arriéré d'ASS

[michel06]

Bonjour, nouveau sur le forum. Merci de m’accueillir.
Mon problème : Arriéré d'ASS de plus d'un an que PE refuse de reconnaitre. Recours gracieux en RAR auprès de l'auteur de la décision (responsable agence) et toujours refus (non motivé). Donc recours hiérarchique auprès du directeur régional PE en RAR et réponse par mail... du médiateur PE après plusieurs relances, qui rejette ma demande en s'appuyant sur un motif totalement faux. Je demande par mail au médiateur PE de me fournir copie du fameux document sur lequel est fondée sa décision (déclaration de ressources en vue obtention ASS, donc datée et signée de ma main et retournée selon eux plusieurs mois après l'avoir reçue), et bien sur je n'obtiens rien ! En plus je me fais envoyer promené par le médiateur. Je me demande d'ailleurs à quoi bon nous obliger à passer par la case médiateur lorsque je constate a quel point il fait preuve de mauvaise foi.
Pour cause, le fameux document qui porte un numéro de dossier et une date, donc qui est parfaitement identifiable, et qui est soit disant signé par mes soins, je ne l'ai jamais reçu, donc jamais retourné. Je suis formel, je garde systématiquement une copie de mes échanges avec PE.
Donc, certain que ma demande est justifiée, avec les documents de PE qui attestent des erreurs commises et des dates, en ayant bien fait attention à respecter les délais de réclamation, QUE ME RESTE T'IL A FAIRE ?

Merci de votre aide, je suis certain d'être dans mon bon droit, au regard des lois, règlements et textes conventionnels qui régissent PE mais je suis dans le flou le plus absolu sur les recours encore possibles, s'il y en a ?

[Invité]

Quelque chose m'échappe dans votre histoire mais je peux vous assurer que le Médiateur fait un excellent boulot et son avis n'est pas donné au hasard mais au vu "d'enquêtes" menés auprès du POLE EMPLOI incriminé.

L'ASS et/ou son renouvellement c'est "carré", on rentre dans les critères d'attribution ou on y rentre pas.

[maguy]

Bonjour Paulactu

Quelque chose m'échappe dans votre histoire

La situation personnelle de Michel est aussi prise en compte. Marié, pacsé, en couple, revenus autres tels que retraite, handicap ???

[superuser]

Euh... c'est quoi, un arriéré d'ASS ?

[maguy]

Euh... c'est quoi, un arriéré d'ASS ?

Je crois que Michel veut dire qu'il aurait eu droit à l'ASS mais qu'elle ne lui ai pas versée. Enfin je le comprends ainsi.
Mais tant que l'on ne connait pas tous les paramètres, il est difficile de lui répondre

[michel06]

Superuser : Un arriéré d'ASS c'est comme le dit Maguy une ASS qui n'a pas été payée alors qu'on y avait droit. Plus précisément, cela devient 1 arriéré lorsqu'on le réclame et que les conditions d'obtentions sont reconnues.
Maguy : Dans mon cas c'est très simple, seuls les revenus du foyer sont à prendre en considération. Le seul point non élucidé concerne les pensions alimentaires versées. Sur le document de déclaration des ressources de PE une case est prévue a cet effet. Mais je ne sais pas si PE en tient compte et les déduit des revenus ? En fait, en consultant les sites institutionnels les versions diffèrent...
Pour ceux qui ont 1 réponse à ce sujet je suis preneur !

[superuser]

Merci pour cette précision.

Oui, les pensions alimentaires, versées ou reçues, sont bien prises en compte. D'ailleurs, ils connaissent leur existence via la déclaration d'impôt que vous devez leur (ré)adresser chaque semestre.

[superuser]

et réponse par mail... du médiateur PE après plusieurs relances, qui rejette ma demande en s'appuyant sur un motif totalement faux.

Quel est ce motif ?

[michel06]

Paulactu : Si le médiateur pour enquêter se contente de consulter l'agence, aucun doute du résultat. Car personne n'est dupe du nombre exorbitant de dossiers qui lui sont soumis. Dans mon cas la réponse du médiateur est précise : l' ASS ne m'est accordée qu'a compter de la date a laquelle j'ai déposé la demande de déclaration de ressources qui selon lui est le 21 Juillet 2011. Or je lui est fourni copie de la fameuse demande que m'a adressé PE le 21Décembre 2011 !!! Difficile alors de l'avoir déposé signé par mes soins En Juillet ! Donc je demande copie du fameux document sur lequel est fondée sa décision. Pour toute réponse, il m’envoie promener. Donc pas de justification à donner malgré les éléments contradictoires que je lui ai adressé.
Le médiateur dans sa réponse précise que son rôle est "avant toute chose, de vérifier que les dossiers ont été correctement traités au regard des lois et règlements en vigueur" mais encore "que l'acte essentiel de la médiation est de donner pour tous les requérants des explications claires et accessibles" sur les décisions prises !
Refuser la copie d'un document dont l'existence est plus que douteuse puisque contradictoirement prouvée est t'il compatible avec les obligations d'accessibilité et de clarté ?
En ce qui concerne le coté carré de l'ASS, pouvez vous me dire, en cas d'interruption de droit pour cause de revenus supérieurs au plafond, lorsque ces revenus 1 an après entrent dans les critères d'attributions est ce que PE revoit la situation, quand et comment ?

