indemnisation suite licenciement pour inaptitude

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Modérateurs : superuser, Yves

socobo

indemnisation suite licenciement pour inaptitude

Message par socobo »

bonjour,
J'ai été déclarée inapte à mon poste (aide à domicile) par la médecine du travail le 04 janvier dernier. Pas d'origine professionnelle cette inaptitude.
mon employeur a dépassé le délai légal de 30 jours, m'envoyant ma lettre de licenciement le 8 février dernier.
Sur cette lettre, elle me notifie que je ne fais plus partie de la société depuis le 4 janvier (?.....?)
de fait, elle doit me refaire attestation pole emploi érronée, et me doit 4jours pour délai non respecté.
comme l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle, les 30 jours suivant l'inaptitude ne sont pas payés, et le préavis est ni payé, ni effectué?!
alors, je m'interroge sur le délai avant indemnisation par pole emploi, car la personne qui m'y a reçue m'affirme que durant le préavis de 2 mois (que je n'ai pas à faire), je ne suis pas indemnisée. a celà s'ajoutent les 15jours de carrence(normal), ainsi que 6jours congés payé(re-normal). si mes calculs sont exacts, celà fait 3 mois sans revenus?! sans compter le mois de janvier...
Est-ce bien celà?
ou, le préavis n'existe pas, et pole emploi indemnise pendant les 2mois?
à partir de quelle date commencent les jours de carence, est-ce la date de déclaration d'inaptitude, ou la date de fin de contrat?
je suis perdue
HELP HELP
merci de m'apporter vos lumières en la matière
superuser
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Re: indemnisation suite licenciement pour inaptitude

Message par superuser »

Votre employeur avait un mois pour vous licencier :

http://www.rocheblave.com/avocat-montpe ... naptitude/


Votre employeur doit vous verser une indemnité compensatrice qui va se cumuler avec votre indemnité de licenciement :

http://www.atousante.com/aptitude-inapt ... naptitude/

Cette indemnité comptera dans le calcul de votre indemnisation chômage.

Puisque ce préavis n'existe pas (il n'est ni effectuable, ni payable en tant que tel et Pôle Emploi ne doit pas le compter), quand votre dossier sera instruit, vous aurez 7 jours de carence (et non 15) + la carence correspondant aux jours de congés payés non pris, et c'est tout.
socobo a écrit :à partir de quelle date commencent les jours de carence, est-ce la date de déclaration d'inaptitude ou la date de fin de contrat?
Ni l'une ni l'autre. Tout commence à partir de la date de votre inscription à Pôle Emploi.

C'est pourquoi votre ex employeur a intérêt à se dépêcher de vous fournir les bons documents, sinon vous pouvez l'attaquer :

http://www.juritravail.com/Actualite/as ... ge/Id/8901
socobo

Re: indemnisation suite licenciement pour inaptitude

Message par socobo »

merci de ces information.
toutefois, aprés de plus amples recherches et avoir contacté l'inspection du travail et les prudhomme, lorsqu'il s'agit d'une inaptitude dont l'origine n'est pas professionnelle, le préavis et l'indemnité compensatrice ne sont pas dus.
quoi qu'il en soit, il est clair que si l'employeur se bouge pas rapidement, ça va chauffer... :evil:
affaire à suivre...
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