ASS et rupture période essai (une situation compliquée)

[domiaa]

bonjour
je recherche des infos sur ma situation
je l'expose
j'etais en ass j'ai fais des remplacements - plus de 910 en 22 mois - mais voila sur un je suis parti en periode d'essai
consideré comme demission l'assedic a rejeté ma demande are et pas remis en ass. attente de 4 mois.
sans aucune ressource actuellement donc j'ai fais une demande de rmi
je serais reçu pour mon dossier dans 15 jours en attendant je ne sais pas si cela va etre accepté je suis seule avec deux enfants.
donc pour ma premiere demande dans les trois mois precedents (aout septembre octobre) j'ai eu ass aout et septembre et 100h de travail pour octobre. pour ce mois ci novembre 48 heures de travail. j'ai fais une demande des que j'ai su que j'etais rejeté au chomage et apres mes 48 heures de travail le 15 novembre.
si quelqu'un pouvait me dire si je vais ouvrir des droits au rmi maintenant et comment c'est calculé.
ma situation est compliquée j'espere travailler rapidement mais en attendant je suis inquiete pour les jours qui viennent.
merci pour toutes reponses. j'ai passé pas mal de temps à chercher l'info sur differents sites sans trouver de reponse sure.

[superuser]

Ce qui m'étonne, c'est le pb de rupture de la période d'essai considérée comme démission et qui, à mon sens, ne devrait pas l'être. C'est un vieux débat que nous avons eu moult fois ici, mais à mon sens la période d'essai peut être rompue à l'initiative du salarié sans que cela n'affecte ses droits.
D'autant plus que vous étiez à l'ASS.

Je laisse la parole aux autres.

[St-Dumortier]

Bonjour,

Il faudrait voir pourquoi l'assedic s'est interrompue pendant 4 mois, mais nous n'avons pas assez d'élements sur la situation antérieure.

Pour la situation actuelle, il faut faire la somme des ressources pour les 3 derniers mois et diviser par 3.
Si le resultat est inférieur au montant du RMI, vous pouvez faire utilement une demande.
Le montant vous concernant (seule avec 2 enfants) est : 793,55 €.

Pour obtenir le rmi il faudrat une attestation de rejet de l'ASS. Vous avez déjà un refus d'ARE,
vous pouvez faire une demande d'ASS de suite, cela avancera le dossier mais n'attendez pas le refus d'ASS pour faire la demande de RMI dès le mois où vous le pourrez.

[domiaa]

merci de vos reponses
mon rejet are est du a une periode d'essai interrompu par mon initiative sur mon avant dernier emploi apres j'ai refait 151 heure en interim.
entre cette avant dernier emploi et l'interim je percevais l'ass
je donne plus de precision
dans les 22 dernier mois j'ai
3 mois en cdd
ass entre les deux
2 autre mois en cdd
ass entre les deux
15 jours en cdi avec periode d'interruption de ma part
ass et maladie entre les deux
puis
1 mois en interim
le tout font 950 en 22 mois
l'assedic m'a demande a ce moment mes attestations employeurs de tous ces emplois pour reetudier mes droits suite à quoi elle m'a mis un rejet pour l'are cause de demission et ne veut pas me faire une reprise en ass ni me fournir un papier de refus d'ass.ai je un recours.?

[St-Dumortier]

Bonjour,

si c'est la "rupture lors de la période d'essai" qui est considérée comme "démission", c'est une erreur.
Et ce contrat doit être compté dans le calcul.
Vous auriez alors droit à l'ARE.

Pour le recours il faut commencer par un courrier avec accusé de reception (direction assedic) afin d'officialiser la démarche et la réponse qui sera faite.

En attendant si vous "ne disposez plus de façon certaine" de certains revenus (et c'est le cas puisque vous n'avez plus d'assedic), vous pouvez demander le rmi sans attendre d'être sous le plafond de ressources.

ni me fournir un papier de refus d'ass
(nuance) :
Un tel document n'existe pas, ce qui existe c'est "une demande refusée. " il faut donc faire un dossier ...

