Mon amie arrive en fin de droits assedic. Elle vient de recevoir sa demande d'ASS.
Il est précisé que : "Le candidat à l'obtention de l'ASS doit justifier de 5 ans d'activité salariée au cours des 10 ans précédant la fin du contrat de travail qui a entraîné la dernière indemnisation au titre du chômage. "
La date de fin de contrat de travail spécifiée sur le document est le 29/07/2005 (date de sa première inscription aux assedics). Avant cette période mon amie a travaillé quelque chose comme 4 ans et 7 mois (pas évident à calculer d'ailleurs).
Elle a ensuite travaillé sur des contrats courts mais qui lui ont toutefois permis de repousser ses droits assedics. Mon amie peut donc justifier de ces 5 années d'activité salariée en prenant en compte ces périodes.
Ces périodes sseront-elles prises en compte? Peut-elle envisager de recevoir l'ASS?
Merci de vos lanternes
P.S : je précise que mon amie est allée se renseigner à la maison de l'emploi...la personne n'en savait strictement rien
Ma réponse ne s'appuiera pas sur des articles du code du travail, juste un témoignage. Lorsque j'avais fait ma demande d'ASS, même la formation professionnelle et les périodes de congé de maladie avec versements d'indemnités journaliers étaient prises en compte. Ce qui est important est de pouvoir fournir des justificatifs pour ces périodes, qu'elles soient très courtes ou moins courtes. Donc si votre ami a gardé ses fiches de paie des contrats courts, ça comptera.
Vous devez bien sûr, vérifier si la date indiquée est bonne.(juillet 2005).
Mais s'il s'agit bien de la dernière ouverture de droits, c'est elle qu'il faut prendre en compte.
Pour les contrats courts depuis juilet 2005, il faut regarder s'ils ont engendré un nouveau calcul de droits.
Il est probable que non et qu'ils n'ont fait que repousser la date de fin de droits sans permettre un nouveau calcul.
Vous ne pouvez donc pas les inclure dans les 5 ans.
Mais comme le dit diety, vous avez peut-être des periodes de formation et vous pouvez réduire le nombre d'années d'affiliation si vous avez élevé des enfants.
Les périodes de maldie sont prisent en compte. Voir ici
En ce qui concerne les 5 ans précedents la dernière ouverture de droits, comment sont-ils calculés? Faut-il compter des mois entiers ou peut-on calculer en fonction du nombres d'heures effectuées ? Et si le calcul et basé sur un nombre d'heures quelle est cette base?
Exemples :
- 2 contrats courts de 100 h et 78 h sont-ils considéré comme un mois de travail complet?
- un contrat commençant au 15 du mois compte-il pour 1/2 mois?
Comptez en jours, sur une base 30 et de dates à dates.
Pour les contrats dont lla durée du travail est inférieure de moitié à la durée légale, il faut appliquer un prorata du nombre de jours.
Exemple:
X heures effectuées sur Y jours
Dl est la durée légale de travail sur le poste occupé.
Si X est plus grand que Dl/2, vous comptez les jours (Y)
Si X est plus petit que Dl/2, vous appliquez un coéficient.
Y(X/Dl) = Nombre de jours retenus.
La base d'heures c'est 7, sauf accords de branches,
et on transforme le tout en jours calendaires, ce qui fait que si vous calulez à partir du nombre de jours, il faut compter 5 heures.
Le dernier jour de février compte pour 3 jours.
Pour les contrats courts depuis juilet 2005, il faut regarder s'ils ont engendré un nouveau calcul de droits.
nous a mis la puce à l'oreille. Après contact avec les assedic, il se pourrait qu'il y ait eu un nombre d'heures suffisantes travaillées depuis juillet 2005 pour une réouverture de droit.
D'où une nouvelle question : comment différencie-t-on les heure de travail qui repousse les droits et celles qui permettent un recalcul des droits?
Ce sont les mêmes,
quand vous travaillez vous ne percevez pas d'allocation et vous cotisez.
Dès que le nombre de jours de cotisation nécessaire est obtenu
vous pouvez ouvrir de nouveaux droits.
Sinon, ces jours travaillés ne sont pas indemnisés et donc,
repousent la date de fin d'indemnisation.
