Quand le pole emploi se rembourse sur la bête

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Modérateurs : superuser, Yves

hduvar83

Quand le pole emploi se rembourse sur la bête

Message par hduvar83 »

.Licencié en juillet 2007 car mon patron souhaitait vendre son entreprise en difficulté et voulant alléger sa masse salariale j' avais refusé une proposition amiable de deux mille euros sachant que je ne retrouverai PLUS JAMAIS d emploi. En juin 2008 à 58 ans j' ai été reconnu par les Prud' hommes licencié sans cause réelle ni sérieuse et obtenu une indemnité pour licenciement abusif de 14000 E. ( dommages et intérêts n' ayant rien à voir avec une indemnité légale de licenciement auxquels ni le fisc ni à ce jour les Assedic ne peuvent toucher) . A ma grande surprise en décembre on me demande de rembourser 6 mois d assedic.soit 5000 EUROS. De plus mon allocation de 1000 euros passe maintenant à 800 E
Mon salaire de technicien était de 1600 E net .Etant considéré à tort comme absent et mis à pied mes 3 derniers mois de salaire ont étés de zero euro ....Ma premiere prise en charge Assedic m' appliquait déja 52 jours de carence. Mais la nouvelle prise en charge suite à mon action aux Prud'hommes mentionne une carence de 184 jours . J ' ai travaillé et cotisé à l' assurance chômage 39 ans sans interruption Je suis indemnisé depuis septembre 2007 pour un montant journalier net de 33.88 euros depuis décembre 2008 il tombe à 31.53 euros alors que je croyais que l indemnité n était plus dégressive...me trompe-je ?

Voici le dernier mail que je leur fais parvenir ces jour-ci :


Monsieur
mon nouvel avis de prise en charge du 24/12/08 mentionne une carence conservatoire de 62 jours en fonction d indemnités de préavis qui ne m ' auraient pas encore été versées. Je vous rappelle que mon
ex -employeur n ' existe plus car il y a eu liquidation judiciaire et mon affaire a été jugée par les Prud' hommes depuis juin 2008......
A votre avis qui donc pourrait bien me verser ULTÉRIEUREMENT des indemnités pour un préavis que je n' ai pas effectué étant à l' époque mis à pied ?
Il y a donc ici une grossière erreur dans l' étude de mon dossier.

La seconde erreur concerne des indemnités compensatrices de congés payés qui me pénalisent de 47 jours de carence qui doivent également être annulés car le tribunal reconnaît que j ai bien pris TOUS MES CONGÉS puisque le motif d' abandon de poste a été reconnu non valable par les prud hommes voir la copie du jugement en votre possession. Le liquidateur m' a refait un certificat de travail comme ordonné aux prud'hommes mais toujours faux et incomplet qui mentionne une indemnité compensatrice de congés payés pourtant réellement pris . Ce liquidateur refuse de refaire un certificat correct mais le simple bon sens devrait vous conduire à ne pas tenir compte de cette mention erronée puisque mes 3 derniers bulletins de salaire sont à zéro euro c est bien que j 'etais considéré faussement en abandon de poste donc bien en congés comme le reconnaissent les ,prud'hommes puis mis à pied injustement.
La 3 ème erreur concerne les 75 jours de carence liés à une indemnité de rupture du contrat de travail or le montant de celle ci est de zéro euro puisque me considérant absent mon employeur était trop heureux de ne pas me la devoir.
en conséquence je vous demande donc d ' annuler ces carences soit 62+47+75 soit 184 jours et de recalculer l' allocation pour laquelle j ai cotisé 39 années.
Merci .


Et voici le mail de réponse du Pôle emploi:

Madame, Mademoiselle, Monsieur,
nous avons procédé à l'examen de votre demande et vous communiquons les informations suivantes :
En réponse à votre mail du 03/02/2009, nous vous informons que nous confirmons les délais de carence appliqués.
Si toutefois vous souhaitiez un rendez-vous, veuillez nous en faire la demande.
Restant à votre disposition pour davantage de précisions.
Cordialement.
La Directrice

