droit assedic apres une demission puis un cdi puis redemissi

[pizzou]

voila j'explique ça vous paraitras plus simple mais dejas bon soir a toutes et a tous je me presente pizzou pizzaiolo de son etat et cuisinier en meme temp

donc voiçi mon histoire : j'etais depuis 5 ans en poste comme cuisinier mais apres avoir trouver une meilleur place j'ai demissioner pour un cdd de deux mois devant deboucher sur cdi mais mon employeur ne m'as pas fait signer mon contrat 48 h apres ma date d'embauche ce qui debouche donc sur un cdi mais le probeleme s'est qu'apres deux mois j'ais demissioner de ce nouvel emplois car conflit pour la naissance de mon fils refus de me donner mes 3 jours de paternité jusque la je pensse que vous me comprennez , la suite,
bien sur jamais je n'ais signer aucun contrat avec celui çi de toute façon j'ai des fiches de payes donc pas obligatoire et biens sur ma periode d'essais n'a durer que deux mois du 01/10/2006 au 01/12/06 donc le jour de mon depart il me donne tous mes documents + mon solde,
le lendemain je vais au assedic et m'inscris puis j'attend et reçois une lettre comme quoi je ne suis pas pris en charge car j'ai demissionner . donc question ??
1: cette histoire date de decembre 2006 est je toujours le droit de demander mon arriéré??
2: sur quoi se base les assedics pour savoir s'il y a eu une periode d'essais dans l'entreprise??
3: avais je bien droit oui ou non a l'allocation assedic ??

merci pour vos reponsses et a bientot

[St-Dumortier]

Bonjour,

1 : oui, un dossier peut être étudié 3 ans aprés la date du dernier contrat.

2 : Essentiellement sur le contrat qui doit indiquer les conditions période d'essai (d'où l'intérêt d'avoir un contrat).
Puis sur la convention collective si cette dernière impose un minimum.
Et en dernier lieu sur le code du travail.
A vue, vous aviez un mois de période d'essai légale lors de votre dernier contrat.

3 : Non , car si j'ai bien tout compris,
par deux fois, vous avez démissioné.

[Antoine]

Pas grand chose à redire...

Ce qu'il ne faut pas oublier c'est que les assedics sont là pour indemniser une perte involontaire d'un emploi. La démission peut ouvrir des droits quand elle est légitime donc dans des cas bien précis. Techniquement vous vous seriez fait virer de votre dernier emploi il y aurait eu une ouverture de droit... mais là...

a.

[Monolecte]

En l'absence de contrat... il n'y a pas de période d'essai. La période d'essai légale fixe des plafonds, mais toute période d'essai doit être mentionnée explicitement dans le contrat de travail pour être appliquée... sinon, il n'y en pas!

Certes, les assedic n'indemnisent que les pertes d'emploi involontaires (à l'exception notable des nouvelles ruptures à l'amiable... ce qui fait que stricto senso, les assedic se retrouvent aussi à indemniser des pertes d'emploi "volontaires", non?), mais dans les causes de démission légitimes, il y a aussi le refus du patron de remplir ses obligations légales... accorder le congé de paternité légal de 3 jour n'en ferait donc pas partie?

[St-Dumortier]

Bonjour,

Bien vu Monolecte !
La raison de la démission nous avait échappée.

Dans ce cas,
y'a pas trent-six solutions, il faut passer d'abord au Conseil des Prud'hommes pour faire requalifier la rupture de contrat.
Si gain de cause il y a, il sera possible de demander un rappel d'indemnisation.
C'est pas gagné, c'est pas demain ...
c'est peut-être jouable ...

C'est pizzou qui voit !

[Monolecte]

En fait, si on examinait les causes réelles et sérieuses des démissions dans ce pays, il y a fort à parier qu'un fort pourcentage relève du manquement de l'employeur à ses obligations légales.

On ferait sauter la banque!

[diety]

On ferait sauter la banque!

Allez - on n'est plus à une banque près!

[Antoine]

mais dans les causes de démission légitimes, il y a aussi le refus du patron de remplir ses obligations légales... accorder le congé de paternité légal de 3 jour n'en ferait donc pas partie?

Démissionner parce que l'on vous refuse 3 jours de congé paternité me semble pas une démission légitime dans le sens où il me semble que 1/ l'employeur peut refuser les dates et en proposer d'autres et 2/ il y a peut être autre chose à faire avant de démissionner (l'inspection du travail par exemple... ) ensuite 3/ il n'y a pas "urgence" le salarié n'était pas menacé ou dans une situation où son employeur représentait pour lui une menace. sans compter que 4/ le salarié n'a peut être pas respecter les formes non plus (délais de la demande, etc...)

pour rappel les cas de démissions légitimes:

Chapitre A

§ 1er - Est réputée légitime, la démission
a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce la puissance parentale ;
b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi.
Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
il peut être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
il peut correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;
c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé, dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la fin de l’emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.

