Bonjour à tous et bonne fête du 1er mai !
Je viens de terminer un CDD d'1 mois chez un employeur, qui va me remettre la jolie feuille jaune à envoyer aux Assedics. Sur cette attestation, j'aurai 2,5 jours de Congés payés.
J'enverrai également l'attestation Assedic du précédent emploi, qui comptabilise, elle, 15 jours de congés payés.
La question est simple : le délai de carence va-t-il s'appliquer sur la totalité des congés payés, soit, 17,5 jours ouvrables, ou bien est-ce seul le dernier contrat qui sera pris en compte ?
Sur http://www.net-iris.fr/forum-juridique/ ... sedic.html je lis "délai de carence déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées par le dernier employeur ou aux congés payés acquis au titre du dernier emploi lorsque celui-ci relève de l'article L. 223-16 du code du travail. "
Dernier employeur ? Dernier contrat ?
Congés payés pris en compte pour délai de carence assedic
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St-Dumortier
Bonjour,
Oui cela y ressemble ...
Unijuridis réglement général annexé
Section 1 - Différés d'indemnisation
Art. 29. -
§ 1er - La prise en charge est reportée à l'expiration d’un différé d’indemnisation correspondant au nombre de jours qui résulte du quotient du montant de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur, par le salaire journalier de référence visé à l’article 22 § 4.
Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, l’allocataire et l’employeur sont dans l’obligation d’en faire la déclaration à l’Assédic. Les allocations qui, de ce fait, n’auraient pas dû être perçues par l’intéressé doivent être remboursées.
Lorsque l’employeur relève de l’article L. 223-16 du code du travail, la prise en charge est reportée à l’expiration d’un différé d’indemnisation déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux congés payés acquis au titre du dernier emploi.
§ 2 - Le différé visé au § 1er est augmenté d’un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d'une disposition législative.
Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total de ces indemnités et sommes versées à l’occasion de la fin du contrat de travail, diminué du montant éventuel de celles-ci résultant directement de l’application d’une disposition législative, par le salaire journalier de référence.
Ce différé spécifique est limité à 75 jours.
Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration à l'Assédic. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées.
§ 3 - En cas de prise en charge consécutive à la fin d’un contrat de travail d'une durée inférieure à 91 jours, les différés visés aux § 1er et 2 sont déterminés dans les conditions fixées par un accord d’application.
Cependant il n'est pas certain que votre délai carence soit de 2.5 jours.
Car si j'en crois l'article 29, c'est un quotient qui sera appliqué ppour calculer le nombre de jours.
Et ce quotien prend en compte les revenus des deux contrats dans le salaire journalier de référence.
Art. 22. -
§ 4 - Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini ci-dessus par le nombre de jours d'appartenance au titre desquels ces salaires ont été perçus.
Les jours pendant lesquels le salarié n'a pas appartenu à une entreprise, les jours d'absence non payés et, d'une manière générale, les jours n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale au sens du paragraphe précédent sont déduits du nombre de jours d'appartenance.
Oui cela y ressemble ...
Unijuridis réglement général annexé
Section 1 - Différés d'indemnisation
Art. 29. -
§ 1er - La prise en charge est reportée à l'expiration d’un différé d’indemnisation correspondant au nombre de jours qui résulte du quotient du montant de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur, par le salaire journalier de référence visé à l’article 22 § 4.
Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, l’allocataire et l’employeur sont dans l’obligation d’en faire la déclaration à l’Assédic. Les allocations qui, de ce fait, n’auraient pas dû être perçues par l’intéressé doivent être remboursées.
Lorsque l’employeur relève de l’article L. 223-16 du code du travail, la prise en charge est reportée à l’expiration d’un différé d’indemnisation déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux congés payés acquis au titre du dernier emploi.
§ 2 - Le différé visé au § 1er est augmenté d’un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d'une disposition législative.
Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total de ces indemnités et sommes versées à l’occasion de la fin du contrat de travail, diminué du montant éventuel de celles-ci résultant directement de l’application d’une disposition législative, par le salaire journalier de référence.
Ce différé spécifique est limité à 75 jours.
Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration à l'Assédic. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées.
§ 3 - En cas de prise en charge consécutive à la fin d’un contrat de travail d'une durée inférieure à 91 jours, les différés visés aux § 1er et 2 sont déterminés dans les conditions fixées par un accord d’application.
Cependant il n'est pas certain que votre délai carence soit de 2.5 jours.
