Bonjour,
J'étais en CDI et j'ai décidé de rompre mon contrat de travail en date du 30/04/2012 dans le cadre d'une "Démission pour création d'entreprise".
J'ai cru comprendre auprès des conseillers Pole Emploi que la démission pour création d'entreprise est une démission légitime donc qui ouvre droit à l'ARE, sauf que lors de mon inscription comme demandeur d'emploi j'ai expliqué à mon interlocuteur que je souhaite m'inscrire comme demandeur d'emploi en catégorie 1 dans un premier temps (recherche d'un CDI à temps plein) en attendant de me décider de se lancer dans la création d'entreprise sous la statut d'autoentrepreneur.
Il m'a expliqué que c'est possible et que je dois signalé la création d'entreprise dès que c'est fait. Inscription comme demandeur d'emploi retenue en date du 20/08/2012.
J'ai deux questions:
1) Est ce que c'est normal que j'ai eu un rejet de ma demande d'ARE ? (motif: vous avez quitté volontairement votre emploi sans qu'ils mentionnent le projet de création d'entreprise).
2) Selon un autre conseiller Pole Emploi, je n'aurais pas droit à l'ARE sauf si l'entreprise créée (si je décide de me lancer dans cette création) échoue pour des raisons indépendantes de ma volonté, est ce normale?
par avance merci.
Démission pour création d'entreprise
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paulactu
Re: Démission pour création d'entreprise
Bonjour
Vous avez démissionné et la démission n'ouvre pas droit à l'assurance chômage et vous confondez aussi "avoir l'envie de créer" et "avoir enregistré une société".
Je vous laisse lire les Textes :
"§ 9 -
Le salarié qui a quitté son emploi, et qui n'a pas été admis au bénéfice de l'allocation, pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur"
Lien UNEDIC ici : http://www.unedic.org/article/ndeg-14-c ... -legitimes
(Accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2, 4 et 9 § 2 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage)
Vous avez démissionné et la démission n'ouvre pas droit à l'assurance chômage et vous confondez aussi "avoir l'envie de créer" et "avoir enregistré une société".
Je vous laisse lire les Textes :
"§ 9 -
Le salarié qui a quitté son emploi, et qui n'a pas été admis au bénéfice de l'allocation, pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur"
Lien UNEDIC ici : http://www.unedic.org/article/ndeg-14-c ... -legitimes
(Accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2, 4 et 9 § 2 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage)
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Mohamed Ali
Re: Démission pour création d'entreprise
Bonjour,
Merci pour votre réponse,
En fait je me suis renseigné avant de déposer ma "démission pour création" auprès du PE et on m'a expliqué qu'il ne faut surtout pas créé une entreprise avant d'être demandeur d'emploi afin de bénéficier de l'ARE et c'est ce que j'ai fait.
Je suis demandeur d'emploi non indemnisé depuis le 20/08/2012.
Je ne pouvais donc pas créé avant l'inscription comme demandeur d'emploi mais résultat je n'ouvre pas droit à l'ARE.
Selon mon dernier échange avec le PE si je n'ai pas droit à l'ARE je ne pourrai pas bénéficier du capital de création correspondant à un quart 1/4 de ce que j'ai aurai du percevoir selon mon interlocuteur.
Voyez vous une issue?
NB: démission pour création d'entreprise le 30/04/2012, demandeur d'emploi depuis le 20/08/2012. La PE me demande de solliciter la commission paritaire régionale à compter du 30/08/2012;
Si je travaillerai en CDD pendant 1 mois, peuvent ils accepter mon dossier ?
Merci pour vos réponses.
Merci pour votre réponse,
En fait je me suis renseigné avant de déposer ma "démission pour création" auprès du PE et on m'a expliqué qu'il ne faut surtout pas créé une entreprise avant d'être demandeur d'emploi afin de bénéficier de l'ARE et c'est ce que j'ai fait.
Je suis demandeur d'emploi non indemnisé depuis le 20/08/2012.
Je ne pouvais donc pas créé avant l'inscription comme demandeur d'emploi mais résultat je n'ouvre pas droit à l'ARE.
Selon mon dernier échange avec le PE si je n'ai pas droit à l'ARE je ne pourrai pas bénéficier du capital de création correspondant à un quart 1/4 de ce que j'ai aurai du percevoir selon mon interlocuteur.
Voyez vous une issue?