Le Pôle emploi refait donc un calcul fondé sur des éléments qu il invente ou interprète à son avantage ce qui ne peut tenir devant le Droit.
En fait les Assedic ne pouvant se faire rembourser par un employeur passé en liquidation judiciaire se retourneraient maintenant contre la victime de cet employeur pour récupérer les mois d assedic.qui précedent le jugement....ce qui est moralement tout à fait insupportable et injuste. Si l employeur n a pas déposé son bilan c est lui qui rembourse sinon c' est le salarié je ne pense pas que le Droit puisse admettre une telle injustice pour des salariés qui dans la même situation de détresse seraient traités différemment . J ai payé 4000 E à mon avocat sans compter les autres frais et ne pense pas retrouver d emploi...à 59 ans.......si les Assedic persistent il ne m' aura servi à rien d' avoir gagné mon procès car ceux- ci et l avocat auront récupéré la quasi totalité de mes dommages et interêts.
Cette indemnité POUR licenciement abusif ne serait donc plus un dédommagement pour la souffrance endurée et l' humiliation ni un moyen de remonter son pouvoir d achat à une moyenne située entre le salaire précédent et l allocation mensuelle assedic ???.
Ce ne serait donc même plus une indemnité mais une avance pour payer son avocat et rembourser un trop perçu qui sera donc maintenant exigée par le Pôle emploi?????
L absurdité de ces 2 dernières questions montre bien que le comportement du Pôle emploi ne tient pas devant le Droit.

Qu'en pensez vous?
Dernière modification par hduvar83 le 07 févr. 2009, modifié 1 fois.
diety

Message par diety »

Je pense: dure dure, la réponse. On a l'impression qu'ils n'ont pas envie de lire votre courrier, vos pièces jointes, et d'y répondre. Pas d'explications, aucun argument....

"Restant à votre disposition pour davantage de précisions."

Cette phrase, probablement automatiquement inclus dans un mail de réponse, est ici particulièrement absurde, car justement vous avez souhaité avoir d'avantage de présisions que eux n'ont pas envie, la compétence ou le temps de vous donner.

Obtenir un rendez-vous sera probablement pas facile.

Vous me confortez dans ma prudence et mon expérience qui date un peu dans l'importance d'envoyer des courriers importants en LRAR qui sinon "se perdent" ou se retrouvent un bas de la pile.

Sur le fond de votre problème, je n'ai pas les connaissances suffisantes pour me prononcer, mais le simple bon sens me dit que tous vos arguments sont valables.

Je crois que j'écrirais vos arguments au directeur de votre agence, en LRAR bien sûr. J'essaierais d'obtenir un rendez-vous et me ferais, si possible, accompagner si vous obtenez ce rendez-vous. Peut-être aussi contacter la DDTEFP?
(Si vous ne voyez pas les résultats, tapez "ddtefp" dans la case "recherche" en haut à droite)

Vous aurez certainement encore d'autres réponses. Bon courage !
maguy

Message par maguy »

Je ne comprends rien à leurs calculs :evil:
En juin 2008 j ai été reconnu par les Prud' hommes comme licencié abusivement et obtenu des dommages et intérêts donc une indemnité pour licenciement abusif
Là, on touche aux droits privés. Ma parano me fait taire, et je ne l'ai jamais dit (3 Prudhommes gagnés), de plus c'est vous qui payez l'avocat.

Si vous touchez une indemnité de votre assurance voiture ou appartement, ils vont ne pas vous payer sous des prétextes fumeux ?

Comment l'ont-ils su ?
hduvar83

Message par hduvar83 »

j ai deja eu des rendez vous j ai deja expliqué mon probleme
mais je rencontre jamais la meme personne ils ne reçoivent pas mes courriers non lrar....
c est comme chez FREE....
ils laissent pourrir jusqu à ce que le salarié abandonne....
moi je lache pas le morceau.
diety

Message par diety »

c est comme chez FREE....
ils laissent pourrir jusqu à ce que le salarié abandonne....
moi je lache pas le morceau.


Il n'y a pas de raison. Ils doivent comprendre que s'ils essaient de laisser pourrir ça leur donne encore plus de boulot. Tiens bon et bats-toi. :twisted:
Mallo

Message par Mallo »

Ne lachez pas le morceau, se serait trop facile pour eux ... Ils pensent sûrement "tomber" sur quelqu'un qui va laisser tomber ...

