Bonjour,
Je suis en ASS.
Que se passe-t-il si je me mets à mon compte, en SARL, en tant que libéral, EURL, etc et qu'au bout de 6 mois, voire un an je me rends compte que ma société ne fonctionne pas et que je sois forcé d'arrêter mon activité.
Toucherai-je à nouveau l'ASS?
Merci d'avance.
Que se passe-t-il après une liquidation de sa propre entrepr
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St-Dumortier
Bonjour,
Selon l'APCE (Agence Pour la Création d'Entreprise),
vous retrouvez le reliquat de vos anciens droits diminués de l'aide perçue pour la création.
Dans la plupart des cas ce reliquat est égal à rien.
Vous pouvez donc demander le rmi.
Si vous avez un reliquat de droits ass,
vous pourrez en bénéficier mais au terme (730 jours maximum dans le meilleur des cas) vous devrez faire une nouvelle demande d'ass et donc réunir toutes les conditions d'admission (resources et durée d'affiliation antérieure).
http://www.jecree.fr/pid1160/accre.html#toc5
Echec de l'entreprise et allocations de chômage
Quatre situations doivent être envisagées en cas de cessation d'activité de l'entreprise:
Le créateur ou le repreneur avait commencé à percevoir des indemnités de chômage avant la création de l'entreprise
Le créateur ou le repreneur d'entreprise peut retrouver le reliquat de ses droits s'il se réinscrit sur la liste des demandeurs d'emploi au cours de la période d'indemnisation à laquelle il avait droit, augmentée de 3 ans de date à date.
Le créateur ou repreneur d'entreprise ne s'est pas inscrit comme demandeur d'emploi avant la création de l'entreprise suite à son licenciement ou à la fin de son contrat de travail
Le créateur ou le repreneur dispose dans ce cas d'une période de 3 ans à compter de la fin de son ancien contrat de travail pour s'inscrire comme demandeur d'emploi et demander l'ouverture des droits qu'il avait acquis au titre de son précédent emploi.
Le créateur ou repreneur cesse son activité après avoir bénéficié de l'aide à la création ou reprise d'entreprise sous forme de capital
Dans ce cas, la personne peut encore prétendre aux droits qu'elle n'a pas encore perçus, diminués du montant de l'aide versée. Sa réinscription sur la liste des demandeurs d'emploi doit alors intervenir dans un délai de 3 ans à compter de l'ouverture de ses droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés.
La situation du salarié démissionnaire
Le salarié qui démissionne pour créer une entreprise pourra, en cas d'échec dans un délai de 36 mois suivant la fin de son contrat de travail, être indemnisé dès lors que l'activité prend fin involontairement en raison de difficultés économiques.
Textes de référence
Art. L351-24, R 351-41 et suivants du code du travail.
Art. L161-1-1, L161-24, D.161-1-1, D.161-1-1-1 du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 8 novembre 2007
Selon l'APCE (Agence Pour la Création d'Entreprise),
vous retrouvez le reliquat de vos anciens droits diminués de l'aide perçue pour la création.
Dans la plupart des cas ce reliquat est égal à rien.
Vous pouvez donc demander le rmi.
Si vous avez un reliquat de droits ass,
vous pourrez en bénéficier mais au terme (730 jours maximum dans le meilleur des cas) vous devrez faire une nouvelle demande d'ass et donc réunir toutes les conditions d'admission (resources et durée d'affiliation antérieure).
http://www.jecree.fr/pid1160/accre.html#toc5
Echec de l'entreprise et allocations de chômage
Quatre situations doivent être envisagées en cas de cessation d'activité de l'entreprise:
Le créateur ou le repreneur avait commencé à percevoir des indemnités de chômage avant la création de l'entreprise
Le créateur ou le repreneur d'entreprise peut retrouver le reliquat de ses droits s'il se réinscrit sur la liste des demandeurs d'emploi au cours de la période d'indemnisation à laquelle il avait droit, augmentée de 3 ans de date à date.
Le créateur ou repreneur d'entreprise ne s'est pas inscrit comme demandeur d'emploi avant la création de l'entreprise suite à son licenciement ou à la fin de son contrat de travail
Le créateur ou le repreneur dispose dans ce cas d'une période de 3 ans à compter de la fin de son ancien contrat de travail pour s'inscrire comme demandeur d'emploi et demander l'ouverture des droits qu'il avait acquis au titre de son précédent emploi.
