Démission légitime ou licenciement pour faute grave ?

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : Peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

Modérateurs : superuser, Yves

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Gnac

Démission légitime ou licenciement pour faute grave ?

Message par Gnac »

Bonjour à tous,


Le résumé de ma question est : que vaut il mieux choisir entre une démission légitime ou un licenciement pour faute grave ?

Voici ma situation :

Mon amie (nous sommes en concubinage) est mutée dans une autre région.
Je voudrais profiter de ce changement pour créer une entreprise.
J’en ai fait part à mon employeur (cdi) qui est d’accord pour me licencier pour faute grave (abandon de poste).
Cela lui permet de ne pas me payer des indemnités et moi de toucher les Assedic ce qui permettrait de me lancer dans la création de l’entreprise.

Cependant, il me semble que dans le cas d’une mutation du conjoint, j’ai aussi le droit aux Assedic.

Pour la création d’entreprise, l’état propose certaines subventions. Vaut-il mieux être un salarié démissionnaire que licencié pour bénéficier de ces subventions ?
Est-il sûr que je puisse toucher les Assedic dans le cadre de cette démission ?

Merci beaucoup pour votre aide :)

Franck
superuser
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Message par superuser »

Voici les cas considérés comme des démissions légitimes par l’Assedic.

Le changement de résidence du conjoint pour occuper un nouvel emploi en fait partie, mais il faut que vous prouviez que vous êtes bien ensemble (bail ou factures à vos deux noms, PACS, déclaration des revenus conjointe…) : attention, il me semble que c'est assez strict. Et il faut fournir les mêmes preuves de vie commune juste après le déménagement.

Pour les aides à la création d'entreprise, je laisse la parole aux autres...
informatik

Message par informatik »

super u, je suis en intercontrat et viens d'avoir un entretien avec un client.
on m'a reproché de l'avoir baclé...(1ère fois que l'on me reproche çà en + de 20 ans de carrière...)
je suis tellement ecoeuré que j'ai envie de poser ma dem mais çà ressemble aussi à un motif possible de licenciement au prochain entretien qui foire ?

au niveau chômage, quelles conséquences si dem ?
superuser
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Message par superuser »

Salut Informatik,

Avec une démission de ce type (non légitime), tu n'as droit à rien.

Après 121 jours de chômage (non indemnisé), tu peux demander à l'Assedic un réexamen de ta situation, à condition de remplir les autres conditions d’ouverture des droits au chômage (activité antérieure suffisante, aptitude physique…) et de faire la preuve de ta recherche active d’emploi, la Commission paritaire de l’Assedic pouvant décider de t'attribuer des allocations à compter du 5e mois.

TIENS BON !!!! Essaie de faire comme les canards : l'eau glisse sur leurs plumes mais ne pénètre pas. Ou comme la blanche colombe que la bave de crapaud n'arrive pas à atteindre.

:?
informatik

Message par informatik »

Merci super u.
St-Dumortier

Message par St-Dumortier »

Bonjour,

Si vous démissionnez
les indemnités de licenciement ne sont pas dûes et
vous quittez l'entreprise dans un cadre légal (démission légitime pour suivre le conjoint).

Les aides à la création sont ouvertes à tous les demandeurs d'emploi et principalement ceux qui "coûtent chers".

Vous licencier pour faute grâve n'a qu'un seul avantage : pour vous.
Vous allez pouvoir coller votre employeur aux Prud'hommes aprés le licenciement et lui faire racquer les indemnités quand même.
Sans doute n'y pensez vous pas mais, vous l'avez compris, pour lui il n'y a que des risques à pratiquer cette fraude.
Soit il a beaucoup confiance en vous, soit il est un peu con.
Gnac

Message par Gnac »

Merci pour vos réponses,

je commence à y voir un peu plus clair.

Informatik, ne démissionne pas comme ca ! en effet comme l'a dit superuser, tu n'auras droit à rien. Il vaut mieux que tu cherches un autre taff, et une fois que tu auras un contrat, alors là tu pourras démissionner.

St-Dumortier, merci pour votre réponse.
En effet, mon employeur me fait confiance en faisant cette fraude. Et c'est vrais que je n'oserez pas aller aux prud'hommes par respect pour cette confiance qu'il m'accorde. d'un autre coté, je fais une croix sur facilement 6 mois de salaire.... ce qui n'est pas rien... ca fait réfléchir...

Je devrais percevoir environ 2000€ d'assedic par mois, est-ce que je rentre dans la case de ceux qui "coûtent chers" ?

Bonne journée
superuser
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Message par superuser »

Oui. Les aides sont accordées plus volontiers aux chômeurs qui viennent de s'inscrire et qui sont en ARE. Les autres - peu diplômés, chômeurs de longue durée aux minima sociaux - n'ont droit à rien ou presque.

Si vous choisissez de démissionner pour suivre votre conjointe, pouvez-vous aisément prouver que vous êtes bien ensemble ?
Gnac

Message par Gnac »

et bien,
à la même adresse de départ :
nous avons un compte joint,
les impots,
les feuilles de paie
les factures de téléphones,
par contre je suis seul sur le bail de location

à l'adresse d'arrivée :
nous sommes tous les deux sur le bail,
et nous modifierons aussi les différentes factures.

Est-ce suffisant ?
superuser
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Message par superuser »

Parfait !

BONNE CHANCE :D
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