Mais vous connaissez les textes ... Alors bon courage dans vos démarches ...
hubert23

Message par hubert23 »

Point 1
Ci-joint articles du code du travail

Article L1235-3

Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la
charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans
préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.

Article L1235-4

Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.


===============================================

Article R1235-1

Lorsque le jugement ordonnant le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage, prévu à l'article L. 1235-4, est exécutoire, l'organisme qui verse ces allocations peut poursuivre leur recouvrement devant le tribunal d'instance du domicile de l'employeur.
Lorsque le licenciement est jugé comme ne résultant pas d'une faute grave ou lourde, une copie du jugement est transmise à cet organisme, dans les conditions prévues à l'article R.1235-2.

Article R1235-2

Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonné d'office le remboursement des allocations de chômage, le greffier du conseil de prud'hommes, à l'expiration du délai d'appel, adresse à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage une copie certifiée conforme du jugement en précisant si ce dernier a fait ou non l'objet d'un appel.
La copie certifiée conforme du jugement est adressée par lettre simple à l'organisme qui a versé les indemnités de chômage si celle-ci est désignée dans les pièces de la procédure ou, à défaut, à l'institution du lieu où demeure le salarié.
Lorsque le remboursement des allocations de chômage a été ordonné d'office par une cour d'appel, le greffier de cette juridiction adresse à l'organisme concerné, selon les formes prévues au deuxième alinéa, une copie certifiée conforme de la décision.


DONC C'EST A L'EMPLOYEUR DE PAYER

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Point 2

COMME L'EMPLOYEUR N'EXISTE PLUS, C'EST AU LIQUIDATEUR DE PAYER, c'est son problème, il remplace l'employeur, il a vendu les actifs, ce n'est pas pour ce mettre l'argent dans sa poche mais pour rembourser le passif (dettes, car dans votre cas il s'agit d'une dette de votre ancienne société).

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Point 3

Si le certificat de travail est faux, le liquidateur doit vous en refaire un nouveau conforme au jugement du prud'homme. (attention aux termes et calculs utilisés dans le jugement).

Mettez le en demeure par écrit.

S'il refuse ou ne répond pas,écrivez (lettre recommandée) au juge du tribunal de grande instance dont dépend le prud'homme avec copie au procureur de la République.

Les Liquidateurs sont des RATS c'est bien connu.
hduvar83

mes excuses

Message par hduvar83 »

dans ma révolte et ma précipitation je suis intervenu un peu brutalement sur ce site que je ne connaissais pas et je l apprecie beaucoup maintenant je vais d' ailleurs envoyer mon adhésion 2009.
je remercie Hubert qui semble extremement impliqué et compétent.
Le monde du travail m ayant mis au rebus catégorie trop vieux trop cher je mets ma disponibilité éventuellement au service de personnes à qui je pourrais rendre service par exemple pour corriger ou mettre en forme un courrier.
citoyennes salutations.
Dernière modification par hduvar83 le 09 févr. 2009, modifié 1 fois.
hduvar83

liquidateur

Message par hduvar83 »

puis je sans me mettre hors la loi inonder de fax le liquidateur qui est maitre Funel à Nice pour exiger qu il me refasse comme ordonné par les prud hommes une attestation assedic correcte
puisque ce dernier fait maintenant le mort.
je pense que ce certificat qui ne devrait plus mentionner d indemnité compensatrice de congé et meme mentionner une somme minimale d indemnité légale comme me l a conseillé un cadre de "mon" pole emploi annulerait le ponctionnement illégal sur mes dommages et intérets puisque le pole emploi confond justement dommages et interets avec l indemnité légale qui est de zero €....
Mais comme me l avait fait remarquer un employé de la scp TADDEI FUNEL de Nice ce liquidateur craint que mentionner une somme meme mini d indemnité légale non réellement perçue par moi mais pourtant obligatoire dans le cas d un licenciement requalifié de "normal" par les prud hommes me conduise ensuite bien que ce ne soit pas mon intention à réclamer le règlement de cette indemnité... complexe n est ce pas ??
Dernière modification par hduvar83 le 09 févr. 2009, modifié 1 fois.
hduvar83

Message par hduvar83 »

les liquidateurs sont des rats beaucoup de patrons des fraudeurs et maintenant une institution comme le PÔLE EMPLOI serait donc une machine à démolir les chomeurs?????????
dans quel monde vivont nous.....tout fout le camps alors....
à bientot 60 balais je vais donc adherer au NPA ou au parti de Melenchon.
cette société produit donc encore quelque chose.....des révolutionnaires....
hduvar83

