mettre fin a une assurance en dehors de l'échéance.

[gaia77]

Ma mère a décidé de ne plus payer ses assurances habitations et accident/famille. Du coup voilà que je m'aperçois qu' elle reçoit des mises en demeure (elle ne m'avait pas mis au courant). Elle doit une somme de 280 euros à peu près. Biensur j'ai appelé l'assurance qui m'explique que le délai pour résilier les deux contrats est passé et qu'elle doit continuer à payer ces sommes jusqu'en 2013. Alors ma question est : Que devra t'elle payé si le contrat est résilié? la somme de 280 euros ou la somme équivalent aux sommes jusqu'à la date réelle de fin de contrat en 2013? Et d'apres ce que j'ai compris si elle contracte dans une autre assurance elle devra les prévenir de la raison pour laquelle elle n'a plus d'assurance c'est a dire un non paiement des cotisations.

[maguy]

Effectivement, votre maman a fait une erreur et elle devra s'acquitter de ses assurances je le crains. D'autant plus que l'assurance habitation est obligatoire et qu'elle risque des ennuis avec son bailleur si elle est locataire.

j'ai appelé l'assurance qui m'explique que le délai pour résilier les deux contrats est passé

Normalement pour les contrats privés, c'est deux mois.

J'avais réussi pour ma propre maman à annuler son contrat habitation, car l'assureur n'avait pas respecté le délai d'envoi de la quittance selon la loi Chatel. D'ailleurs, ce sont des rusés, sur le courrier il n'apparait aucune date, seulement "date de la poste", donc se méfier et conserver aussi l'enveloppe si on veut contester.

Effectivement, si on veut prendre une autre assurance, il faut une sorte "d'extrait de compte" de l'ancienne assurance récapitulant tous les sinistres. Enfin, c'est surtout valable pour les véhicules.

J'édite pour mettre le lien vers la loi Chatel

[superuser]

Je confirme : il faut résilier son contrat par REC+AR au moins deux mois avant l'échéance; après, c'est reconduit pour une année et on ne peut pas y revenir (sauf dans le cas d'une assurance auto, quand le véhicule est vendu par ex, l'assurance stoppe le contrat et rembourse prorata temporis).

[gaia77]

Si sur le recommandé il y a écrit la date d'envoi au 13/04/2012 c'est à partir de cette date que court le délai des trente jours avant suspension du contrat?

[superuser]

Soyez plus claire... La date d'échéance, c'est quand exactement ?

Si sur le recommandé il y a écrit la date d'envoi au 13/04/2012 c'est à partir de cette date que court le délai des trente jours avant suspension du contrat ?

La date d'échéance du contrat est fixe. Aucun recommandé ne la repoussera...
Si vous envoyez un recommandé le 13/04, cela signifie que l'assurance arrive à échéance le 14/06.

[maguy]

il faut résilier son contrat par REC+AR au moins deux mois avant l'échéance;

C'est là qu'on peut faire intervenir la loi Chatel. L'avis d'échéance doit arriver AU MOINS deux mois + 15 jours avant l'échéance, de façon à ce qu'on puisse résilier sans problème.

Maintenant si l'échéance est passée, c'est trop tard. En plus d'ennuis éventuels, il y aura les relances, les frais de retard et tutti quanti.

[gaia77]

En fait son contrat se renouvelait le 5/02/2012. A cette date elle n'a pas payé et elle reçoit une mise en demeure daté du 13/04/2012 pour payer. Ils expliquent bien qu'à défaut de paiement dans les 30 jours suivant la date de la présente lettre recommandée valant mise en demeure les effets du contrat seront suspendus de plein droit en application de l'article L113-3 c assurance. et ensuite si le paiement n'a toujours pas été effectué 30 jours après mise en demeure le contrat sera résilié 10 jours après.
Donc les 30 jours c'est a partir du 13/04/2012 ou du 5/02/2012?

[maguy]

Comme en maths, votre réponse est dans la question.

défaut de paiement dans les 30 jours suivant la date de la présente lettre recommandée valant mise en demeure

Le recommandé étant du 13 avril, votre mère doit absolument payer avant le 13 mai. J'espère seulement qu'elle n'aura pas trop de frais supplémentaires.

Pour la prochaine échéance au 05 02 2013, elle devra recevoir son avis au plus tard fin novembre. Surtout qu'elle ne laisse pas les choses pourrir d'elles-mêmes.

[Invité]

Si elle ne paye pas, le contrat sera résilié, et si j'ai bien compris c'est ce qu'elle souhaitait.
Mais ça va peut-être coincer avec un nouvel assureur ?

[Invité]

Pour la prochaine échéance au 05 02 1013

Tu as raison, Maguy, faut s'assurer quand on part en Croisade.

[superuser]

Si elle ne paye pas, le contrat sera résilié, et si j'ai bien compris c'est ce qu'elle souhaitait.
Mais ça va peut-être coincer avec un nouvel assureur ?

Elle sera non seulement fichée en tant que mauvais payeur, mais l'assurance continuera à lui courir après pour le fric qu'elle doit.

[maguy]

Elle sera non seulement fichée en tant que mauvais payeur, mais l'assurance continuera à lui courir après pour le fric qu'elle doit.

Elle devra effectivement payer ET n'être pas assurée.

faut s'assurer quand on part en Croisade

Je viens de remarquer ma coquille