bonjour,
j'ai 36 ans j'habite en meurthe et moselle et je suis actuellement en congé parental.
Je dois reprendre début juin mon travail, mais celui ci ne me plait plus et j'envisage de refaire une formation d'educatrice jeune enfant a l'IRTS de nancy.
Comme j'ai dejà un diplome de conseillère en economie sociale et familiale, ma formation durera 2 ans.
Ma question est la suivante, quelles sont les demarches a suivre pour acceder a cette formation en tant que future demandeuse d'emploi et est ce que je percevrai une allocation durant ma formation.
Merci d'avance pour votre réponse.
Bonne journée, cordialement.
allocation de formation
-
paulactu
Re: allocation de formation
Bonjour
Ce que vous percevrez comme allocation lorsque vous serez en formation découle directement de votre future indemnisation (montant et durée) et comme vous n'en dîtes pas beaucoup je vous laisse lire la réglementation en matière de congé parental.
Une fois votre ARE calculée rien en vous empêche d'entrer en formation à la condition que celle ci soit validée par un conseiller POLE EMPLOI et que les formalités afférentes soient faites (AISF) : entre pré inscription, inscription, validation et mise en place AISF cela prend du temps. Si votre ARE devait s'arrêter en cours de formation et si le métier est en tension vous aurez la RFF (652 maximum) sinon vous n'aurez plus rien.
Congé parental d’éducation
Les articles L.1225-47 et L.1225-51 du code du travail prévoient la possibilité pour le salarié de suspendre son contrat de travail
ou de réduire son activité afin d’élever son enfant.
Par ailleurs, lorsque la naissance, l’adoption ou l’accueil d’un enfant a pour effet de porter le nombre d’enfants à charge à deux ou plus,
une prestation dite “complément de libre choix d’activité” peut être attribuée à la personne qui en assure la charge et qui, momentanément,
n’exerce plus d’activité. (Art. L.531-4 ; art. R.531-2 et s. du code SS)
Le complément de libre choix d’activité est à taux plein si la personne cesse son activité totalement, à taux partiel si elle l’exerce partiellement.
Ces dispositions ont des conséquences sur les droits aux allocations de chômage des personnes en congé parental dont le contrat de travail vient à être rompu.
Droit aux allocations de chômage
• Le délai de 12 mois (délai de forclusion) pendant lequel une peut s’inscrire comme demandeur d’emploi est allongé des périodes de congé parental (Art. 7 § 2 g) du règlement AC), que la personne perçoive ou non le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil
du jeune enfant (PAJE).
• Lorsqu’une personne perçoit le complément de libre choix d’activité à taux plein, elle ne peut bénéficier des indemnités servies aux travailleurs sans emploi. (Art. 25 § 1er d) du règlement AC ; art. L.532-2 II du code de la SS) Dans ce cas, les allocations de chômage ne sont servies que si l’intéressé cesse de percevoir cette prestation.
L’allocation de chômage est, en la circonstance, calculée sur la base des salaires normaux qu’elle percevait avant d’être en congé parental. La personne doit être inscrite
comme demandeur d’emploi.
• En revanche, la personne qui perçoit le complément de libre choix d’activité à taux partiel et qui perd son emploi salarié peut cumuler cette prestation avec les allocations d’assurance chômage versées au titre de l’emploi perdu. Tel n’est pas le cas si la personne perd son emploi puis bénéficie du complément de libre choix d’activité à taux partiel. En effet, les droits de l’intéressé s’apprécient à la date de la fin du contrat de travail. (Art. L.532-2 III du code de la SS)7
• Si l’intéressé s’inscrit comme demandeur d’emploi mais continue de percevoir le complément à taux partiel, Pôle emploi calculera une
allocation déterminée sur la base du salaire perçu au titre du travail à temps partiel.
• Si le bénéficiaire cesse de percevoir le complément à taux partiel et s’inscrit comme demandeur d’emploi, Pôle emploi calculera une
allocation de chômage déterminée sur la base du salaire normal perçu avant le congé parental.
Ce que vous percevrez comme allocation lorsque vous serez en formation découle directement de votre future indemnisation (montant et durée) et comme vous n'en dîtes pas beaucoup je vous laisse lire la réglementation en matière de congé parental.
Une fois votre ARE calculée rien en vous empêche d'entrer en formation à la condition que celle ci soit validée par un conseiller POLE EMPLOI et que les formalités afférentes soient faites (AISF) : entre pré inscription, inscription, validation et mise en place AISF cela prend du temps. Si votre ARE devait s'arrêter en cours de formation et si le métier est en tension vous aurez la RFF (652 maximum) sinon vous n'aurez plus rien.
Congé parental d’éducation
Les articles L.1225-47 et L.1225-51 du code du travail prévoient la possibilité pour le salarié de suspendre son contrat de travail
ou de réduire son activité afin d’élever son enfant.
Par ailleurs, lorsque la naissance, l’adoption ou l’accueil d’un enfant a pour effet de porter le nombre d’enfants à charge à deux ou plus,
une prestation dite “complément de libre choix d’activité” peut être attribuée à la personne qui en assure la charge et qui, momentanément,
n’exerce plus d’activité. (Art. L.531-4 ; art. R.531-2 et s. du code SS)
Le complément de libre choix d’activité est à taux plein si la personne cesse son activité totalement, à taux partiel si elle l’exerce partiellement.
