REFUS ASS INJUSTIFIE PROBLEME PERIODE ASSIMILEE

[tresor89]

Bonjour,

Je viens de découvrir votre site internet et j'en suis ravie car je suis désespérée.

Après la fin de mon are, j'ai rempli une demande d'ass, celle ci a été refusé pour le simple motif que je ne totalise pas 5 années de travail.
Après plusieurs échanges courriers inutile, j'ai appelé pole emploi hier et je leur ai dit que je ne comprenais pas, ils ont les certificat de travail qui attestent + de 6 années, pourquoi ce refus ?

Il m'ont dit que je n'avais pas travaillé tous les jours (je travaille pour une association 1 à 3/4 heures par jour) sur un mois par exemple il ne comptabilisent que les jours travaillés, soit par exemple 3 jours dans la semaine pour arriver à un total de 135 jours sur une période allant d'une année.
Sauf dans le cas d'un cdi (là ils ont comptabilisé 1163 jours pour 3 années et 1 mois ou il totalise 1163 jours;
Il m'ont dit que pour eux 5 ans de travail est égal à 1825 jrs et qu'il faut avoir travaillé 1825 (365x5) cela me semble une aberration qui travailler 7/7 pendant 5ans !?

ils m'ont dit qu'il prenaient en compte la période précédant mon droit à l'are, pourtant je viens d'avoir une fin de contrat (feuille jaune).
Cette période doit être aussi comptabilisée puisqu'il s'agit des 10 dernières années.

Sur internet, j'ai retrouvé des textes de loi pour les périodes assimilées (formation, arret maladie, maternité, période de recherche d'emploi...) vous confirmez? j'ai eu un stage de formation théorique et pratique de 3 mois, formation par mon employeur mentionnée sur mon certificat de travail.
Est il compris dans la période? POLE EMPLOI me dit que non

Par ailleurs, la durée peut être réduite d'un an par enfant élevé au moins 9 années jusqu'à son 16e anniversaire (voir détail plus bas)
Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 :
1° Justifient de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance. En ce qui concerne les personnes ayant interrompu leur activité salariée pour élever un enfant, cette durée est réduite, dans la limite de trois ans, d'un an par enfant à charge ou élevé dans les conditions fixées à l'article R. 342-2 du code de la sécurité sociale ;
2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3, sous réserve des dispositions de l'article R. 5421-1 ;
3° Justifient, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 70 fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule et 110 fois le même montant pour un couple.
De plus, selon l’article R342-2 Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 La majoration, dont le taux est fixé à 10 % de la pension de veuf ou de veuve prévue à l'article L. 342-4, est applicable lorsque le bénéficiaire a eu au moins trois enfants. Ouvrent droit également à cette majoration les enfants ayant été, pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle de son conjoint.

Merci d'avance pour votre aide.

[momo62]

Bonsoir,
Il vous faut bien 1825 jours de travail en remontant dans les dix dernières années précédent votre dernière admission à l'are. exemple : inscription au 1er décembre 2010; vous remontez jusqu'au 1er décembre 2000 et durant cette période vous devez trouver 1825 jours travaillés). Il va de soi qu'on ne travaille pas 365 jours par an! Ce n'est donc pas en années travaillées qu'il faut compter, mais en nombre de jours travaillés. Vous avez travaillé six ans mais pas assez de jours complets durant ces six années.
Avez-vous bien déclaré toutes vos activités durant ces dix dernières années, avant d'être au chomage reconnue en ARE, sur votre demande ASS? Il faut tout leur indiquer, même si que quelques jours, de temps à autre...Quant aux enfants, il faut avoir arrêté son activité pour les élever pour que ce soit pris en compte; ça ne compte pas si vous les avez élever durant une période de chômage. Ce n'est pas évident d'avoir l'ASS à la suite de l'ARE, car en plus il y a la condition des revenus....je sais de quoi je parle, pour une période qui me sera personnelle d'ici 3 mois!

[tresor89]

Bonsoir et merci beaucoup pour votre réponse;
Ou avez vous trouvez des textes pour ce détail, j'ai beau cherché, je ne trouve pas.
J'ai travaillée pour deux association à temps partiel, pour la dernière ce n'est pas le même mode de calcul.
Je précise, j'ai travaillée 3 ans et un mois et la il ont fait 365x3 + le reste pourtant je n'ai pas travaillée 365jrs/an (tous les jours sont donc comptabilisé, congé payé et jours non travaillés) cela me semble invrésemblable.
Alors que pour la précédente, il me parle en journée de travail?
je précise que mes certificat de travail attestent 6ans de travail, qu'est ce qui fait foi?

