Bonjour à tous et un grand merci pour ce forum
Quand on est licencié, on calcule nos droits selon la convention unedic en vigueur à la date de notre entretien préalable à notre licenciement, garde t'on cette convention jusqu'à la fin de nos droits ou nos droits sont recalculés quand est mise en application une nouvelle convention.
Merci d'avance pour votre réponse.
JC35
Convention unedic
Re: Convention unedic
Bonne question…
Le "Recalcul des Droits" (suite à une nouvelle Convention Unédic) a été à l'origine de la création… d'Actuchomage et de ses forums en 2004.
En effet, en 2003, l'Unédic a décidé de ne plus indemniser les chômeurs sur 36 mois mais sur 23, avec effet rétroactif.
C'est-à-dire que les personnes dont le PARE prévoyait 36 mois d'indemnités ont été "recalculées" pendant leur période d'indemnisation. Certaines perdant jusqu'à 13 mois d'allocations.
Une bataille juridique a été engagée… et gagnée sur le plan POLITIQUE je précise bien (après mobilisations, manifestations, procès, médiatisation de l'affaire…).
Tous les chômeurs concernés (800.000) ont été réintégrés dans leurs droits initiaux.
Cependant, sur le plan purement juridique, il me semble que l'Unédic a fini par TOUT gagner (lors des procédures d'Appel).
Donc je pense que l'Unédic peut "recalculer" des droits en cours. Mais il est peu probable que le gouvernement l'accepte.
Juridiquement c'est possible. Politiquement, c'est risqué !
Voilà aussi à quoi servent les associations de défense des Droits des Chômeurs & Précaires !
Yves - Président d'APNÉE/Actuchomage
Le "Recalcul des Droits" (suite à une nouvelle Convention Unédic) a été à l'origine de la création… d'Actuchomage et de ses forums en 2004.
En effet, en 2003, l'Unédic a décidé de ne plus indemniser les chômeurs sur 36 mois mais sur 23, avec effet rétroactif.
C'est-à-dire que les personnes dont le PARE prévoyait 36 mois d'indemnités ont été "recalculées" pendant leur période d'indemnisation. Certaines perdant jusqu'à 13 mois d'allocations.
Une bataille juridique a été engagée… et gagnée sur le plan POLITIQUE je précise bien (après mobilisations, manifestations, procès, médiatisation de l'affaire…).
Tous les chômeurs concernés (800.000) ont été réintégrés dans leurs droits initiaux.
Cependant, sur le plan purement juridique, il me semble que l'Unédic a fini par TOUT gagner (lors des procédures d'Appel).
Donc je pense que l'Unédic peut "recalculer" des droits en cours. Mais il est peu probable que le gouvernement l'accepte.
Juridiquement c'est possible. Politiquement, c'est risqué !
Voilà aussi à quoi servent les associations de défense des Droits des Chômeurs & Précaires !
Yves - Président d'APNÉE/Actuchomage
Re: Convention unedic
Quand des droits sont ouverts, ils s'appliquent et courent selon la convention en vigueur.JC35 a écrit :garde t'on cette convention jusqu'à la fin de nos droits ou nos droits sont recalculés quand est mise en application une nouvelle convention
Re: Convention unedic
Comme évoqué plus haut :
Dans l'affaire des "Recalculés de l'Unédic" (en 2003/2004) les tribunaux ont - en Appel - finalement considéré que le PARE n'était pas un "contrat" (entre l'Unédic et les chômeurs indemnisés).
L'Unédic a donc - selon moi - la possibilité de revoir les conditions d'indemnisation en cours, en appliquant une nouvelle convention moins "favorable" aux chômeurs par exemple.
Comme signalé plus haut, il est cependant peu probable que l'Unédic les modifie rétroactivement même si elle peut le faire.
Dans l'affaire des "Recalculés de l'Unédic" (en 2003/2004) les tribunaux ont - en Appel - finalement considéré que le PARE n'était pas un "contrat" (entre l'Unédic et les chômeurs indemnisés).
L'Unédic a donc - selon moi - la possibilité de revoir les conditions d'indemnisation en cours, en appliquant une nouvelle convention moins "favorable" aux chômeurs par exemple.
Comme signalé plus haut, il est cependant peu probable que l'Unédic les modifie rétroactivement même si elle peut le faire.
-
Chiz
Re: Convention unedic
Il faut lire dans la nouvelle convention comment est déterminé le Champ d'application. Dans celle de 2011, il est écrit que :" Sont concernés par cette nouvelle convention tous les salariés dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er juin 2011. Les salariés dont la procédure de licenciement a été engagée avant le 1er juin 2011 se voient appliquer les règles issues de la convention du 19 février 2009."garde t'on cette convention jusqu'à la fin de nos droits ou nos droits sont recalculés quand est mise en application une nouvelle convention.