[domiaa]

bonjour
merci pour votre reponse
je viens d'appeller l'assedic , j'ai pu obtenir une reponse claire;
ma rupture en periode d'essai est considerer comme demission,
je dois retravailler 455h apres pour ouvrir des droits a are ou redemander dans 122 jours.la il me redonnerons l'are puis reprise de mon l'ass initiale ensuite
mon ass est bloquèe egalement car j'ai fais plus de 910 heure et n'ouvrant pas de droits a l'are immediatement , il bloque egalement l'ass.
je n'ai aucun recours possible.
on est très mal informè car tout ça se joue a quelque heure pres, en tout cas ça me laisse dans une situation delicate etant famille monoparentale.
pour le rmi ayant touche dans les trois mois precedent donc 2 mois de ass(450) et un salaire de 900euroet fais une petite mission interim dans le mois de la demande. je ne pense pas avoir de droit rmi tout de suite.
si quelqu'un pourrez m'eclairer sur le dernier point?
j'ai rdv vous pour mon dossier en fin de mois.
je ne sais pas ou m'informer sur ce sujet.
bonne journèe

[superuser]

Oyez bonnes gens : si vous reprenez un emploi qui ne vous convient pas et que vous rompez la période d'essai, l'Assedic vous considère comme démissionnaire et vous n'avez plus droit à rien !!!

Vous n'avez plus le choix : dès l'instant où vous mettez le pied chez un employeur, vous n'avez aucune marge de manœuvre !

Ça encourage vachement à retravailler, tout ça.

[St-Dumortier]

Bonjour,

ma rupture en periode d'essai est considerer comme demission,
Pour moi, cette considération n'est pas légitime :
la période d'essai peut être rompue par le salarié ou l'employeur sans avoir à justifier du motif.
Cette rupture du contrat de travail est dite "de droit"
et ne peut conduire à ce que vous subissiez un préjudice quelconque.

[romain23]

""ça me laisse dans une situation delicate etant famille monoparentale."

Normalement, ( mais sommes nous en situation normale?) il existe une avance sur RMI, avec annulation des ressources du trimestre. Ceci est dans la loi pour des situations comme la votre! Cette annulation des ressources doit etre demandée aupres du prefet, par l'intermediaire d'un service social, aupres du service du rmi de la prefecture. Ceci en attendant l'instruction du dossier. VOUS NE DEVEZ PAS RESYER SANS RESSOURCES! Allez au CCASS, a la prefecture etc.....

Bon courage!

[domiaa]

"ma rupture en periode d'essai est considerer comme demission,
Pour moi, cette considération n'est pas légitime :
la période d'essai peut être rompue par le salarié ou l'employeur sans avoir à justifier du motif."

je reprend ces termes et je vous cite la reponse assedic

"la periode d'essai est faite pour les employeurs pas pour les salariès"

je ferais quand même appel de la decision je trouve tout cela injuste j'aurais eu 20 heure en moins je reprenais mon ass, c'est stupide des trucs aussi compliquè et franchement ça m'enfonce encore un peu plus.
avant de reprendre un travail faut bien reflechir je regrette ma spontaneite dans ce sens.
si je suis admise au rmi (loin d'etre sur) la situation emploi et rmi est encore plus compliquèe surtout si on fais de l'interim.
mais je crois que je ne prendrais plus que des cdd long ou cdi "sur" ou sinon je me fais virer c'est facile.
merci pour vos message ça m'a reconfortèe.

