La chasse aux pauvres en circulaire interministérielle.
Publié : 03 févr. 2012
Circulaire interministérielle N°DSS/2012/32 du 23 janvier relative à la généralisation des dispositions du plan de coopération renforcée de lutte contre les fraudes aux prestations versées par les caisses d’allocations familiales
http://www.localtis.info/cs/ContentServ ... 0263151899
Résumé :
La présente circulaire expose les modalités de généralisation du plan de coopération renforcée de lutte contre les fraudes aux prestations versées par les Caf, en particulier s’agissant des modes opératoires associant les différents partenaires. Cette généralisation fait suite à l’expérimentation qui a été mise en œuvre dans 14 départements entre avril et septembre 2011.
Des dispositions plus techniques propres à la branche famille seront précisées dans une instruction de la CNAF à son réseau. Pour chaque domaine d’action concerné, la CNAF est, en effet, chargée de définir dans le cadre de ses instructions internes les modalités de ciblage des contrôles, les investigations à mettre en œuvre, et les outils à utiliser.
La présente circulaire définit les finalités et le cadrage général de ces actions et précise également les investissements attendus par chacun des partenaires.
Ces actions doivent faire l’objet d’un suivi spécifique et venir enrichir le bilan annuel de lutte contre la fraude de la CNAF pour l’année 2012http://circulaire.legifrance.gouv.fr/in ... aire&hit=3La lutte contre les fraudes aux prestations versées par les CAF passera en effet notamment par les échanges de données et l'exercice du droit de communication, institué par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008 et élargi par les LFSS 2011 et 2012. Ce droit ne s'exerce pas uniquement entre institutions, mais crée également une obligation pour des tiers comme les organismes bancaires, les fournisseurs d'énergie, les opérateurs de téléphonie mobile...
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