Bonjour ,
En fin de droits en Mars 2012 ( le foyer fiscal ayant des revenus au-dessus des indemnités de solidarité ) et répondant aux critères de la convention CNAV-UNEDIC , je souhaitais savoir si le pole emploi maintenait automatiquement l'are jusqu'au taux plein aprés le refus de l'ASS ?
Maintien de l'ARE jusqu'à la retraite ?
Re: FIN DE DROITS
Il est possible que vous remplissiez les conditions de maintien de l'ARE jusqu'a la retraite. La demande se fait à votre initiative :
http://info.assedic.fr/unijuridis/trava ... Ntc142.pdf
Notice DAJ 142 Mise à jour octobre 2008
http://info.assedic.fr/unijuridis
Les Textes > Assurance chômage 2006 > Convention, règlement > Règlement général annexé
(Art 12 / § 3 )
Référence(s) :Maintien des droits jusqu’à la retraite
Les droits peuvent être maintenus au-delà des durées maximales et jusqu’à la liquidation de la retraite sans pourvoir dépasser 65 ans. Pour bénéficier de ce maintien, l’intéressé doit remplir les conditions suivantes :
1. être en cours d’indemnisation à l’âge de 60 ans et 6 mois ou plus (modifier à 61 ans en 2009),
2. ne pas pouvoir prétendre à une retraite à taux plein,
3. avoir au minimum été indemnisé durant 365 jours,
4. avoir exercé une activité salariée durant une année continue dans les 5 dernières années, 2 années
discontinues s’il y a eu des interruptions,
5. justifier d’au moins 100 trimestre d’assurance vieillesse dont 12 années validées au titre d’activités
salariées.
6. Une condition supplémentaire pour les personnes qui ont démissionné ou qui ont renoncé à une
convention du FNE : elles doivent obtenir l’accord du site pôle emploi qui leur a ouvert des droits.
http://info.assedic.fr/unijuridis/trava ... Ntc142.pdf
Notice DAJ 142 Mise à jour octobre 2008
http://info.assedic.fr/unijuridis
Les Textes > Assurance chômage 2006 > Convention, règlement > Règlement général annexé
(Art 12 / § 3 )
Re: FIN DE DROITS
Je vous remercie de m'avoir renseigné sur le maintien des droits.
Cordialement
Cordialement