Effectivement, on s'approche de Hartz 4 !

Ce qui m'étonne c'est que les médias n'en parlent pas davantage (à moins que j'ai encore loupé quelque chose…)

Voilà en tout cas une information que les amateurs de Facebook et autres réseaux "sociaux" pourraient aider à répandre plus largement dans la nature !

[Yves]

Un commentaire a été déposé sur l'article mis en Une du site :

http://www.actuchomage.org/201310302559 ... aires.html

"Au travail (DGFiP), j'ai accès à FICOBA et ce n'est pas du tout ce que vous croyez.
Il s'agit d'un fichier avec Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse du titulaire du compte et éventuel co titulaire. A cela s'ajoute le ou les numéros de comptes bancaires et c'est tout !
On ne sait pas combien les gens possèdent sur leurs comptes".

Et je pose deux questions à l'intervenant :

• Quel est l'intérêt de FICOBA pour un organisme comme Pôle Emploi qui dispose déjà des coordonnées bancaires (RIB) et de l'état civil de ses allocataires ?

• Pour quelle raison le site CBanque précise : "L'article L152 du Livre des procédures fiscales autorise notamment Pôle Emploi à exercer ce droit pour apprécier les conditions d'ouverture et de maintien de droits pour un demandeur d’emploi, pour calculer les indemnités auxquelles il peut prétendre ou encore pour obtenir le recouvrement de prestations indûment versées".

Cette précision semble sous-entendre que Pôle Emploi a la possibilité de "consulter" le compte d'un allocataire.

Oui ? Non ?

[elusive_reclusive]

En effet, c'est pas clair... Mais c'est surtout cette phrase que tu cites, Yves, qui m'inquiète.

Je me suis empressée de relayer l'info, qui commence à circuler pas mal sur Facebook. Pas sûre que la pétition ait autant de succès...

Je suis sidérée et furieuse que cet article soit passé en douce sans que personne n'en parle dans les médias! Marre de ce foutu gouvernement qui ne cesse de pondre des trucs contre nous en permanence!
Et c'est pas ça qui va arranger nos rapports avec PE...

[Yves]

Un autre intervenant précise sur notre article de Une :

"Bonjour,

A la caf, tous les agents n'ont pas accès au fichier Ficoba, mais seulement les services des fraudes si et si seulement si il y a suspicion. Si quelqu'un se déclare insolvable, on vérifie simplement qu'il n'y a pas d'autres comptes. Et Ficoba ne donne ni les mouvements ni le solde du compte. C'est seulement sur réquisition du procureur que ces infos peuvent être obtenues (et heureusement !). ça sera la même chose à Pôle emploi, comme pour les caisses de retraites, les impôts, le fisc…"

Je lui répond :

OK. Mais être titulaire de 3 ou 4 comptes ne veut pas dire qu'on soit solvable. Ça n'a rien à voir…

Si sur chaque compte on dispose de 100 euros, par exemple.

Je renouvelle donc mon interrogation. Quel intérêt pour PE de savoir si un allocataire a 2, 3 ou 4 comptes en banque ? Qu'est-ce que ça change ?

Peut-être que PE a maintenant la possibilité de "saisir le procureur" pour avoir accès aux mouvements sur les comptes d'un allocataire suspect ? C'est ça ?

[Talou]

Y'a des coups de pied au cul qui se perdent !!!!
On se paie nos tronches ... que fera PE s'il y a un doute ? Contacter ma banque et lui demander avec quoi je survis.Tranquille quoi.
Bon j'vais faire un tour sur Face book, j'ai la nausée !

[Yves]

Salut Talou… 

Keep Cool ! On attend des précisions. On n'en est pas encore là.

Demain peut-être ?

[Talou]

Tu rigoles Yves ? Tu poses toi-même la question ...
C’est jamais gratuit, ce genre de truc.
Va savoir, l'Etat et PE ont peux-être des remords et veulent nous gratifier d'une bonne surprise pour Noël : une gentille méga prime glissée en douce par virement !
De toutes façons, ils ont déjà nos RIB pour les virements bancaires et tutti quanti ... donc par déduction, flicage illégal & mesures de rétorsion seront leur nouvelle approche.
Bon, perso j'm'inquiètes pas, mais avoue quand même que c'est ignoble ! Bon, j'm'en vais faire tourner la pétition sur Face machin.