Bonjour !
je suis nouvelle, mais j'ai de bonnes raisons de "m'exprimez". J'aimerais savoir si beaucoup d'autres personnes ont connu cette mésaventure (pas eu le temps de faire le tour de tous les forums pour vérifier si cette info avait déjà été traitée ou non !!).
Alors voilà, c'est très simple : je me suis vue refuser mon inscription aux assedic… parce que ma carte d'identité est périmée (depuis 10 mois), en vertu d'un "règlement intérieur".
Donc j'ai pu aller voter, je peux justifier de mon identité dans n'importe quelle circonstance… mais pas être inscrite !
Je précise que je ne me suis pas métamorphosée depuis Août 2006, et que je n'ai pas changé d'état civil ni d'adresse, ma carte est donc tout à fait valable. Mais voilà, pas dans ce cas.
Voilà une bonne manière de régler le problème à la base. Bien sûr, j'ai une une motivation de ce refus et un avis de passage qui me permettra de faire valoir mes droits de façon rétroactive… mais en attendant, je suis priée de vivre de mes rentes… les indemnités d'un cdd d'un an.
J'aurais ma nouvelle carte le 29 juin… donc, pas trace de moi dans les stats avant juillet.
Y a t'il d'autres personnes à qui cette mésaventure est arrivée ?
Merci pour vos réponses
refus d'inscription assedic pour cause de CNI périmée
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Monolecte
Alors là, on atteint des sommets !!!!
Vous citent-ils exactement le numéro de l'article du "règlement intérieur" qui stipule cette obligation ?
Malok, toi qui bosse à l'Assedic, qu'en penses-tu ?
Malok, toi qui bosse à l'Assedic, qu'en penses-tu ?
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tartopom
non, non, ce n'était qu'une information orale, quand j'ai demandé de plus amples explications. Il paraît que ce dispositif a été mis en place il y a deux ans, et ça a peut-être été disponible comme info dans les présentoirs, mais je n'ai pas eu le cœur à vérifier si c'était toujours vrai. En tous cas, lorsque j'ai demandé un document où cette condition était signalée, ils n'en avaient pas directement à me fournir, et il n'était bien entendu pas question qu'ils me produisent une note interne. j'ai l'impression, mais c'est une déduction que je fais d'après ce que j'ai entendu quand la personne qui m'a reçue est allée demandé cette info à ces collègues du bureau d'à côté, que si ce "réglement" existe bien, son application est beaucoup plus récente. Encore une fois, c'est une impression et peut-être une mauvaise déduction de ma part, mais ça ressemblait bien à ça.
Sinon, sur le papier qu'ils m'ont délivré, j'ai un refus d'inscription avec une référence R12. Si ça dit quelque chose à quelqu'un…
Merci, en tous cas
Sinon, sur le papier qu'ils m'ont délivré, j'ai un refus d'inscription avec une référence R12. Si ça dit quelque chose à quelqu'un…
Merci, en tous cas
J'interpelle Malok par MP pour qu'il te réponde (probablement dans la soirée).
Sur des bases aussi maigres, ça mériterait d'être soumis à une association de défense des chômeurs pour qu'ils interviennent avec toi dans cette histoire.
Que ce soit l'ANPE ou l'Assedic, plus ça va plus on nous agite des clauses infondées, plus on abuse de notre ignorance, et moins on respecte nos droits. Et ce qui est terrible, c'est qu'il faut que le chômeur lésé aille lui-même plaider sa cause auprès du tribunal administratif en cas d'abus pourtant manifeste.
Ecœurant !
Sur des bases aussi maigres, ça mériterait d'être soumis à une association de défense des chômeurs pour qu'ils interviennent avec toi dans cette histoire.
Que ce soit l'ANPE ou l'Assedic, plus ça va plus on nous agite des clauses infondées, plus on abuse de notre ignorance, et moins on respecte nos droits. Et ce qui est terrible, c'est qu'il faut que le chômeur lésé aille lui-même plaider sa cause auprès du tribunal administratif en cas d'abus pourtant manifeste.
Ecœurant !
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malok
bonsoir,
je confirme que c'est bel et bien la règlementation qu'on nous fait appliquer ( je vais aller faire un tour sur notre site pour trouver la référence )
officiellement pour lutter contre la fraude ! comme si Al Capone n'avait pas tous ses papiers en règle, c'est vraiment des clowns à l'Unedic !
sinon il est maintenant autorisé de s'inscrire avec un permis de conduire, ce qui était pas le cas avant...
pour info, au début il fallait aussi un justificatif de domicile...