Message par hduvar83 »

etes vous sur du point 2
dans ce cas pourquoi l assedic/pole emploi n applique pas la loi et se retourne contre le salarié victime???dans ce cas peut on attaquer les assedic pour incompétence tromperie???
moi j ai tout mon temps je lache pas le morceau et je suis extremement vindicatif et meme en rage surtout que JE N AI PLUS QUE CELA À FAIRE AVANT DE CREVER
hubert23

Message par hubert23 »

Lorsque votre Patron (l'ancien a déposé le bilan), le tribunal de commerce a nommé un administrateur (liquidateur) judiciaire.

C'est cette personne qui représente (c'est le patron) l'entreprise et non vous.

Donc ce cas Il y a deux problèmes distincts


Problème 1 le plus simple à régler pour l'administrateur (liquidateur)
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Le personnel Salarié
=============

Il paye les les salariées (les salaires, CP, prime de licenciement, préavis, prud'homme...) en faisant intervenir les AGS (voir cotisations sur votre fiche de salaire).
Donc en cas de dépot de bilan, les salariés ne sont jamais lésés.



Problème 2
========

Les fournisseurs et l'Etat (au sens large)
==========================


Le liquidateur doit payer les dettes ( fournisseurs, URSSAF, retraites compémentaire, impots divers...) sur les actifs de l'entreprise.
Et à la, s'il reste de l'argent, il se paye (sur les actifs restants).

L'argent que devait rembourser votre ancien employeur est une dette ASSEDIC/URSSAF/ANPE qui ne vous concerne pas car si votre ancien patron avait continué à diriger l'entreprise c'est lui (l'entreprise) qui aurait dû payer cette dette.
Et donc cette dette doit être payée par le liquidateur.

Problème:
=======
Par contre il faut savoir que s'il ne reste pas grand chose des actifs le liquidateur en est pour sa poche (facon de parler).

En conclusion, l'argent que vous avez payé aux (assedic) et renté dans la poche de l'administrateur (liquidateur) judiciaire car c'est lui qui aurai dû payer les ASSEDIC ( sur les actifs) CAR IL REPRESENTE L'EMPLOYEUR.

ET C'EST A L'EMPLOYEUR (LIQUIDATEUR) DE PAYER VOIR LES ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL DEJA CITE.

Le problème est le suivant.

Le dépot de bilan est régi par le code du commerce et les droits des salariés par le code du travail donc les administrateurs jouent sur les deux tableaux.

LE LACHEZ PAS VOUS AVEZ RAISON MAIS CELA PRENDRA DU TEMPS CAR LE SYSTEME DES LIQUIDATEURS EST UNE VERITABLE MAFIA.
(un livre est paru à ce sujet)

CONSEIL

«NE PLUS TELEPHONER CAR PAS DE PREUVE MAIS ECRIRE»

PAR CONTRE COMMUNIQUEZ AVEC LE LIQUIDATEUR de la facon suivante:
ENVOYER UNE LETTRE RECOMMANDE AR. (écrire sur la lettre AR+ COURRIER SIMPLE)

Et en même temps envoyer la même lettre en courrier simple.
hduvar83

suite

Message par hduvar83 »

vu ce jour le délégué du médiateur de draguignan
il a bien compris qu il y avait confusion et il m a obtenu un rendez vous demain avec un cadre du pole emploi.
je verrai bien s ils persistent à vouloir récuperer sur moi plutot que sur le liquidateur.
merci hubert.
Dernière modification par hduvar83 le 10 févr. 2009, modifié 2 fois.
diety

Message par diety »

Oui, ça fait plaisir de voir hubert23 et sa compétence ici! :)
superuser
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Inscription : 29 juin 2004
Localisation : Paris

Message par superuser »

hduvar83 a écrit :et maintenant une institution comme le PÔLE EMPLOI serait donc une machine à démolir les chomeurs?????????
OUI. Le service public de l'emploi est le bras armé d'un gouvernement qui ne lutte pas contre le chômage, mais contre les chômeurs. Vous aurez moultes occasions de vous en apercevoir.
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