Entrepreneurs "pigeons" : des craintes, beaucoup d'approximations
Les "pigeons", ces entrepreneurs inquiets du volet du projet de loi de finances touchant aux entreprises, continuent de se mobiliser, et prévoient même un rassemblement dimanche 6 octobre. En cause, deux éléments distincts et qui n'ont que peu de rapport entre eux : d'une part les auto-entrepreneurs, qui vont devoir payer de 2% à 3% de cotisations en plus, mais qui ont pu croire à la "mort" du régime. D'autre part le milieu français de la high-tech et des start-up, mais aussi des PME, qui se concentre sur un autre volet de la loi : l'alignement des revenus du capital sur ceux du travail, qui conduit à une taxation plus lourde des plus-values réalisées lors de la vente de parts d'une entreprise. Précisons que ces "parts" correspondent à la valorisation de l'entreprise et ne comprennent pas ses actifs comme un fonds de commerce ou ses locaux, qui sont considérés comme du patrimoine et taxés différemment.
Or, le système des start-up est fondé notamment sur l'action de "capital-risqueurs" qui investissent dans des jeunes pousses dans l'espoir de revendre ensuite leurs parts et de réaliser un profit.
Ce second volet focalise l'essentiel des critiques, émises d'abord par une série d'entrepreneurs du Web, qui estiment que "les entrepreneurs devront reverser plus de 60% des plus-values de cession de participations à l'Etat. Du jamais vu !", comme l'explique "Croissance Plus", syndicat patronal de PME.
Au vu des réactions à nos précédents articles sur le sujet, certains entrepreneurs s'estiment mal compris ou mal perçus. Pourtant, les choses sont un peu plus complexes, et si leurs griefs sont en partie justifiés et leur action légitime, certains parmi les "pigeons" ne retiennent du projet de loi de finances que les parties les moins favorables à leur cause oubliant certains dispositifs de correction.
1/ Le projet de loi de finances prévoit bien un alignement de la fiscalité des plus-values mobilières sur celle du travail, donc un barème progressif
Le texte, qui a fait réagir les auto-entrepreneurs, est le projet de loi de finances, un document qui n'est pas encore voté et sera amendé sur bien des points lors de la discussion parlementaire qui s'ouvre.
Il prévoit, selon le dossier de présentation du projet de loi de finances, page 8, de passer d'une imposition proportionnelle (19% hors prélèvements sociaux pour les plus-values mobilières, qui concernent les parts d'entreprises, soit 35% environ au total) à une imposition au barème progressif de l'impôt, c'est-à-dire avec un système de tranches : on paye un pourcentage différent en fonction de la somme évoquée. La mesure correspond au programme de François Hollande, qui prévoyait d'aligner la fiscalité du capital sur celle du travail.
C'est la première erreur des "pigeons" : contrairement à ce qu'on peut lire partout, ils ne seront pas imposés systématiquement à 60% en cas de vente d'entreprise. Ce taux correspond à la tranche maximale de l'impôt (45%) auquel on ajoute la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), qui représentent environ 15,5 points supplémentaires, un chiffre qui n'a pas bougé avec l'arrivée de la gauche au pouvoir.
Il ne s'appliquera donc qu'au-delà d'une certaine somme : si elle correspond au barème de l'impôt sur le revenu, il faudra être au-delà de 150.000 euros de valeur estimée pour l'entreprise pour être dans la tranche à 45% (tout ce qui se trouve en dessous de 150.000 euros sera taxé à moins : 0% jusqu'à 6.000 euros environ, puis 5,5%, 14% et 30%.
2/ Mais il prévoit une série d'exceptions et de rabais
Ensuite, le texte prévoit ou maintient une série d'exceptions et de cas particuliers, que les "pigeons" oublient le plus souvent d'évoquer : exonération totale de taxe pour les dirigeants de PME partant à la retraite, ou pour ceux qui réinvestissent 80% de la somme ou plus dans une autre entreprise dans les 3 ans qui viennent.
En outre, deux dispositifs de lissage sont prévus pour les plus-values de 2012, 2013 et 2014 : l'un prévoit un système de plafonnement inspiré du quotient familial, qui permettra de diminuer largement le montant de la somme taxable. Selon
Les Echos, la vente de 400.000 euros de parts d'entreprise détenues depuis cinq ans serait ainsi taxée sur 100.000 euros seulement. Ce qui placerait le vendeur non dans la tranche à 45% mais dans celles de 14% et 30%.
Ensuite, un autre abattement réduira la somme taxée en fonction de la durée de détention des titres : de 4% pour 2 à 4 ans, de 10% de 4 à 7 ans, puis de 5% supplémentaires par année au-delà de six, jusqu'à 40% au-delà de 12 ans.
Il existe par ailleurs d'autres méthodes pour éviter de payer la somme en totalité : donations, qui permettent d'avoir un abattement de 300.000 euros, cession des parts à l'étranger, mise en trust...
3/ Les start-ups bénéficient d'un régime particulier
Les "pigeons" omettent aussi le plus souvent d'évoquer le statut des jeunes entreprises innovantes (JEI). Cette forme juridique, conçue en 2004 pour les start-ups et entreprises reposant sur des innovations, permet de bénéficier d'une série d'avantages fiscaux, à condition de pratiquer une part importante de recherche et développement : exonération sur les bénéfices durant 5 ans, exonération de taxe foncière, d'imposition forfaitaire annuelle...
En 2009, on comptait, selon l'Insee, 2.368 entreprises de ce type, parmi lesquelles 44% travaillaient dans l'informatique et les logiciels.
Parmi les avantages des JEI, l'un est conçu spécifiquement pour la revente d'entreprise : il permet une exonération totale d'imposition sur les plus-values de cession de part ou d'actions détenues par des personnes physiques, sous certaines conditions : avoir moins de 250 salariés, un chiffre d'affaires de moins de 50 millions d'euros, et ne pas être une entreprise individuelle.
4/ Les "capital-risqueurs" sont effectivement concernés
Reste un point du texte qui pose effectivement question, celui des "capital-risqueurs", ou "business angels". Courants dans les milieux des start-up et des entreprises Internet, ces personnes investissent dans de jeunes sociétés prometteuses, dans l'espoir qu'ils pourront revendre leur participation plus cher au bout d'un laps de temps court, et réaliser ainsi un profit.
Selon les chiffres de l'Insee, le capital-investissement a représenté 9,7 milliards en 2011, dont 597 millions de capital-risque (investi dans des sociétés jeunes au prix d'un risque de perte). Le tout a concerné 1.694 entreprises, dont 371 pour le capital-risque.
Lorsqu'ils sont constitués en société, et ne bénéficient donc pas des exonérations mentionnées pour les JEI ou en général, ces personnes risquent effectivement de voir leurs actifs fortement taxés. Ce "point aveugle" du projet de loi de finances est dénoncé y compris chez des entrepreneurs classés à gauche. Et nombre des premiers soutiens des "pigeons", voire de leurs fondateurs, font partie des "business angels" français ou d'entrepreneurs high-tech ayant connu le succès.
Au-delà de ces points factuels, le mouvement des "pigeons" qui se développe sur la Toile se fonde donc beaucoup sur des rumeurs, comme le déplore le PDG de FaberNovel, Stéphane Distinguin, interrogé par
Libération. Pour autant, il semble aussi témoigner d'une forme de besoin de reconnaissance de la part des chefs d'entreprises, qui s'estiment mal compris et mal aimés par la nouvelle majorité.
http://www.lemonde.fr/economie/article/ ... _3234.html
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(voir la vidéo en première page pour ceux qui ne savent pas encore de quoi il s'agit)