demande rétroactive d'ASS et délai de prescription

[superuser]

Je résume la correspondance que j'ai eu ce jour avec un lecteur à qui j'ai du tirer les vers du nez pour comprendre sa question...


Un chômeur en fin de droits n'a jamais reçu le dossier de demande d'ASS adressé automatiquement par Pôle Emploi quand on arrive en bout d'ARE. En cause, l'incendie de son l'appartement qui a — entre autres désastres — semé la pagaille dans son courrier. La demande d'ASS s'est perdue. Il n'en a jamais pris connaissance et, mal informé de ses droits, il ignorait qu'il y avait droit.

Puis, 6 mois après, il l'a appris. Expliquant sa mésaventure à Pôle Emploi, il a donc demandé à ce que l'ASS lui soit accordée rétroactivement. Et c'est là que ça se complique, car les sons de cloches varient.

Certains interlocuteurs lui disent que c'est OK, Pôle Emploi va tout vous payer.
D'autres lui disent qu'on ne lui paiera qu'un mois d'ASS en plus parce qu'il a réagi trop tard (pour bénéficier d'une rétroactivité, il aurait du la réclamer dans les deux mois suivant la fin de son ARE)...

Qui dit vrai ? Que peut-il faire ?
Merci de vos conseils.

[maguy]

Puis, 6 mois après

Cette personne n'a même pas essayé d'obtenir le RSA, même s'il n'y aurait pas eu droit sans le refus d'ASS.

A-t-il été hospitalisé ? Ou une autre raison prouvable pour expliquer qu'il reste 6 mois sans revenus ?

[superuser]

Il a visiblement pu justifier pourquoi il n'a pas pu remplir son dossier en temps et en heure.
Et il a enfin fait sa demande d'ASS : c'est dans les tuyaux.

Le problème, c'est qu'il a deux réponses différentes de PE pour la rétroactivité, l'une étant favorable et l'autre non.
Il veut savoir qui dit vrai.

En attendant, je lui ai donné les coordonnées du Médiateur national s'il doit plaider sa cause plus avant. C'est un cas exceptionnel, et il n'est pas fautif. Ça vaut le coup qu'il se batte pour obtenir l'ASS à laquelle il avait droit depuis 6 mois et qu'il aurait obtenue s'il n'y avait pas eu cet incendie.

Manque de bol, il n'est pas à l'aise avec internet et avec l'écriture. Il aura besoin d'aide.

[maguy]

J'ai essayé de regarder sur le site PE, mais n'arrive rien à trouver

Il ne devrait pas passer par le médiateur régional avant le national ?

Compliqué d'avoir une réponse nette, mais j'ai trouvé un courrier de Rosecelavi chez recours-radiation pour un problème de rétroactivité de l'ASS.

Voici les articles du code du travail qui traitent de l'ASS, là non plus rien sur ce délai limité à 2 mois....

Articles consultés: L5421-1 à L5421-4, L5423-1 à L 5423-6, R5423-1 à R5423-14

Alors, il ne s'agit pas de dire que vous aviez toute la vie devant vous pour renvoyer ce dossier à Pôle Emploi... Vous devez pouvoir faire un recours auprès du Directeur de votre Pôle Emploi, en expliquant que vous avez eu du mal à rassembler toutes les pièces pour votre dossier ASS et que cela vous a pris du temps, que vous ne connaissiez pas ce délai de 2 mois pour retourner le dossier puisqu'il ne figure nulle part sur les documents relatifs à l'ASS.

Vous demandez donc que votre ASS démarre à la date de fin de votre indemnisation, comme cela est prévu dans les textes.

Vous dites qu'en effet, après avoir épluché les textes en vigueur, vous n'avez vu dans aucun article du code du travail (articles consultés : L5421-1 à L5421-4, L5423-1 à L 5423-6, R5423-1 à R5423-14), ni aucun texte de loi quelque chose faisant référence à ce délai de 2 mois qui serait dépassé et qui ne vous permettrait pas de percevoir vos droits à l'ASS dés la fin de votre ARE.