[michel06]

Superuser,
PE m'a accordé en Décembre 2011 l''ASS à compter du 22 Juillet 2011 ! Super bonne nouvelle sinon que exactement à la même date, en Décembre 2011je recevais la déclaration de ressources qui permettait d'étudier le droit à l'ASS sur la période !!! Mais aussi une notification de refus... ET une notification d'attribution pour la même période concernée ??? Bref j'ai été payé, mais comme les revenus du ménage sont constants depuis longtemps, j'ai pris le temps de vérifier l'éligibilité avant Juillet 2011. Et surprise, oui j'étais dans les conditions requises.... J'ai donc demandé à PE de revoir l'arriéré au dela du 22 Juillet 2011. Réponse : pas recevable ! Donc recours hiérarchique et réponse du médiateur: Si le formulaire de déclaration des revenus pour l'étude des droits n'est pas retourné dans les 2 mois qui suivent son émission, c'est la date de dépôt du document qui est prise en compte ! Et de me préciser que le dit document a été déposé seulement le 21 Juillet 2011.
Je suis formel, je n'ai ni reçu, ni rempli, donc encore moins signé et déposé ce document en Juillet 2011... puisque je l'ai reçu en Décembre 2011, copie en ma possession avec N°de dossier et date qui correspondent à l'ASS payée !!! Et copie transmise au médiateur !!!
Or pour être recevable la réclamation doit être faite dans les 2 mois qui suivent la notification de décision.... que j'ai reçu le 21/12/2011. Passé ce délais, plus de possibilité ! Reconnaitre que j'ai fait la démarche dans les 2 mois c'est admettre que l'arriéré qui m'est dû est bien plus important !
Pour info au cours des 2 années précédentes j'ai été demander en Agence si j'étais éligible à l' ASS et à deux reprises il m'a été répondu que si c'était le cas je recevrai un demande de déclaration de ressources que j'ai bien reçue... 2 ans après !

[michel06]

Superuser :

Pensions alimentaires et ASS :

Extrait "vosdroits.service public.fr" :
... Ne sont pas prises en compte, pour déterminer le droit à ASS :
.... la pension alimentaire ou la prestation compensatoire due par l'intéressé.

Code du Travail - 5ème partie - Livre VI - Titre 2 - Section 1 - Sous section 1 : ASS
Paragraphe 1: Conditions d'attribution - Article R5423-4
"La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision de justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse."

Réponse Pôle Emploi (En agence) : Pas pris en compte !

Simple et carré !

[maguy]

Je suis formel, je n'ai ni reçu, ni rempli, donc encore moins signé et déposé ce document en Juillet 2011... puisque je l'ai reçu en Décembre 2011, copie en ma possession avec N°de dossier et date qui correspondent à l'ASS payée !!! Et copie transmise au médiateur !!!

Je suis en train de me poser une question, puisque j'ai failli en être aussi victime.

Pour mon renouvellement ASS de juillet 2011, j'avais reçu le formulaire uniquement sur mon espace perso. Oui, ça venait de sortir.

Mon imprimante étant HS, j'ai demandé à le recevoir par courrier. Peine perdue, j'ai dû me déplacer chez PE pour l'imprimer. Même les dames à l'accueil étaient sidérées.

Il est fort possible que vous ayez reçu le formulaire sur votre espace, même sans avoir donné l'autorisation à PE d'utiliser votre adresse e-mail.

Essayez de vérifier, vous devriez pouvoir le retrouver.

Si c'est le cas, enlevez immédiatement votre autorisation.

[RaoulPiconBière]

Je suis formel, je n'ai ni reçu, ni rempli, donc encore moins signé et déposé ce document en Juillet 2011...

Question pour essayer de comprendre :
Quel est le fait générateur qui aurait permi le droit à l'ASS en juillet 2011 ?

[diety]

Pour cause, le fameux document qui porte un numéro de dossier et une date, donc qui est parfaitement identifiable, et qui est soit disant signé par mes soins, je ne l'ai jamais reçu, donc jamais retourné. Je suis formel...

Cela me fait penser à un problème d'homonyme. S'il est vrai que normalement ce genre de problème ne devrait pas exister (numéro d'identification unique, même si même nom, même date de naissance...). Pour faire reconnaître l'erreur commise par une administration ("nos ordinateurs ne se trompent pas") parfois dans un tel cas il faut des années de lutte...

Si tous les voies de recours sont épuisées, il reste le tribunal administratif ?

[michel06]

Maguy,
J'ai enlevé l'autorisation depuis belle lurette.
Donc rien reçu de ce cotè là !

Raoul,
Le fait générateur je ne le connais pas. Par contre ce que je sais c'est que j'ai bien reçu en Décembre 2011 une notification d'attribution avec effet rétroactif au 22 Juillet 2011, en même temps que le document pour déclarer les revenus qui permettent d'évaluer pour cette période (?), en même temps qu'une notification de refus pour cette période (de Juillet à Décembre)!!! en même temps que des notifications de refus pour les périodes antérieures à Juillet ... mais aussi les demandes de déclarations de revenus pour ces mêmes périodes !!! Comme si quelqu'un chez PE s'est penché sur mon dossier, a constaté l'erreur et a voulu régulariser au plus vite.
Ce qui est sur aussi c'est que lorsque je me suis rendu en Agence pour demander des explications et faire valoir ce droit avant Juillet 2011 la personne de l'acceuil, après être allée consulter dans les bureaux est revenus en me confirmant qu'il y avait bien eu erreur, que je devais faire une demande écrite afin que ma réclamation donne lieu à l'étude de cette antériorité et au rattrapage. Courrier fait et déposé bien sur, puis perdu (si,si...), donc refait en RAR et réponse de refus sans plus d'explication !

Diety,
Tribunal administratif ?
Pouvez vous m'en dire plus ?