Car si j'en crois l'article 29, c'est un quotient qui sera appliqué ppour calculer le nombre de jours.
Et ce quotien prend en compte les revenus des deux contrats dans le salaire journalier de référence.
Art. 22. -
§ 4 - Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini ci-dessus par le nombre de jours d'appartenance au titre desquels ces salaires ont été perçus.
Les jours pendant lesquels le salarié n'a pas appartenu à une entreprise, les jours d'absence non payés et, d'une manière générale, les jours n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale au sens du paragraphe précédent sont déduits du nombre de jours d'appartenance.
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confiture
Merci sieur St Dumortier pour cet éclairage
Je suis donc allée voir pour ce fameux "fin d’un contrat de travail d'une durée inférieure à 91 jours , avec un accord d’application pour le différé d'indemnisation
Je lis donc
"Accord d'application n° 8 du 18 janvier 2006
pris pour l’application de l’article 29 § 3 du règlement (grrr)
Différés d'indemnisation
Pour le calcul des différés d'indemnisation visés à l'article 29 § 1er et § 2 sont prises en compte toutes les fins de contrat de travail situées dans les 91 jours précédant la dernière fin de contrat de travail.
Les indemnités versées à l'occasion de chacune de ces fins de contrat de travail donnent lieu au calcul de différés d'indemnisation qui commencent à courir au lendemain de chacune de ces fins de contrat de travail.
Le différé applicable est celui qui expire le plus tardivement."
Bon, moi, je comprends que les 15 jours de Congés payés du précédent contrat ont commencé à courir le 31/03 (fin du dernier contrat), et ont donc expiré au 01/05.
Ils le font exprès de rendre les textes aussi abscons, hein, dites ?
Signataires : MEDEF, C.G.P.M.E.,'U.P.A., C.F.D.T., C.F.T.C., C.F.E.-C.G.C. "
Je suis donc allée voir pour ce fameux "fin d’un contrat de travail d'une durée inférieure à 91 jours , avec un accord d’application pour le différé d'indemnisation
Je lis donc
"Accord d'application n° 8 du 18 janvier 2006
pris pour l’application de l’article 29 § 3 du règlement (grrr)
Différés d'indemnisation
Pour le calcul des différés d'indemnisation visés à l'article 29 § 1er et § 2 sont prises en compte toutes les fins de contrat de travail situées dans les 91 jours précédant la dernière fin de contrat de travail.
Les indemnités versées à l'occasion de chacune de ces fins de contrat de travail donnent lieu au calcul de différés d'indemnisation qui commencent à courir au lendemain de chacune de ces fins de contrat de travail.
Le différé applicable est celui qui expire le plus tardivement."
Bon, moi, je comprends que les 15 jours de Congés payés du précédent contrat ont commencé à courir le 31/03 (fin du dernier contrat), et ont donc expiré au 01/05.
Ils le font exprès de rendre les textes aussi abscons, hein, dites ?
Signataires : MEDEF, C.G.P.M.E.,'U.P.A., C.F.D.T., C.F.T.C., C.F.E.-C.G.C. "
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St-Dumortier
Bonjour,
Ce que nous cherchons à déterminer c'est le :
nombre de jours qui résulte du quotient du montant de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur,
par le salaire journalier de référence
Soit
J = CP / SJR
L'accord d'application dit :
Les indemnités versées à l'occasion de chacune de ces fins de contrat de travail donnent lieu au calcul .....
Il faut donc les intégrer tous vos congés payés (normalement indiqués sur chaque atttestation employeur).
Mais aussi :
qui commencent à courir au lendemain de chacune de ces fins de contrat de travail.
Si vous avez eu des jours non indemnisés entre vos deux contrats,
ce sont des jours de congés déjà pris.
Ils doivent êtres déduits des jours restants en carence.
Ce que nous cherchons à déterminer c'est le :
nombre de jours qui résulte du quotient du montant de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur,
par le salaire journalier de référence
Soit
J = CP / SJR
L'accord d'application dit :
Les indemnités versées à l'occasion de chacune de ces fins de contrat de travail donnent lieu au calcul .....
Il faut donc les intégrer tous vos congés payés (normalement indiqués sur chaque atttestation employeur).
Mais aussi :
qui commencent à courir au lendemain de chacune de ces fins de contrat de travail.
Si vous avez eu des jours non indemnisés entre vos deux contrats,
ce sont des jours de congés déjà pris.
Ils doivent êtres déduits des jours restants en carence.