CNE : c'est officiel : définitivement mort
Publié : 19 juil. 2008
Bonjour,
L'info a peut-être été mise en ligne,
Les dispositions du Code du travail relatives au contrat « nouvelles embauches » ont été abrogées par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », publiée au Journal officiel du 26 juin 2008. Aucun contrat « nouvelles embauches » ne peut donc plus être conclu.
Les contrats « nouvelles embauches » en cours à la date de publication de la loi du 25 juin 2008 précitée, soit le 26 juin 2008, sont requalifiés en contrats à durée indéterminée (CDI) de droit commun dont la période d’essai est fixée par voie conventionnelle ou, à défaut, par les dispositions de l’article L. 1221-19 du code du travail tel qu’il résulte de cette loi.
nous l'avions déjà annoncémaintenant c'est officiel
l 1221-19 du code du travail
L'info a peut-être été mise en ligne,
Les dispositions du Code du travail relatives au contrat « nouvelles embauches » ont été abrogées par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », publiée au Journal officiel du 26 juin 2008. Aucun contrat « nouvelles embauches » ne peut donc plus être conclu.
Les contrats « nouvelles embauches » en cours à la date de publication de la loi du 25 juin 2008 précitée, soit le 26 juin 2008, sont requalifiés en contrats à durée indéterminée (CDI) de droit commun dont la période d’essai est fixée par voie conventionnelle ou, à défaut, par les dispositions de l’article L. 1221-19 du code du travail tel qu’il résulte de cette loi.
nous l'avions déjà annoncémaintenant c'est officiel
l 1221-19 du code du travail