Ces dispositions ont des conséquences sur les droits aux allocations de chômage des personnes en congé parental dont le contrat de travail vient à être rompu.
Droit aux allocations de chômage
• Le délai de 12 mois (délai de forclusion) pendant lequel une peut s’inscrire comme demandeur d’emploi est allongé des périodes de congé parental (Art. 7 § 2 g) du règlement AC), que la personne perçoive ou non le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil
du jeune enfant (PAJE).
• Lorsqu’une personne perçoit le complément de libre choix d’activité à taux plein, elle ne peut bénéficier des indemnités servies aux travailleurs sans emploi. (Art. 25 § 1er d) du règlement AC ; art. L.532-2 II du code de la SS) Dans ce cas, les allocations de chômage ne sont servies que si l’intéressé cesse de percevoir cette prestation.
L’allocation de chômage est, en la circonstance, calculée sur la base des salaires normaux qu’elle percevait avant d’être en congé parental. La personne doit être inscrite
comme demandeur d’emploi.
• En revanche, la personne qui perçoit le complément de libre choix d’activité à taux partiel et qui perd son emploi salarié peut cumuler cette prestation avec les allocations d’assurance chômage versées au titre de l’emploi perdu. Tel n’est pas le cas si la personne perd son emploi puis bénéficie du complément de libre choix d’activité à taux partiel. En effet, les droits de l’intéressé s’apprécient à la date de la fin du contrat de travail. (Art. L.532-2 III du code de la SS)7
• Si l’intéressé s’inscrit comme demandeur d’emploi mais continue de percevoir le complément à taux partiel, Pôle emploi calculera une
allocation déterminée sur la base du salaire perçu au titre du travail à temps partiel.
• Si le bénéficiaire cesse de percevoir le complément à taux partiel et s’inscrit comme demandeur d’emploi, Pôle emploi calculera une
allocation de chômage déterminée sur la base du salaire normal perçu avant le congé parental.
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celi54
Re: allocation de formation
bonjour,
merci de m'avoir repondu si rapidement. En fait, je suis reponsable de secteur dans une association d'aide a domicile. Après la naissance de mon 1er enfant en 2007 , j'ai demandé a passer a 80% ( j'y suis rester 1 an et demi). Ensuite, j'ai eut mon 2eme enfant en 2010,et depuis je suis en congé parental a taux plein. J'envisage de negocier avec mon employeur une rupture conventionnelle. Il faut donc que je rencontre mon directeur rapidement si vous me dites que le montage du dossier d'allocation formation prend du temps ( auriez vous une idee de ce delais?). En effet, ma formation débuterait septembre de cette année. Cependant, il faut que dans un premier temps, mon employeur accepte la rupture conventionnelle et d'autre part que je sois prise a l'irts de nancy, pour pouvoir ensuite monter mon dossier auprès de pôle emploi.
En tout cas merci pour toutes ces infos.
Cordialement
merci de m'avoir repondu si rapidement. En fait, je suis reponsable de secteur dans une association d'aide a domicile. Après la naissance de mon 1er enfant en 2007 , j'ai demandé a passer a 80% ( j'y suis rester 1 an et demi). Ensuite, j'ai eut mon 2eme enfant en 2010,et depuis je suis en congé parental a taux plein. J'envisage de negocier avec mon employeur une rupture conventionnelle. Il faut donc que je rencontre mon directeur rapidement si vous me dites que le montage du dossier d'allocation formation prend du temps ( auriez vous une idee de ce delais?). En effet, ma formation débuterait septembre de cette année. Cependant, il faut que dans un premier temps, mon employeur accepte la rupture conventionnelle et d'autre part que je sois prise a l'irts de nancy, pour pouvoir ensuite monter mon dossier auprès de pôle emploi.
En tout cas merci pour toutes ces infos.
Cordialement
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paulactu
Re: allocation de formation
Il n'y a rien d'automatique dans tout cela : il faut vous pré inscrire puis être reçue pour l'inscription (certaines régions reçoivent à 3 semaines de la pré inscription), il faut que vos droits soient calculés (jusqu'à 2 semaines à partir du dépôt de la demande d'allocation), puis que votre formation soit validée et que le dossier AISF soit monté (qui lui doit être renseigné et signé par l'organisme de formation puis par vous même et retourné à POLE EMPLOi au minimuml 3 semaines avant l'entrée en formation)
Pour la demande d'allocation pour vous il faudra : l'attestation employeur (original, signée, tamponnée) et toutes les pièceS CPAM/CAF afférentes à vos congés maternité ET congés parentaux.
Ce n'est qu'une fois un dossier complet qu'il est étudié (et tant qu'il ne l'est pas, pas de calcul de droits, pas d'ARE, pas d'AISF)
Pour la demande d'allocation pour vous il faudra : l'attestation employeur (original, signée, tamponnée) et toutes les pièceS CPAM/CAF afférentes à vos congés maternité ET congés parentaux.
Ce n'est qu'une fois un dossier complet qu'il est étudié (et tant qu'il ne l'est pas, pas de calcul de droits, pas d'ARE, pas d'AISF)