bonjour
j aurais besoin de condeil, voila mis inapte a la date de ma 2emme visite medicale du travail(le 21 juin) j ai recu de la par de mon employeur une proposition de reclassement :salaire divisé par 2 ,travailler tous les samedi et dimanche de 8h30 a 20h30 ........... reclassement que j ai refusé ,il ma donc convoqué a un entretien relatif de licenciement ( le 18 juillet ),le licenciement fut clairement exprimé de leur part ,le directeur des ressources humaine ma donc dit qu il m enverait ma lettre de licenciement lundi (le 23 juin) lettre que je pense recevoir pas avant le 25
ma question est si je comprend bien cet article :
http://prudhommesisere.free.fr/maladiei ... itude2.htm
quelle procedure dois je engageais?et a quel moment?
merci pour votre aide
licenciement pour inaptitude
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St-Dumortier
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michel974
bonjour superuser et st dumortier, danieltitou,
sauf mauvaise compréhension du cas, je vois 2 erreurs dans la procédure de licenciement :
- si la personne est convoqué le 18/07, qu'on l'informe lors de l'entretien de son prochain licenciement, c'est une faute de l'employeur. l'entretien sert à exposer les faits et trouver une éventuelle solution. si la décision de licenciement est prise et annoncée pendant l'entretien, il n'y a donc pas respect de la procédure de licenciement, qui ne peut être que notifier par écrit et motivé.
- si la lettre de licenciement est reçu le 23/07, 2ème erreur de procédure de licenciement : l'employeur doit respecter un délai de reflexion raisonnable, au moins une semaine, entre l'entretien et l'envoi de la notification.
dans le cas d'une inaptitude au poste de travail, il appartient à l'employeur de tout mettre en oeuvre pour trouver une solution appropriée au cas du salarié et son maintien dans l'entreprise ou l'une de ses filiales, au besoin de se faire assister dans sa recherche par les associations type arvise ou cap-emploi (DDETPF) et prendre l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du nouveau poste proposé. dans le cas d'un employeur qui se serait contenté de proposer un poste "poubelle", sans période transitoire (formation au nouveau poste, compatibilité du poste au handicap) ni recours à des compétences extérieures gracieuses, la faute de l'employeur ne fait pour moi aucun doute.
une procédure prud'hommale est à conseiller.
sauf mauvaise compréhension du cas, je vois 2 erreurs dans la procédure de licenciement :
- si la personne est convoqué le 18/07, qu'on l'informe lors de l'entretien de son prochain licenciement, c'est une faute de l'employeur. l'entretien sert à exposer les faits et trouver une éventuelle solution. si la décision de licenciement est prise et annoncée pendant l'entretien, il n'y a donc pas respect de la procédure de licenciement, qui ne peut être que notifier par écrit et motivé.
- si la lettre de licenciement est reçu le 23/07, 2ème erreur de procédure de licenciement : l'employeur doit respecter un délai de reflexion raisonnable, au moins une semaine, entre l'entretien et l'envoi de la notification.
dans le cas d'une inaptitude au poste de travail, il appartient à l'employeur de tout mettre en oeuvre pour trouver une solution appropriée au cas du salarié et son maintien dans l'entreprise ou l'une de ses filiales, au besoin de se faire assister dans sa recherche par les associations type arvise ou cap-emploi (DDETPF) et prendre l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du nouveau poste proposé. dans le cas d'un employeur qui se serait contenté de proposer un poste "poubelle", sans période transitoire (formation au nouveau poste, compatibilité du poste au handicap) ni recours à des compétences extérieures gracieuses, la faute de l'employeur ne fait pour moi aucun doute.
une procédure prud'hommale est à conseiller.