refus d'ARE, motif : délai d'inscription de 12 mois dépassé

[raph873]

Bonjour à tous,

Je viens de finir mes études cette année et j'ai souhaité m'inscrire à Pole Emploi en attendant de trouver mon premier boulot.

Je me suis inscrit le 10 septembre 2012, et j'ai reçu un courrier de refus d'ARE car j'avais 12 mois pour m'inscrire suivant la fin de mon dernier contrat, effectivement terminé le 31 aout 2011. Soit un retard de seulement 10 jours !

Ce contrat était un contrat de professionnalisation de 2 ans, études en alternance donc, pour pouvoir payer appartement et école de commerce (domicile familiale à 150km de là)
Mais suite à ce contrat, j'ai encore effectué des études en alternance à partir 1er septembre 2011, mais le stage était en Suisse, et je l'ai terminé le 31 aout 2012.

J'ignorais l'existence du délai de 12 mois, et en plus j'étais en Suisse et j'aurais eu obligatoirement un retard d'1 jour!
Mes misérables salaires suisses (j'étais en stage: 750€ , tout juste de quoi payer un appartement sur place!) peuvent être pris en compte, mais j'ai tout un tas de démarche à effectuer en Suisse pour les faire valoir ici. C'est peut-etre la solution pour éliminer ce retard, et donc mon dernier contrat sera daté du 31 aout 2012.


Mais ma question qui m'amène sur ce forum est la suivante: est-ce que être parti à l'étranger pour travailler ne suspend pas mon délai d'inscription de la durée de mon absence?
Sur mon courrier de refus, ils mentionnent "l'article 7 du règlement du chomage", mais je ne trouve rien sur internet sur cet article, je ne peux même pas le lire !
Où est-il ?

J'ai écris au directeur de mon agence pole emploi, lui demandant de réétudier mon dossier en disant en gros:
car seulement à 10 jours pret, je n'ai aucun revenu depuis bientot 2 mois. Il suffirait que je décroche n'importe quel boulo, mais je suis en arret maladie pour m'etre fait hospitalisé il y a une semaine. Je ne peux pas m'asseoir ni rester debout trop longtemps. Etant donné que je n'ai pas de revenu, l'assurance maladie ne me donne aucune indemnité.
Une fois que mon arret sera fini (et si j'arrive à le casser plus tot), le temps de trouver le job, et de toucher ma première paie (qui paiera du coup seulement mon gros découvert), il s'écoulera encore un bon mois sans aucun salaire... donc là j'ai 3 ou 4 mois sans revenus... (je vais pas étaler ma vie sur le forum, mais obligé de revenir chez les parents du coup, et j'ai des écoles à finir de payer via des prets étudiants, une voiture à payer, l'assurance de la voiture à payer... en attendant je ne la prends plus la voiture!)

En vous remerciant par avance

[eths62]

Pour pouvoir se prévaloir des droits aux allocations, un salarié qui perd son emploi, doit s’inscrire dans les 12 mois suivant la perte de celui-ci. Toutefois, ce délai est allongeable dans un certain nombre de cas prévus par les textes (maladie, formation professionnelle…). (Art. 8 § 1er du règlement AC)

Cas d’allongement sans limite (Art. 8 § 2 du règlement AC)

-Périodes de versement :
• des prestations en espèces de l’assurance maladie, ou
• des indemnités journalières d’assurance maternité, ou
• des indemnités journalières au titre du congé paternité, ou
• des indemnités journalières à la suite d’un accident de travail ou maladie professionnelle, ou
• d’une pension d’invalidité 2e ou 3e catégorie, (régime général ou spécial, acquise en France ou à l’étranger).

-Service national (y compris féminin) sauf période du service national effectué par un étranger dans son pays d’origine (exception UE).

-Formation professionnelle. Il s’agit des stages de formation visés au livre IX du code du travail.

-Incarcération qui s’est prolongée au plus 3 ans après la RCT survenue pendant la période de privation de liberté.

-Congé parental d’éducation
• Résiliation du contrat pour élever son enfant. (Art. L.1225-66 du CT)
• Suspension du contrat et perte de l’emploi durant ce congé (Art. L.1225-47 du CT)

-Congé de présence parentale et perte d’emploi salarié (Art. L.1225-62 du CT)

-Congés pour la création d’entreprise ou de congés sabbatiques (Art. L.3142-78 du CT - Art. L.3142-91 du CT)

-Missions dans le cadre d’un mandat électif, politique ou syndical exclusif d’un contrat de travail

-Périodes de versement de l’allocation parentale d’éducation suite à une fin de contrat de travail

-Périodes de congés d’enseignement ou de recherche (Art. L.6322-53 du CT)

-Mission de volontariat pour la solidarité internationale d’une durée minimale d’un an.


Cas d’allongement limité à 3 ans (Art. 8 § 3 du règlement AC)
Périodes pendant lesquelles l’intéressé :
• a assisté un handicapé (Art. L.245-1 du code de l’action sociale et des familles)
• ou a été conduit à démissionner pour accompagner son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS
qui s’était expatrié, pour occuper une fonction salariée ou non salariée.

Cas d’allongement limité à 2 ans (Art. 8 § 4 du règlement AC)
-Période de congé parental prévue par les dispositions contractuelles et perte de l’emploi durant ce congé

-Période durant laquelle l’intéressé a créé ou repris une entreprise

[Dike]

Juste un billet pour faire part de ma découverte. Le pôle emploi vient de m'informer que mes droits de 2010 soit 4 mois me seront pas attribués car... ils sont périmés ! En effet, j'ai cotisé en 2010 pour rien, je ne les avais pas pris de suite car j'ai choisi de suivre une formation professionnelle. Bref, l'agent m'a notifié que comme les aliments, nos indemnités ASSEDIC avaient une date de fin (périmés). Ils ne remontent que 28 mois en arrière pour le calcul et je crois pas plus de 5 ans pour je ne sais plus quoi. Bref, à savoir avant de demander ses droits. Si vous en savez plus, je veux bien un complément d'explication.

[superuser]

On en parle ici :

http://www.actuchomage.org/forum/index. ... ic#p781492

Pour l'ARE, c'est 12 mois sauf cas particuliers.
Pour l'ASS, c'est 2 mois :

http://www.actuchomage.org/forum/index. ... =viewtopic