ET quand celle de 2009 était la nouvelle, on pouvait lire
"Mesures transitoires
§ 1. Les dispositions de la présente convention, du règlement général annexé, des annexes à ce règlement et des accords d'application, s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est postérieure à sa date d'application, soit le jour de la publication de l'arrêté d'agrément de la présente convention.
§ 2. Toutefois, la situation des salariés compris dans une procédure de licenciement engagée antérieurement à la date d'application de la présente convention reste régie, concernant les règles d'indemnisation, par les dispositions de la convention, du règlement et ses annexes en vigueur au jour de l'engagement de la procédure.
L'engagement de la procédure correspond soit :
― à la date de l'entretien préalable visé aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail ;
― à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel, prévue à l'article L. 2323-6 du code du travail. "
Ce qui est curieux, c'est que moi qui dépendait de la convention de 2006 en fonction de la date de mon contrat de travail, je suis peut-être passé à celle de 2009 lorsqu'est sorti celle de 2011.
-
nanard
Re: Convention unedic
.Une bataille juridique a été engagée… et gagnée sur le plan POLITIQUE je précise bien....
Non seulement. C'est également une grande claque, aux petites mauvaises odeurs, qu'on reçu les représentants des organisations syndicales signataires. Je me souviens trop du pitre Chérèque répondant, à l'époque, dans les termes suivants :"...la prochaine fois on fera attention à ce qu'on signe..." à un journaliste qui l'interrogeait sur cette défaite.
Je ne suis pas rancunier. Je n'en veux pas aux gens qui font du mal aux autres, mais j'ai la liste.
-
JC35
Re: Convention unedic
Merci à tous pour vos réponses
je m'adresse à Chiz maintenant, peux tu préciser ta conclusion et voilà ma situation:
J'ai été licencié le 1 er avril 2009 et ai eu mon entretien préalable le 13 mars 2009. Comme tu précise dans les "mesures transitoires" de la convention 2009, je suis rattaché à la convention en vigueur au moment de l'entretien préalable, soit la convention de 2006 mais comme pôle emploi se base sur la date de fin de contrat de travail, dans mon cas le 1 er juillet 2009, pôle emploi m'applique la convention 2009 et non celle de 2006. J'ai été prévenu par courriel le 10 septembre 2012 que mes droits se terminaient le 8 octobre 2012, le 12 septembre j'ai déposé un recourt auprès de pôle emploi par lettre recommandé mais je n'ai toujours pas de réponse, je me suis déplacé plusieurs fois à mon agence pour expliquer ma situation, on m'écoute mais rien évolue... normalement, étant indemnisé à 60 ans et 6 mois, ce qui est mon cas, on devrait me reconduire mes allocations jusqu'à la date de prise de retraite, je satisfais les conditions... je suis donc sans ressources depuis le 8 octobre...
je m'adresse à Chiz maintenant, peux tu préciser ta conclusion et voilà ma situation:
J'ai été licencié le 1 er avril 2009 et ai eu mon entretien préalable le 13 mars 2009. Comme tu précise dans les "mesures transitoires" de la convention 2009, je suis rattaché à la convention en vigueur au moment de l'entretien préalable, soit la convention de 2006 mais comme pôle emploi se base sur la date de fin de contrat de travail, dans mon cas le 1 er juillet 2009, pôle emploi m'applique la convention 2009 et non celle de 2006. J'ai été prévenu par courriel le 10 septembre 2012 que mes droits se terminaient le 8 octobre 2012, le 12 septembre j'ai déposé un recourt auprès de pôle emploi par lettre recommandé mais je n'ai toujours pas de réponse, je me suis déplacé plusieurs fois à mon agence pour expliquer ma situation, on m'écoute mais rien évolue... normalement, étant indemnisé à 60 ans et 6 mois, ce qui est mon cas, on devrait me reconduire mes allocations jusqu'à la date de prise de retraite, je satisfais les conditions... je suis donc sans ressources depuis le 8 octobre...
Re: Convention unedic
Je ne comprends pas bien votre démarche : en quoi, pour vous, la convention de 2006 serait plus avantageuse que celle de 2009 ? (Elles sont quasiment identiques.)
L'ASS, c'est pas le pied mais vous y avez peut-être droit => http://vosdroits.service-public.fr/F12483.xhtml
Si vous ne remplissez pas la condition d'activité antérieure, vous avez peut-être droit au RSA : il faut présenter à votre CAF le formulaire de rejet à l'ASS de Pôle Emploi lors de votre demande.
Si vous ne remplissez pas la condition de ressources (un conjoint qui travaille et "gagne trop"), alors vous n'avez droit à rien (ni ASS, ni RSA).