Le créateur ou repreneur cesse son activité après avoir bénéficié de l'aide à la création ou reprise d'entreprise sous forme de capital
Dans ce cas, la personne peut encore prétendre aux droits qu'elle n'a pas encore perçus, diminués du montant de l'aide versée. Sa réinscription sur la liste des demandeurs d'emploi doit alors intervenir dans un délai de 3 ans à compter de l'ouverture de ses droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés.
La situation du salarié démissionnaire
Le salarié qui démissionne pour créer une entreprise pourra, en cas d'échec dans un délai de 36 mois suivant la fin de son contrat de travail, être indemnisé dès lors que l'activité prend fin involontairement en raison de difficultés économiques.
Textes de référence
Art. L351-24, R 351-41 et suivants du code du travail.
Art. L161-1-1, L161-24, D.161-1-1, D.161-1-1-1 du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 8 novembre 2007
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dixdobby
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St-Dumortier
Bonjour,
qu'il ne me permutteront pas sur le RMI à la première occassion.
Ne vous méprenez pas dixdobby, en l'occurence,
il n'y a pas de "grand manitou" qui vous "permutterait" d'une case à l'autre, pour le plaisir.
Mais la réalité n'est pas plus réjouissante:
comme l'ass c'est payé par l'état et le rmi par les départements,
vous n'êtes pas un pion,
vous êtes juste une
patate chaude.
... Sauf ! ....
si vous acceptez une prestation d'accompagnement, bien sûr !
qu'il ne me permutteront pas sur le RMI à la première occassion.
Ne vous méprenez pas dixdobby, en l'occurence,
il n'y a pas de "grand manitou" qui vous "permutterait" d'une case à l'autre, pour le plaisir.
Mais la réalité n'est pas plus réjouissante:
comme l'ass c'est payé par l'état et le rmi par les départements,
vous n'êtes pas un pion,
vous êtes juste une
patate chaude.
... Sauf ! ....
si vous acceptez une prestation d'accompagnement, bien sûr ! -
dixdobby
On ne peut pas faire de prestations indéfiniment sans résultats.St-Dumortier a écrit :Bonjour,
qu'il ne me permutteront pas sur le RMI à la première occassion.
Enfin pour moi, c'est la seconde en un an et la dernière comme me l'a dit mon conseiller.
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lll.sophie.lll
ACCRE ?
l'idéal est de constituer un dossier de demande de l'ACCRE :
- tu continues à toucher ton ASS pendant la première année d'activité (plafond de revenus à ne pas dépasser mais le patron c'est toâ, tu déclares ce que tu veux en frais - ordi, "documentation", logiciels, repas d'affaire, pote graphiste... - plutôt qu'en salaire : tout le monde fait ça...)
- si tu dois arrêter, tu es protégé et sûr de récupérer ton (glorieux) statut (mouarf !) d'ASSien
je l'ai fait et ai préféré arrêter à l'issue de la première année
il n'y a eu aucune entourloupe
après tout, l'ASSien est un chomiste comme un autre
bonne chance : une petite entreprise même avortée ça peut aider à maintenir la tête hors de l'eau si pas d'endettement nécessaire (je suppose que tu n'as pas besoin de matériel pour ton activité...
- tu continues à toucher ton ASS pendant la première année d'activité (plafond de revenus à ne pas dépasser mais le patron c'est toâ, tu déclares ce que tu veux en frais - ordi, "documentation", logiciels, repas d'affaire, pote graphiste... - plutôt qu'en salaire : tout le monde fait ça...)
- si tu dois arrêter, tu es protégé et sûr de récupérer ton (glorieux) statut (mouarf !) d'ASSien
je l'ai fait et ai préféré arrêter à l'issue de la première année
il n'y a eu aucune entourloupe
après tout, l'ASSien est un chomiste comme un autre
bonne chance : une petite entreprise même avortée ça peut aider à maintenir la tête hors de l'eau si pas d'endettement nécessaire (je suppose que tu n'as pas besoin de matériel pour ton activité...