Vous êtes aussi étonné d'apprendre cette information par Pôle Emploi a posteriori et pas en amont ou au moment de votre demande d'ASS.

Vous chiffrez les sommes que vous auriez dû percevoir si l'ASS vous avait été octroyée à partir de la fin de votre ARE, et vous demandez à Pôle Emploi de bien vouloir vous verser la somme en question.

Vous envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception, je le répète au Pôle Emploi dont vous dépendez, à l'attention du Directeur du Pôle Emploi...

Vous gardez bien copie de l'accusé de réception quand il vous parvient et copie du courrier.

Je reconnais n'être pas allée voir en détail les textes de lois cités par Rose.

[superuser]

Excellent ! Merci Maguy !

[eths62]

Dans le cadre d'un dépôt tardif de dossier ass, pe a pour directive d'ouvrir le droit ass a la date de dépôt. Si le demandeur conteste, il doit faire un recours auprès de la direccte, l'ass étant une allocation d'etat leur décision est souveraine

[maguy]

Il va sans doute devoir contester. Je suppose qu'ils prennent en compte les cas de force majeure. Un incendie me parait en être un.

[TRIPLE BUSE]

Bonjour,

J'ai contesté la décision de PE suite à un dépôt de dossier tardif ...
Pôle emploi applique une rétroactivité de 2 mois à partir de la date de dépôt du dossier.
Leur justification est une directive 39-90, cette directive n'est pas datée mais elle explique ce délai de rétroactivité. Pour ma part, j'ai contesté la décision.
Pôle emploi m'a envoyé un extrait de cette directive mais n'a pas motivé de refus clairement...J'ai contesté en AR pour défaut d'informations claires.

Vous trouverez cette directive, donné par un internaute, dans sa globalité, sur le site de Rosecelavi (recours radiation).

Je souhaite bon courage à votre ami, et je vous remercie d'animer ce site et d'aider ainsi, tous les chômeurs.

[superuser]

Merci à vous.

Pôle Emploi lui a notifié qu'il n'appliquerait aucune rétroactivité et que son ASS lui sera versée à compter du 29 juin, point...

Je l'ai donc orienté vers notre écrivain public parce qu'il va en avoir besoin.

Suivant le conseil d'Eths62, il va adresser une lettre de réclamation à la DIRECCTE du Rhône, puisqu'il réside à Lyon.
Je lui ai également donné les coordonnées d'AC! Rhône.

Il est effectivement sans ressources depuis décembre. C'est son fils qui lui paie son loyer...

[eths62]

Voici la directive 39-90 qu'effectivement j'avais deja mis sur recours-radiation (kasabian c'est moi)

4. DEPOT TARDIF DES DEMANDES D'ALLOCATIONS ET DE RENOUVELLEMENT

Deux nouvelles procédures sont mises en place avecdes conséquences différentes selon qu'il s'agit du dépôt tardif d'une demande d'allocation de solidarité ou d'une demande de renouvellement.

4.1. Dépôt tardif d'une demande d'allocations

4.1.1. Définition du dépôt tardif

Le dépôt est désormais considéré comme tardif passé un délai de deux mois, dont le point de départ est fixé
comme suit :
- pour l'attribution de l'allocation de solidarité spécifique au titre de l'article L 351-10 du Code du travail, à l'expiration des droits aux allocations d'assurance (dernier jour indemnisé), étant entendu que la demande d'allocation est adressée aux allocataires préalablement à cette date ;
- pour l'attribution de l'allocation de solidarité spécifique au titre de l'article L 351-13 du Code du travail ou de l'allocation d'insertion prévue pour certaines catégories particulières, à la date d'inscription comme demandeur d'emploi ou de réalisation du fait générateur de droit.
.../...
Toutes les demandes tardives doivent être transmises à la direction départementale du travail et de l'emploi. Ainsi, il convient désormais de vérifier préalablement à l'enregistrement des droits correspondants, la date du dépôt de la demande d'allocations et de suspendre toute décision dans l'attente de la réponse de la direction départementale du travail et de l'emploi, en cas de dépôt tardif. De plus, tout demandeur d'emploi qui rencontrerait des difficultés pour la constitution de sa demande d'allocations (justificatifs des cinq années d'activités salariées ou assimilées pour l'allocation de solidarité spécifique ou justificatif de la réalisation du fait
générateur pour l'allocation d'insertion, par exemple) devra être invité à déposer sa demande même incomplète et à fournir les justificatifs manquants dans les plus brefs délais.