Et puisque vous avez plus de 60 ans, vous avez peut-être droit à l'ATS, qui a remplacé l'AER => http://www.actuchomage.org/forum/index. ... =viewtopic
Exact ! Si vos droits expiraient le 8/10, vous auriez du recevoir ce formulaire début septembre.maguy a écrit :On ne vous a pas envoyé le formulaire d'ASS ?
L'ASS, c'est pas le pied mais vous y avez peut-être droit => http://vosdroits.service-public.fr/F12483.xhtml
Si vous ne remplissez pas la condition d'activité antérieure, vous avez peut-être droit au RSA : il faut présenter à votre CAF le formulaire de rejet à l'ASS de Pôle Emploi lors de votre demande.
Si vous ne remplissez pas la condition de ressources (un conjoint qui travaille et "gagne trop"), alors vous n'avez droit à rien (ni ASS, ni RSA).
Et puisque vous avez plus de 60 ans, vous avez peut-être droit à l'ATS, qui a remplacé l'AER => http://www.actuchomage.org/forum/index. ... =viewtopic
-
JC35
Re: Convention unedic
Bonjour maguy
J'ai reçu un dossier ASS à remplir mais si je veux faire valoir mes droits auprès de pôle emploi, il vaux peut être mieux ne pas renvoyer le dossier maintenant. Par mon message j'espère rencontrer une personne qui est ou a été dans le même cas que moi et voir comment cela s'est terminé.
J'ai reçu un dossier ASS à remplir mais si je veux faire valoir mes droits auprès de pôle emploi, il vaux peut être mieux ne pas renvoyer le dossier maintenant. Par mon message j'espère rencontrer une personne qui est ou a été dans le même cas que moi et voir comment cela s'est terminé.
Re: Convention unedic
Vous avez tort ! Si vous ne faites pas valoir votre droit à l'ASS dans un délai de 2 mois, votre demande sera irrecevable.JC35 a écrit :J'ai reçu un dossier ASS à remplir mais si je veux faire valoir mes droits auprès de pôle emploi, il vaux peut être mieux ne pas renvoyer le dossier maintenant.
Vous êtes aujourd'hui sans ressource alors que vous pouviez touchez un petit quelque chose depuis lundi.
Si une régularisation doit être faite suite à votre démarche, Pôle Emploi s'en chargera sans heurt.
-
maguy
Re: Convention unedic
Je suis aussi dubitative que Superuser 
Vous dites que vous n'avez aucun revenu et ne remplissez pas votre dossier ASS ? Comme elle vous l'explique, si vous n'y avez pas droit en raison de la durée de votre activité antérieure, vous aurez peut-être le RSA (pour cela il faut ouvrir ses droits avec le courrier de PE rejetant l'ASS) entièrement ou en partie.
Ne laissez pas pourrir la situation, c'est bête et contre-productif.
Vous dites que vous n'avez aucun revenu et ne remplissez pas votre dossier ASS ? Comme elle vous l'explique, si vous n'y avez pas droit en raison de la durée de votre activité antérieure, vous aurez peut-être le RSA (pour cela il faut ouvrir ses droits avec le courrier de PE rejetant l'ASS) entièrement ou en partie.
Ne laissez pas pourrir la situation, c'est bête et contre-productif.
-
JC35
Re: Convention unedic
Bonjour superuser
La convention 2006 est différente de celle de 2009: avec la convention 2006 si à 60 ans et 6 mois si vous êtes en cours d'indemnisation on vous reconduit vos allocations, avec la convention de 2009 mise en application le 1 er avril, il fallait avoir 60 ans et 6 mois en 2009 puis 61 ans en 2010... moi je n'ai jamais eu 61 ans en 2010...
La convention 2006 est différente de celle de 2009: avec la convention 2006 si à 60 ans et 6 mois si vous êtes en cours d'indemnisation on vous reconduit vos allocations, avec la convention de 2009 mise en application le 1 er avril, il fallait avoir 60 ans et 6 mois en 2009 puis 61 ans en 2010... moi je n'ai jamais eu 61 ans en 2010...
Re: Convention unedic
En tous cas, faites quand même votre demande d'ASS. Et mieux : voyez si vous êtes éligible à l'ATS.
Si vous obtenez gain de cause, PE régularisera et en attendant, vous ne resterez pas sans revenu.
Si vous obtenez gain de cause, PE régularisera et en attendant, vous ne resterez pas sans revenu.
-
JC35
Re: Convention unedic
Merci pour votre réponse superuser
La grande question que je me pose est: Si je remplis ma demande ASS, vais je pouvoir quand même faire valoir mes droits... pôle emploi va peut être interpréter...que je baisse les bras et accepte d'être "recalculé"... c'était la question que je posais au début de cette discussion...
La grande question que je me pose est: Si je remplis ma demande ASS, vais je pouvoir quand même faire valoir mes droits... pôle emploi va peut être interpréter...que je baisse les bras et accepte d'être "recalculé"... c'était la question que je posais au début de cette discussion...