Circulaire interministérielle N°DSS/2012/32 du 23 janvier relative à la généralisation des dispositions du plan de coopération renforcée de lutte contre les fraudes aux prestations versées par les caisses d’allocations familiales
http://www.localtis.info/cs/ContentServ ... 0263151899
Résumé :
La présente circulaire expose les modalités de généralisation du plan de coopération renforcée de lutte contre les fraudes aux prestations versées par les Caf, en particulier s’agissant des modes opératoires associant les différents partenaires. Cette généralisation fait suite à l’expérimentation qui a été mise en œuvre dans 14 départements entre avril et septembre 2011.
Des dispositions plus techniques propres à la branche famille seront précisées dans une instruction de la CNAF à son réseau. Pour chaque domaine d’action concerné, la CNAF est, en effet, chargée de définir dans le cadre de ses instructions internes les modalités de ciblage des contrôles, les investigations à mettre en œuvre, et les outils à utiliser.
La présente circulaire définit les finalités et le cadrage général de ces actions et précise également les investissements attendus par chacun des partenaires.
Ces actions doivent faire l’objet d’un suivi spécifique et venir enrichir le bilan annuel de lutte contre la fraude de la CNAF pour l’année 2012http://circulaire.legifrance.gouv.fr/in ... aire&hit=3La lutte contre les fraudes aux prestations versées par les CAF passera en effet notamment par les échanges de données et l'exercice du droit de communication, institué par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008 et élargi par les LFSS 2011 et 2012. Ce droit ne s'exerce pas uniquement entre institutions, mais crée également une obligation pour des tiers comme les organismes bancaires, les fournisseurs d'énergie, les opérateurs de téléphonie mobile...
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La chasse aux pauvres en circulaire interministérielle.
La chasse aux pauvres en circulaire interministérielle.
Re: La chasse aux pauvres en circulaire interministérielle.
Toujours pareil ... On s'en prend aux faibles pourcentage de tricheurs ... Et on laisse faire la majorité des tricheurs (l'état en premier puisqu'il ne paye pas ses charges salariales) ...
Re: La chasse aux pauvres en circulaire interministérielle.
Même pas ! Les chiffres sont bidonnés en jouant sur les mots. Démonstration :On s'en prend aux faibles pourcentage de tricheurs
272 fraudes sur 2700 dossiers, cela ne fait pas 25% de fraudeurscirculaire DSS/2012/32 a écrit :Grâce à la pertinence des ciblages réalisés et à la forte mobilisation des Caf et de leurs partenaires dans les 14 départements susvisés,les 2700 contrôles réalisés ont permis de détecter 680 indus, dont 272 fraudes, pour un montant global d’environ 3,3 millions d’euros. Globalement, le taux d’indus, c'est-à-dire le nombre d’indus rapporté au nombre de contrôles clos, s’élève donc à 25%, à rapprocher du taux moyen de moins de 21% constaté en 2010 sur les 260 000 contrôles de ce type engagés par les Caf. Le montant moyen de l’indu détecté est de plus de 4 800 euros alors qu’il était en moyenne de 2 500 euros en 2010
Mais
680 indus - 272 fraudes cela fait bien 408 erreurs de la CAF