§ 2 - Est réputée légitime, la rupture à l'initiative du salarié, d'un contrat emploi-solidarité ou d'un contrat d'insertion par l'activité, d'un contrat emploi jeunes pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation.
Est également réputée légitime, la rupture à l'initiative du salarié d'un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), d'un contrat d'avenir (CA) ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CIRMA) pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d’au moins 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante au sens des 4 premiers alinéas de l’article L. 900-3 du code de travail.

§ 3 - Est réputée légitime pour l’application de l’article 10 § 2, le départ volontaire de la dernière activité professionnelle salariée.
Cette présomption s’applique dans le cadre des annexes au règlement à l’exception des annexes VIII et X.

Chapitre B

Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :

§ 1er - La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires.

§ 2 - La démission intervenue à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.

§ 3 - La démission intervenue pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.

§ 4 - Le salarié qui, postérieurement à un licenciement ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme de la période d'essai n'excédant pas 91 jours.

§ 5 - Le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue au sens de l'article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin au cours ou au terme de la période d'essai avant l'expiration d'un délai de 91 jours.

§ 6 - Lorsque le contrat de travail dit "de couple ou indivisible" comporte une clause de résiliation automatique, la cessation du contrat de travail est réputée légitime si le salarié quitte son emploi du fait du licenciement ou de la mise à la retraite de son conjoint par l'employeur.

§ 7 - La démission du salarié motivée par l'une des circonstances visée à l'article L. 761-7 du code du travail à condition qu'il y ait eu versement effectif de l'indemnité prévue à l'article L. 761-5 du code du travail.

§ 8 - Le salarié qui quitte son emploi pour conclure un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale d'une durée continue minimale d'un an.
Cette disposition s'applique également lorsque la mission a été interrompue avant l'expiration de la durée minimale continue d'un an d'engagement prévue initialement par le contrat de volontariat de solidarité internationale.

§ 9 - Le salarié qui a quitté son emploi, et qui n’a pas été admis au bénéfice de l’allocation, pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l’activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.

[St-Dumortier]

Bonjour,

Je suis bien d'accord avec vous Antoine,
le motif est ici difficile à argumenter et ce n'est pas une démission objectivement acceptable.

Toutefois,
si le jugement du Conseil des Prud'hommes était favorable pour une autre raison (ou celle là mais cela m'etonnerais)
le motif du licenciement serait requalifié, l'employeur tenu à fournir des documents conformes qui permettraient de faire valoir des droits.
L'assedic n'aurait pas alors à statuer sur le motif de la démission.

En fait l'avis que vous émettez est celui que le Conseil des Prud'hommes rendrait probablement s'il ne devait tenir compte que des élements refus congé/démission.
Comme vous le dites, un tel jugement ne permettrait pas l'admission assedic.

Encore une fois, c'est pizzou qui voit mais s'il ne peut espérer une requalification du motif de la rupture,
c'est pas la peine de se fatiguer.

[diety]

Bonjour,

sur le juridique je n'ai rien à dire, je m'incline.

Mais les trois jours de congé paternité sont directement lié à la naissance du bébé, enfin c'est ce que j'imagine. Si ce n'est pas le cas, ma critique n'est pas fondée.

Alors, imaginons que ma femme accouche le jour n, alors c'est probablement les jours n+1, n+2, n+3 qu'elle aura besoin de moi, et non pas quand cela arrange mon chef. Et le temps de contacter l'inspection de travail, voir ce que ça donne, le bébé sera à la crèche. Personnellement je trouve cela assez dur de ne pas donner les trois jours de congé de paternité. Ce n'est pas tous les jours que l'on aura un enfant.

[Monolecte]

Le congé de naissance est un droit et les dates ne sont pas à la discrétion de l'employeur.

[St-Dumortier]

Bonjour,

C'est vrai mais cela ne justifie pas la démission ...
Il suffisait de s'absenter (légalement donc et en ayant prévenu avec preuves à l'appui),
puis de se présenter à son poste au terme du congé ...

Ensuite tout dépends de l'attitude de l'employeur ...
s'il refuse la réintégration c'est lui qui ne fournit plus d'emploi ou
s'il accepte mais ne paye pas les journées c'est lui qui commet une faute.
dans les deux cas,
c'est au conseil des prud'hommes qu'il faut demander justice, mais ce n'est jamais auto-suspenssif du contrat et des obligations afférentes.

[Monolecte]

Je ne pense pas qu'il ait juste démissionné pour ces 3 jours... ou alors, c'est un sacré impulsif.
En général, ce genre de truc, c'est la goutte d'eau qui fait déborder le vase bien plein!

[Antoine]

Toutefois,
si le jugement du Conseil des Prud'hommes était favorable pour une autre raison (ou celle là mais cela m'etonnerais)
le motif du licenciement serait requalifié, l'employeur tenu à fournir des documents conformes qui permettraient de faire valoir des droits.
L'assedic n'aurait pas alors à statuer sur le motif de la démission.

Je suis d'accord avec vous mais il faut qu'il ne soit pas pressé

A.

[Antoine]

Le congé de naissance est un droit et les dates ne sont pas à la discrétion de l'employeur.

L'internaute nous parlait du congé paternité où là, l'employeur peut refuser me semble t il une date précise.

a.