à se demander qui décide de quoi et pourquoi...
je confirme que c'est bel et bien la règlementation qu'on nous fait appliquer ( je vais aller faire un tour sur notre site pour trouver la référence )
officiellement pour lutter contre la fraude ! comme si Al Capone n'avait pas tous ses papiers en règle, c'est vraiment des clowns à l'Unedic !
sinon il est maintenant autorisé de s'inscrire avec un permis de conduire, ce qui était pas le cas avant...
pour info, au début il fallait aussi un justificatif de domicile...
à se demander qui décide de quoi et pourquoi...
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tartopom
Ah !
On a un soucis, là, parce que dans une liste qui m'a été fournie lors de mon passage à l'agence, il est marqué en gras que le permis de conduire ne fait plus partie de la liste des pièces qui sont acceptées.
La liste en question est courte, je vous la recopie bêtement :
- Carte nationale d'identité, en cours de validité
- Passeport, en cours de validité
- Carte d'ancien combattant
- Carte d'invalide de guerre
- Carte d'invalide civil
- Carte de séjour pour les travailleurs étrangers
NB : le permis de conduire, autrefois pièce reconnue comme justifiant de l'identité, ne fait plus partie de la liste.
C'est à se demander, effectivemment : c'est bien la même réglementation pour toutes les agences ?
Je me pose quand même la question de la légalité de cette exigence. Une règlementation ne peut quand même pas être plus forte qu'une loi !
Si ?
Je vais essayer de me documenter sur le côté "légal" de la chose, parce que tout ce que j'ai pu trouver comme documents sur la durée de validité de cette fichue carte vont à l'inverse de ce qui est exigé.
Merci pour ces infos
On a un soucis, là, parce que dans une liste qui m'a été fournie lors de mon passage à l'agence, il est marqué en gras que le permis de conduire ne fait plus partie de la liste des pièces qui sont acceptées.
La liste en question est courte, je vous la recopie bêtement :
- Carte nationale d'identité, en cours de validité
- Passeport, en cours de validité
- Carte d'ancien combattant
- Carte d'invalide de guerre
- Carte d'invalide civil
- Carte de séjour pour les travailleurs étrangers
NB : le permis de conduire, autrefois pièce reconnue comme justifiant de l'identité, ne fait plus partie de la liste.
C'est à se demander, effectivemment : c'est bien la même réglementation pour toutes les agences ?
Je me pose quand même la question de la légalité de cette exigence. Une règlementation ne peut quand même pas être plus forte qu'une loi !
Si ?
Je vais essayer de me documenter sur le côté "légal" de la chose, parce que tout ce que j'ai pu trouver comme documents sur la durée de validité de cette fichue carte vont à l'inverse de ce qui est exigé.
Merci pour ces infos
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malok
Bonsoir,
je suis pas tellement surpris par l'affichette remise, elle a pas été remise à jour et j'ai la même en antenne...
mais normalement elle n'est plus conforme par rapport au permis de conduire...
à se demander effectivement si tout le monde travaille de la même façon mais c'est un tel bordel dans tous les sens !!!
j'ai jamais vu autant d'acharnement à tout compliquer tous les 2 jours, faut croire qu'il y a des gens payés pour ça... et je crois que c'est le cas !
je suis pas tellement surpris par l'affichette remise, elle a pas été remise à jour et j'ai la même en antenne...
mais normalement elle n'est plus conforme par rapport au permis de conduire...
à se demander effectivement si tout le monde travaille de la même façon mais c'est un tel bordel dans tous les sens !!!
j'ai jamais vu autant d'acharnement à tout compliquer tous les 2 jours, faut croire qu'il y a des gens payés pour ça... et je crois que c'est le cas !
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Monolecte
D'un côté, tu as la loi qui dit que la CNI est valide ad viteam sur le territoire national. C'est pas rien, la loi, ce sont les députés qui la votent.
Et de l'autre, une administration qui décide d'un règlement qui contredit cette loi.
Cette exigence des ASSEDIC est pour moi illégale. Ou alors, faut dire que toute administration a un pouvoir législatif interne discrétionnaire et peut se placer tranquillement hors des lois de la République.
Dans ce cas, pourquoi ne pas rétablir la peine de mort dans les ANPE pour les chômeurs pas assez serviles?
On peut faire n'importe quoi, non?
Et de l'autre, une administration qui décide d'un règlement qui contredit cette loi.
Cette exigence des ASSEDIC est pour moi illégale. Ou alors, faut dire que toute administration a un pouvoir législatif interne discrétionnaire et peut se placer tranquillement hors des lois de la République.