[domiaa]

"il existe une avance sur RMI, avec annulation des ressources du trimestre. Ceci est dans la loi pour des situations comme la votre! Cette annulation des ressources doit etre demandée aupres du prefet, par l'intermediaire d'un service social, aupres du service du rmi de la prefecture"

je reprend cela j'ai trouve pas mal d'info
c'est un avance sur rmi cela veut dire que l'on vous neutralise vos 3 derniers mois de chomage si vous droit sont epuisè et vos salaires dans une certaine proportion dans mon cas ça doit etre tout, c'est ok pour ça mais si vous retravailles dans les 3 mois suivant on vous reprends l'avance vous rembourser vos 3 mois versè dans mon cas j'ai malheureusment fais 4 jours d'interim en debut de mois que je regrette amerement car même si on m'accorde le rmi pour trois mois je devrais le rembourser pour avoir travailler 4 jours soit 48 heures dans le mois de la demande.
si quelqu'un en sait plus sur ce sujet?
c'est un vrai imbriglio et même en etant bien renseigner il y a toujours des trucs que l'on ignore
en tout cas j'ai rdv pour le rmi en fin de mois et je donnerais les resultats pour les personnes situation identique
j'ai souvent trouvè des debut de discussions sur c'est sujets mais les personnes ne donner pas la suite final de leur probleme c'est dommage ça peut etre utile au autres
merci de votre ecoute

[St-Dumortier]

Bonjour,

"la periode d'essai est faite pour les employeurs pas pour les salariès"

Ministère du Travail des Relations Sociales et de la Solidarité.
Accueil > Informations pratiques > Fiches pratiques > Contrats de travail
La période d’essai
dernière mise à jour le 13 janvier 2006

La période d'essai permet à l'employeur de tester les aptitudes du salarié à l'emploi proposé et au salarié d'apprécier si les conditions de travail et l'emploi lui conviennent. La période d'essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui :
- n'est pas obligatoire, mais peut être prévue dans le contrat de travail ou la convention collective,
- a une durée raisonnable réglementée dans certains cas (CDD, VRP...),
- peut être rompue librement. Au terme de la période d'essai, le salarié est définitivement embauché.

Liberté de rompre le contrat de travail

Pendant l'essai, le contrat de travail peut être librement rompu par le salarié ou par l'employeur, sans préavis (sauf disposition conventionnelle contraire), ni indemnité. Les règles concernant le licenciement ne s'appliquent pas. Toutefois, la rupture ne peut être fondée sur un motif discriminatoire ; et si elle est fondée sur un motif disciplinaire, l'employeur doit respecter la procédure disciplinaire.

[débutant06]

mon ass est bloquèe egalement car j'ai fais plus de 910 heure et n'ouvrant pas de droits a l'are immediatement , il bloque egalement l'ass.
je n'ai aucun recours possible.

Bonsoir,

j'ai trouvé ceci sur Service-Public.fr mais je n'arrive pas à trouver le texte de loi .

Reprise des droits
Le versement de l'ASS peut être repris chaque fois qu'il a été interrompu (qu'il y ait eu ou non un passage en ARE après une activité) dès lors que l'allocataire n'avait pas épuisé ses droits à indemnisation en cours au titre de l'ASS et qu'il se retrouve sans emploi et sans pouvoir prétendre à une nouvelle admission à l'ASS (non-respect de la condition d'activité).
Pour que la reprise du versement soit possible :
l'intéressé doit avoir épuisé ses droits au régime d'assurance chômage ou ne pas remplir la condition d'affiliation pour une admission à ce régime,
et la reprise du versement de l'ASS doit intervenir dans un délai de 4 ans à compter de la date d'admission en ASS ou de la date du dernier renouvellement.

[St-Dumortier]

Bonjour,

il s'agit du :
Décret no 2006-891 du 19 juillet 2006 relatif à l’allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d’Etat)
Article R. 351-15 du code du travail.

Ce décret est expliqué (par le ministre aux préfets) dans la :
Circulaire DGEFP no 2007-13 du 10 avril 2007 relative à la modification de la durée de versement de l’allocation de solidarité spécifique (ASS)

Vous trouverez page 3 :
III. – LE DÉLAI DE DÉCHÉANCE
... / ...
Ainsi, si le versement de l’allocation de solidarité spécifique est interrompu en raison d’une reprise d’activité ou d’une entrée en formation, l’intéressé conserve la possibilité de bénéficier, au terme de son activité ou de sa formation, du reliquat non consommé de ses droits à l’ASS.