4.1.2. Conséquences du dépôt tardif

La direction départementa le du travail et del'emploi convoquera l'intéressé en vue d'un contrôle de la recherche d'emploi. Selon la situation de l'intéressé pendant le délai des deux mois (ou plus), le directeur départemental du travail et de l'emploi pourra accorder le bénéfice de l'allocation soit avec effet rétroactif, soit à compter de la date effective du dépôt de la demande, soit refuser l'attribution de l'allocation. Les services de l'ASSEDIC notifieront la décision correspondante.

[TRIPLE BUSE]

Encore merci Kasabian de faire passer vos infos.

[bonobo]

Bonjour à tous !
Une amie était bénéficiaire de l'ARE. A l'épuisement de ses droits, elle pouvait prétendre à l'ASS. UN dossier lui a été communiqué par e-mail.
Là, elle s'aperçoit que il lui faut un avis d'imposition. Comme elle n'avait pas déclaré depuis un certain temps, elle se retrouve très embêtée et ne rempli pas la demande. Elle continue à pointer (5 mois, d'Avril à Aôut), puis désespérée, elle cesse de pointer et entre en dépression.
Après avoir touché le fond, elle reprend des forces, voit un psy et se réinscrit, se rend aux impôts ou elle régularise, rempli alors la demande d'ASS qui est acceptée.
La question est : qu'en est-il des droits aux ASS afférents à la première inscription ?
Sont-ils exigibles ?
Elle a naturellement beaucoup emprunté pendant ces 7 mois sans revenus et un petit rappel ne serait pas de trop.
Merci a celui qui aurait l'info !

[maguy]

En espérant que ce ne soit pas une blague...

Là, elle s'aperçoit que il lui faut un avis d'imposition. Comme elle n'avait pas déclaré depuis un certain temps, elle se retrouve très embêtée et ne rempli pas la demande.

se rend aux impôts ou elle régularise, rempli alors la demande d'ASS qui est acceptée.
La question est : qu'en est-il des droits aux ASS afférents à la première inscription ?

Il n'existe pas de rétroaction d'inscription chez PE, je ne comprends pas trop la question.

Elle a naturellement beaucoup emprunté pendant ces 7 mois sans revenus et un petit rappel ne serait pas de trop.

Comment voulez-vous que PE reconnaisse ces "emprunts" alors que cette personne n'a fait aucun geste envers eux ? Cette personne pouvait se mettre en maladie, faire reconnaitre son handicap alors qu'il en était encore temps.

Je ne comprends pas bien votre intervention

[bonobo]

Merci de votre réponse
Je vais essayer d'être plus clair :
Cette personne qui n'a pas rempli la demande d'ASS au cours de sa première inscription, a été radiée pour cause de non-pointage puis s'est réinscrite et a alors été acceptée aux ASS, cette personne donc, peut-elle faire valoir des droits qu'elle n'avait pas réclamé lors de sa première sequence de chomage ?
PS : non, ce n'est pas une blague que cette non-déclaration aux impôts, d'après l'employée rencontrée sur site c'est même de plus en plus fréquent chez les persoones economiquement fragiles.

[eths62]

PE ne reviendra pas sur la periode non indemnisée et indemnisera votre ami à la date de depôt de sa demande. Par contre, l'ASS est une allocation d'etat, elle peut donc faire une reclamation en RAR aupres de la direction departementale du travail.