Dans ce cas, pourquoi ne pas rétablir la peine de mort dans les ANPE pour les chômeurs pas assez serviles?
On peut faire n'importe quoi, non?
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tartopom
juste une petite question qui me vient, comme ça, à brûle-pourpoint : le personnel des assedic est-il assermenté ? Et si oui, cela concerne-t-il tout le personnel (stagiaires ou non-titulaires ou je ne sais qui d'autre y compris) ?
J'ai hâte d'avoir la réponse.
En tous cas, merci à tous pour hier, merci beaucoup
J'ai hâte d'avoir la réponse.
En tous cas, merci à tous pour hier, merci beaucoup
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michel974
siégeant en commission paritaire à l'assedic de mon département, nous avons 2 fois par mois à traiter la validation de documents non conforme pour ouverture des droits, documents néanmoins présentés par l'assuré. il s'agit essentiellement de valider l'attestation de l'employeur et des documents nécessaire à sa rédaction. l'identification en faisant partie, il me parait envisageable de saisir la commission paritaire pour décision. c'est l'agent des assedic qui en formule la demande et présente un historique sommaire de la situation et du cas à étudier. dans ce cas, il devra définir qu'il a en possession une CNI périmée de tant de jours, un permis de conduire valide, etc..., le tout permettant aux commissaires (syndicats employeurs/salariés à 50-50) de donner un avis libérant ainsi l'assedic de sa directive.
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Monolecte
Bonjour au nouveau!
Bonjour Michel et bienvenu ici.
Donc Michel est un intervenant chez moi, mais c'est chez Eric qu'il a dévoilé le fait qu'il siège à la commission paritaire des ASSEDIC de son bled. Il a, du coup, une connaissance intime du système que pratiquement personne n'a ici et quand il aura un peu de temps, il pourra éventuellement venir dénouer certains écheveaux que personne ne comprend, faute d'infos.
Pour en revenir au coup de la CNI :
Donc Michel est un intervenant chez moi, mais c'est chez Eric qu'il a dévoilé le fait qu'il siège à la commission paritaire des ASSEDIC de son bled. Il a, du coup, une connaissance intime du système que pratiquement personne n'a ici et quand il aura un peu de temps, il pourra éventuellement venir dénouer certains écheveaux que personne ne comprend, faute d'infos.
Pour en revenir au coup de la CNI :
service-public.fr a écrit :La carte nationale d'identité est une pièce d'identité.
En cours de validité, elle permet l'entrée dans certains pays sans avoir à acquérir un passeport.
Elle n'est pas obligatoire.
Même périmée, elle permet de justifier de son identité tant que la photo est ressemblante.
Attention ! Attention : le renouvellement d'une carte nationale d'identité suit la même procèdure qu'une première demande.
Bénéficiaires
Le demandeur doit être de nationalité française.
Il doit être présent lors de la demande de sa carte pour le relevé d'empreinte digitale.
Le demandeur peut suivre en ligne sa demande de carte nationale d'identité (à l'exception de Paris).
Durée de validité
10 ans.
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inodal
REFUS DES ASSEDIC CAR CNI EN COURS DE RENOUVELLEMENT
Salut,
Je suis nouvelle, je suis chômeur non indemnisé, on a un petit bout de 2 ans, cela fait 8 ans que mon mari travaille.Mon mari s’est fait licencié le 8/06/07, on a fait la pré inscription, sur internet, et il a été convoqué le 13 juin 07 à l’assedic. Un conseillé l’a reçu, a confirmé son identité avec son permis, mais n’a pu procédé à son inscription, et à sa demande d’allocation, car mon mari n’avait pas les papiers de licenciement de son employeur ( car nous ne les avions pas encore reçu). On est retourné ensemble le 20 juin dernier, à l’accueil on nous a demandé le carte d’identité, mais malheureusement , elle est en cours de renouvellement, et cela peut prendre au delà de 7 semaines pendant la période de congé. Donc on nous a dit qu’on pouvait apporté le livret de famille, on a fait l’aller retour, à savoir 60 km, et lorsque nous sommes rentrés dans le bureau du coneillé, on nous a dit qu’il pouvait simplement nous inscrire, mais ne pas prendre notre demande d’allocation, car il faut obligatoirement la carte d’identité… Pour prouver l’identité de mon mari ????????? Pourtant on avait avec nous, 8 ans de fiches de paie, 3 attestations assedic des 3 employeurs, 3 certificats de travail, la lettre de licenciement, son permis de conduire, notre livret de famille, un RIB, une attestation de la mairie comme quoi la carte d’identité est en cour de renouvellement, mais rien n’y a fait. Notre demande n’a pas était prise par le conseillé.