Mais plus interessant encore, en page 2 :

D. – L’INTÉRESSÉ QUI ENTEND CONTESTER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE L’ALLOCATION DOIT SAISIR LA COMMISSION TRIPARTITE MENTIONNÉE À L’ARTICLE L. 351-18 DU CODE DU TRAVAIL

Lorsqu’un allocataire souhaite contester la décision de refus de renouvellement qui lui est opposée, il doit exercer un recours administratif préalable devant la commission mentionnée à l’article L. 351-18 du code du travail (commission tripartite), avant toute démarche juridictionnelle. En effet, la décision initiale de refus de renouvellement ne peut pas faire l’objet d’un recours contentieux.
La commission tripartite est composée d’un représentant de l’Etat, de l’ANPE et de l’Assédic. Le secrétariat de la commission tripartite est assuré par l’Assedic. C’est à ce secrétariat qu’incombe notamment la tâche de préparer le dossier complet de l’allocataire, composé de toutes les pièces ayant conduit au rejet initial de la demande de renouvellement d’ASS.
Le recours exercé devant la commission tripartite est un recours administratif spécial et préalable. Il doit être introduit dans le délai de recours contentieux de droit commun (deux mois à compter de la décision de refus de renouvellement), sous peine d’être rejeté.

Si l’intéressé exerce parallèlement un recours gracieux ou hiérarchique, ce recours parallèle ne proroge pas le délai de recours contentieux. Seul le recours exercé devant la commission tripartite conserve le délai de recours contentieux. Si, avant que la commission ne se prononce, une décision prise sur recours gracieux revient sur la décision initiale de refus de renouvellement, la commission tripartite est dessaisie. Dans le cas contraire, la commission reste saisie du refus initial.

Lorsque la commission tripartite est saisie d’un recours exercé à l’encontre de la décision de refus de renouvellement d’ASS, elle examine, sur la base du dossier de l’allocataire, les conditions ayant conduit au refus du renouvellement de l’allocation.
Si elle constate que la décision attaquée est fondée sur une juste application de la réglementation en vigueur, elle confirme la décision initiale. Si elle constate que la décision de refus a méconnu la réglementation, elle se prononce sur la demande de renouvellement de l’allocation selon les dispositions règlementaires en vigueur et sa décision se substitue à la décision initiale.

Il convient de souligner que la commission tripartite ne peut se prononcer que sur la stricte application du droit en vigueur et ne peut déroger à cette réglementation en fonction d’éléments d’espèce propres à la demande de renouvellement.
La commission tripartite se prononce dans le délai de deux mois suivant la date de sa saisine. Le silence gardé par la commission pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet, pouvant donner lieu à une saisine du juge administratif.
La décision de la commission est signée et notifiée par le représentant de l’Etat (DDTEFP). Elle se substitue rétroactivement à la décision initiale contestée. Elle ne peut pas faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), mais peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le juge administratif dans le délai de droit commun de deux mois.
Vous trouverez en annexe II un modèle de décision de la commission.

merci débutant06

[domiaa]

bonjour

pour l'ass j'ai ete surprise qu'il me reprenne pas mes droits ouverts j'avais encore 4 mois a toucher avant renouvellement.
explication de l'assedic

.comme j'ai fais plus de 910 h je rouvre de nouveau droit
.a cause de ma rupture en periode d'essai sur l'avant dernier emploi j'ai un rejet d'are temporaire (reetudie mon dossier dans 4 mois ou si je retravaille 455h je reprends mes droits)
.donc mon ass est bloquè je dois passer par l'are puis si besoin j'aurais mon ancienne ass

en gros si j'avais travailler 10h en moins je reprenais mon ass sans probleme.
il est evident que j'aurais pas du faire ma derniere mission interim.
je cherche a faire un recours.

pour le rmi probablement le même probleme comme j'ai fais 4 jour en interim en novembre je serais pas admise ce mois ci
admise que mois prochain a condition que je ne travaille en decembre.
le premier de mon admission sinon il debloque la neutrlisation et vous avez trop touchè et vous devez tout rembourser.