NB: démission pour création d'entreprise le 30/04/2012, demandeur d'emploi depuis le 20/08/2012. La PE me demande de solliciter la commission paritaire régionale à compter du 30/08/2012;
Si je travaillerai en CDD pendant 1 mois, peuvent ils accepter mon dossier ?
Merci pour vos réponses.
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eths62
Re: Démission pour création d'entreprise
c'est un passage en commission, donc difficile de dire si cela sera accepté. Il faut travailler 91j ou 455h pour justifier d'une demission
Re: Démission pour création d'entreprise
Deux sujets en un jour sur des histoires de démissions.
L'autre sujet se trouve ici :
http://www.actuchomage.org/forum/index. ... =viewtopic
Je n'apporte aucune solution, désolé. Nos ami-E-s de Pôle Emploi (qui patrouillent sur nos forums) ont déjà rendu leur avis.
Mais j'hallucine !
Quelle folie de démissionner d'un job sans assurer ses arrières, surtout en cette période extrêmement compliquée pour retrouver un emploi et, plus encore, pour développer sa propre structure.
Visiblement, Cassius Clay, pardon Mohamed Ali, se retrouve dans une belle galère.
Donc, nous INVITONS tous les lecteurs de ce post (qui est référencé par Google, comme l'ensemble des contenus de notre site) à la PLUS GRANDE VIGILANCE sur ces questions de démission !
Posez vos questions AVANT ! Pas après avoir commis - parfois - l'irréparable.
Bon Courage Mohamed Ali… Et tenez-nous au courant… si possible (votre mauvaise expérience peut en aider d'autres).
Yves - Un animateur du site
L'autre sujet se trouve ici :
http://www.actuchomage.org/forum/index. ... =viewtopic
Je n'apporte aucune solution, désolé. Nos ami-E-s de Pôle Emploi (qui patrouillent sur nos forums) ont déjà rendu leur avis.
Mais j'hallucine !
Quelle folie de démissionner d'un job sans assurer ses arrières, surtout en cette période extrêmement compliquée pour retrouver un emploi et, plus encore, pour développer sa propre structure.
Visiblement, Cassius Clay, pardon Mohamed Ali, se retrouve dans une belle galère.
Donc, nous INVITONS tous les lecteurs de ce post (qui est référencé par Google, comme l'ensemble des contenus de notre site) à la PLUS GRANDE VIGILANCE sur ces questions de démission !
Posez vos questions AVANT ! Pas après avoir commis - parfois - l'irréparable.
Bon Courage Mohamed Ali… Et tenez-nous au courant… si possible (votre mauvaise expérience peut en aider d'autres).
Yves - Un animateur du site
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Mohamed Ali
Re: Démission pour création d'entreprise
Bonjour,
Je reviens sur le forum pour vous demandez une information qui n'est pas disponible "noir sur blanc" au PE !!!
Ma démission pour création d'entreprise date du 30/04/2012 et ma création (avec le statut autoentrepreneur) date du 01/09/2012 car on m'a expliqué au PE et au 3949 bien avant ma démission (courant mars 2012) qu'il ne faut SURTOUT PAS créer son entreprise avant la démission pour création d'entreprise et SURTOUT PAS avant d’être inscrit comme demandeur d'emploi; consigne que j'ai respecté à la lettre.
Le conseiller PE qui suit mon dossier m'explique que la durée entre la démission et la création est anormalement longue !!!
Y'a ti'il une obligation de créer une entreprise dans un délai précis après avoir démissionner pour création d'entreprise?
NB: je me suis inscrit comme demandeur d'emploi en date du 20/08/2012.
Merci pour vos réponses.
Je reviens sur le forum pour vous demandez une information qui n'est pas disponible "noir sur blanc" au PE !!!
Ma démission pour création d'entreprise date du 30/04/2012 et ma création (avec le statut autoentrepreneur) date du 01/09/2012 car on m'a expliqué au PE et au 3949 bien avant ma démission (courant mars 2012) qu'il ne faut SURTOUT PAS créer son entreprise avant la démission pour création d'entreprise et SURTOUT PAS avant d’être inscrit comme demandeur d'emploi; consigne que j'ai respecté à la lettre.
Le conseiller PE qui suit mon dossier m'explique que la durée entre la démission et la création est anormalement longue !!!
Y'a ti'il une obligation de créer une entreprise dans un délai précis après avoir démissionner pour création d'entreprise?
NB: je me suis inscrit comme demandeur d'emploi en date du 20/08/2012.
Merci pour vos réponses.