[momo62]

RE :
Ce n'est pas le nombre d'années inscrit sur votre certificat de travail qui fait foi, MAIS LE NOMBRE DE JOURS TRAVAILLES DANS LES DIX DERNIERES ANNEES AVANT QUE VOUS SOYEZ INSCRITE DEMANDEUR D EMPLOI ET ACCEPTEE A L ARE! Si vous aviez travaillé 10 ans en faisant 2 heures par jour, celà ne vous ferait pas cinq années de travail; tout est recalculé en JOURS. Je n'ai pas de texte, mais Pole emploi vous l'a dit que ce soit par courrier ou au téléphone; il faut absolument cette condition pour prétendre à l'ASS, et dans un second temps, répondre aux critères de revenus de la famille. Si vous êtes seule, faites une demande de RSA puisque vous avez le papier de refus de l'ASS. Si vous êtes en couple, hé bien tout dépendra des revenus de votre conjoint pour le percevoir. (voir aussi la CAF pr changement de situation, peut être aurez vous augmentation d'allocations type APL...)

Je me rends bien compte que vous êtes bien angoissée, mais hélas, il n'y a pas de recours possible quand on ne remplit pas les conditions. (d'ailleurs, avez-vous compté vos jours travaillés retransformés en jours complets si en temps partiel ou mi-temps, puisque vous en avez déjà 1123 avec ce CDI? Cependant, vous êtes encore loin des 1825 jrs, alors que contestez-vous réellement? Vous avez remis des attestations jaunes d'employeur au moment de votre perte d'emploi; dessus il y avait les périodes travaillées avec le nombre d'heures et c'est celà qui a permis le calcul de l'ARE, et qui détermine vos droits ou pas à l'ASS.
La réponse ne va pas vous enchanter, j'en ai peur, mais il faut vous faire une raison, je pense....Je serai ds la même situation que vous très prochainement, la différence, c'est que je me suis déjà renseignée, et que mentalement et financièrement, je tente de parer; même si une suppression totale d'indemnités chômage va me mettre ds une belle panade, je n'ai d'autre choix que de l'accepter; très mal aussi, et si mon budget sera au minima y compris pour le minimum vital, je ne peux pas accuser Pôle Emploi. C'est la vie de maintenant qui ne permet plus aux personnes de travailler à temps complet, et qui ne permet plus aux seniors de retrouver du travail.

[superuser]

Je ressors la réponse d'Eths62 (qui bosse à PE à l'indemnisation) sur ce topic :

http://www.actuchomage.org/forum/index. ... 60#p509242

Il faut tres precisement 1825 jours pour pretendre à l'ass. Les periodes d'activité sont comptées de date à date comme pour l'ARE. Le nombre d'années demandées dans le dossier nous permet juste d'avoir une estimation.

Petite astuce : en haut a gauche de la page 1 du dossier ASS, un chiffre apparait quelquefois. Il s'agit en fait du nombre de jours de travail deja justifiés chez PE.

Donc :
-s'il est superieur a 1825 jours, PE n'a besoin d'aucun justificatifs de travail, vous remplissez deja la condition des 5 années.
-s'il est inferieur et que vous estimez avoir 5 années, PE vous demandera alors les justificatifs des periodes manquantes.

[Invité]

http://vosdroits.service-public.fr/F12483.xhtml
"Le demandeur doit justifier de 5 ans d'activité salariée (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle il a bénéficié de l'assurance chômage. "
Les 1825 jours ce sont les jours sous contrat.
Il n'est pas nécessaire que ces 5 années de travail soient d'un seul tenant.

" Pour les personnes ayant interrompu leur activité salariée pour élever un enfant, cette durée est réduite, dans la limite de 3 ans, d'un an par enfant à charge.

Les périodes d'activité prises en compte sont :

les périodes d'activité accomplies quel que soit le type de contrats de travail (notamment, CDI, CDD, contrats en intérim, contrats en alternance),

les périodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national, formation professionnelle)."

[tresor89]

merci beaucoup pour vos réponse cela va m'aider pr mon courrier car pour un contrat ils ont bien calculé et pr l'autre pas du tout! merci encore

[diety]

Hello,

je viens de trouver les définitions pour "périodes assimilées":

Périodes assimilées :

Les périodes d'absence suivantes sont prises en compte dans le temps de travail effectif :
http://www.service-public.fr/particulie ... its/F18260

• les périodes de congés payés elles-mêmes,
• les contreparties obligatoires en repos des heures supplémentaires,
• les jours de repos acquis dans le cadre de l'accord d'aménagement du temps de travail,
• les congés de maternité, de paternité et d'adoption,
• les congés pour événements familiaux (mariage, Pacs, naissance...),
• les périodes d'arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an),
• les congés de formation (congé de bilan de compétences, congé individuel de formation (Cif), congé de formation économique, sociale et syndicale...),
• le rappel ou le maintien au service national (quel qu'en soit le motif)

. ou ici : editions-tissot.fr/code-du-travail

Article L. 3141-5 - Code du Travail
(Modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016)
Périodes assimilées à du travail effectif

Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :

1°) Les périodes de congés payés ;
2°) Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
3°) Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ;
4°) Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ;
5°) Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
6°) Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.