Pourtant la mairie, la sous préfecture mon affirmé que le permis de conduire est une pièce d’identité, et ce que je trouve le plus aberrant, c’est qu’ils m’ont dit que la carte d’identité n’est pas obligatoire selon le décret de 1955.
Alors comment peut on demander un document obligatoirement, si il n’est pas obligatoire ???
J’aimerais savoir si il y a une disposition prévu, au cas ou, la carte d’identité est en cours de renouvellement, volée, ou perdue ???
Je ne comprends pas pourquoi aucunes solutions n’a été envisagé à ce problème, ou peut être, les hommes qui pondent ces directives sont ils au delà de ces problèmes de chômage, avec leur statut de semi-fonctionnaire ??????
En tout cas je suis dans la merde jusqu’au cou, car pas de revenu pour le mois prochain.
Comment puis je faire pour avoir les allocations ??
Merci de m’aider à trouver une solutioN.
Je suis nouvelle, je suis chômeur non indemnisé, on a un petit bout de 2 ans, cela fait 8 ans que mon mari travaille.Mon mari s’est fait licencié le 8/06/07, on a fait la pré inscription, sur internet, et il a été convoqué le 13 juin 07 à l’assedic. Un conseillé l’a reçu, a confirmé son identité avec son permis, mais n’a pu procédé à son inscription, et à sa demande d’allocation, car mon mari n’avait pas les papiers de licenciement de son employeur ( car nous ne les avions pas encore reçu). On est retourné ensemble le 20 juin dernier, à l’accueil on nous a demandé le carte d’identité, mais malheureusement , elle est en cours de renouvellement, et cela peut prendre au delà de 7 semaines pendant la période de congé. Donc on nous a dit qu’on pouvait apporté le livret de famille, on a fait l’aller retour, à savoir 60 km, et lorsque nous sommes rentrés dans le bureau du coneillé, on nous a dit qu’il pouvait simplement nous inscrire, mais ne pas prendre notre demande d’allocation, car il faut obligatoirement la carte d’identité… Pour prouver l’identité de mon mari ????????? Pourtant on avait avec nous, 8 ans de fiches de paie, 3 attestations assedic des 3 employeurs, 3 certificats de travail, la lettre de licenciement, son permis de conduire, notre livret de famille, un RIB, une attestation de la mairie comme quoi la carte d’identité est en cour de renouvellement, mais rien n’y a fait. Notre demande n’a pas était prise par le conseillé.
Pourtant la mairie, la sous préfecture mon affirmé que le permis de conduire est une pièce d’identité, et ce que je trouve le plus aberrant, c’est qu’ils m’ont dit que la carte d’identité n’est pas obligatoire selon le décret de 1955.
Alors comment peut on demander un document obligatoirement, si il n’est pas obligatoire ???
J’aimerais savoir si il y a une disposition prévu, au cas ou, la carte d’identité est en cours de renouvellement, volée, ou perdue ???
Je ne comprends pas pourquoi aucunes solutions n’a été envisagé à ce problème, ou peut être, les hommes qui pondent ces directives sont ils au delà de ces problèmes de chômage, avec leur statut de semi-fonctionnaire ??????
En tout cas je suis dans la merde jusqu’au cou, car pas de revenu pour le mois prochain.
Comment puis je faire pour avoir les allocations ??
Merci de m’aider à trouver une solutioN.
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michel974
Bonjour Inodal,
Le monolecte a avancé une base légale sur la CNI.
sur ta bonne foi, présente autant que faire ce peut un extrait d'acte de naissance du demandeur d'emploi, en sus des documents d'identité existants (livret de famille, CNI expirée, permis de conduire).
tu peux saisir également par l'agent de l'assurance chômage ou par toi même la commission paritaire pour valider ces documents, ainsi que le directeur de l'assedic de ta ville pour accélérer la décision.
courage et opiniatreté (sans agressivité particulière) devrait aboutir à tes bons droits.
Le monolecte a avancé une base légale sur la CNI.
sur ta bonne foi, présente autant que faire ce peut un extrait d'acte de naissance du demandeur d'emploi, en sus des documents d'identité existants (livret de famille, CNI expirée, permis de conduire).
tu peux saisir également par l'agent de l'assurance chômage ou par toi même la commission paritaire pour valider ces documents, ainsi que le directeur de l'assedic de ta ville pour accélérer la décision.
courage et opiniatreté (sans agressivité particulière) devrait aboutir à tes bons droits.
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inodal