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Votée fin octobre 2007, la loi sécu notamment son article 52 portant sur la franchise médicale a été déposé par 60 députés au conseil constitutionnel
Ce dernier a rendu son avis en déclarant que les franchises médicales ne portent pas atteinte au principice de l'accés à l'égalité des soins :
Loi de financement de la sécurité sociale
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
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Le 13 décembre 2007, par sa décision n° 2007-558 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.
I – Le Conseil a rejeté les griefs dirigés contre l’article 52 relatif aux franchises médicales.
Cet article 52 prévoit qu’une franchise annuelle est laissée à la charge des assurés sociaux, sous réserve de certaines exonérations, pour divers frais relatifs à des médicaments, à des actes effectués par un auxiliaire et à des transports sanitaires.
Comme il l’avait fait à propos de la participation forfaitaire de l’assuré (n° 2004-504 DC du 12 août 2004), le Conseil constitutionnel a considéré que l’article 52 n’encourait pas de critique de constitutionnalité et n’est notamment pas contraire au principe d’égalité.
Cette franchise répond aux exigences constitutionnelles liées à l’équilibre financier de la sécurité sociale. Le Conseil a toutefois émis une réserve d’interprétation selon laquelle le montant de la franchise et le niveau des plafonds devront être fixés par décret de façon telle que ne soient pas remises en cause les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, aux termes duquel la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ».
II – Dans le prolongement de ses décisions n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005 et n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006 sur les lois de financement de la sécurité sociale pour 2006 et 2007, le Conseil a censuré 17 articles comme ne trouvant pas leur place dans une loi de financement pour la sécurité sociale.
Les sources
Donc à compter du 1er janvier 2008,la triple peine va être appliquée aux malades qui prendront en charge une partie de certains frais médicaux.
La franchise est ainsi de 50 centimes d'euro par boîte de médicaments, de 50 centimes par acte paramédical et de 2 euros par transport sanitaire.
Cette mesure doit, selon le gouvernement, rapporter 850 millions d'euros afin de pouvoir financer le plan Alzheimer et la lutte contre le cancer en 2008. Cynisme! car quelque part, c'est mettre en rivalité les malades entre eux!
Par ailleurs, sur le finacement du "trou" de la sécurité sociale, le CES est contre une TVA sociale
Le Conseil économique et social (CES) prône, dans un projet d'avis rendu public* jeudi 13 décembre, une hausse de 0,25% de la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pour "apurer définitivement les déficits" de la "Sécu". Il avait été saisi le 17 septembre par le Premier ministre, François Fillon, pour rendre un avis sur le financement de la protection sociale et l'éventuelle instauration d'une TVA sociale.
Dans cet avis, le CES souligne les "effets inflationnistes" de la TVA sociale, une "taxe sur la consommation, et donc sur les ménages": "une évaluation fine de ces effets sur le pouvoir d'achat par catégories de ménages devrait être réalisée pour approfondir ces questions si cette idée restait d'actualité, malgré ses inconvénients".
Réduction de 3 à 4 points des cotisations employeurs
Dans l'immédiat, le CES se prononce plutôt pour une réduction de "3 à 4 points des cotisations employeurs et non salariés maladie ou famille, compensée progressivement en trois ans, de façon à créer un 'choc de compétitivité' favorable à la croissance et à l'emploi".
Cette baisse pourrait être compensée par de nouvelles recettes fiscales, comme une "taxe sur le carbone fossile" et une hausse "limitée" de 0,25 point de la CRDS, qui permettrait d'"apurer définitivement les déficits et les dettes passés et présents".
Cette hausse serait compensée "pour les salariés par un transfert sur la CSG (Contribution sociale généralisée) des 0,75% de cotisation maladie".
Source Challenges
* j'ai cherché sur le site du conseil économique et social cet avis rendu public...pas fichu de le trouver...Sophie a entièrement raison lorsqu'elle constate sa difficulté à avoir accés à l'info brut!
et encore un article sur les trous de la sécu ( peut-être a-t-il déjà été relevé sur actu) :
Car Le Canard enchaîné (14 février dernier) et le Parisien (13 novembre), ont commencé à soulevé l’affaire, le directeur financier de la Générale de santé reconnaît « un montant total de doubles paiements dans nos comptes », à la date de 2003, de 4,3 millions d’euros.
Santé : des intérêts privés bien soignés…
