sanctionné de -100€ sur mon RSA pour 1 mois, et après ?

[lobozo]

Le CG m'ayant diminué de 100 euros mon RSA socle pour 1 mois, mon cas repassera devant la commission pluridisciplinaire à la fin de ce mois, je dois m’attendre à quoi comme nouvelle sanction ? nouvelle diminution plus importante ou plus longue, ou radiation définitive du RSA ?
m'enfin, on verra bien

[superuser]

Est-ce une vraie question (dans ce cas, les éléments fournis sont trop minces…)
ou juste un commentaire/coup de gueule (dans ce cas, tu n'es pas dans la bonne rubrique) ?

[lobozo]

donc je précise que je n'ai pas respecté le contrat d'insertion (pas d'inscription a popole), ce n'est donc pas une fraude ou une non déclaration d'un revenu ou un truc dans le genre.

[superuser]

OK. C'est donc une punition. Voilà qui devrait intéresser RaoulPiconBière...

[RaoulPiconBière]

Euh ...oui. Et tu me vois de quel coté de la punition ?

la sanction est une sanction de brave charitable : on vous pardonnera si vous revenez chercher votre rSa.

Pour l'instant, vous êtes à :

Article R262-68
La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes :

1° Lorsque le bénéficiaire n'a jamais fait l'objet d'une décision de suspension, en tout ou partie, le président du conseil général peut décider de réduire l'allocation d'un montant maximal de 100 €, pour une durée qui peut aller jusqu'à un mois ;

2° Lorsque le bénéficiaire a déjà fait l'objet d'une telle décision, le président du conseil général peut réduire l'allocation pour un montant qu'il détermine et une durée d'au plus quatre mois. Toutefois, lorsque le foyer est composé de plus d'une personne, la réduction ne peut excéder 50 % du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2.

Lorsque la décision a été fondée sur un motif erroné, il est procédé à une régularisation des sommes non versées.

Le mois à venir c'est :

Article R262-72
Pour l'application de l'article L. 262-37, le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui, en application du 1° de l'article R. 5411-17 du code du travail, cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi est, à défaut de réinscription sous un délai d'un mois, considéré comme ne satisfaisant plus aux obligations mentionnées à l'article L. 262-37 du présent code.

Vous serez là au terme du mois :

Article L262-37

Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil général :

1° Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d'accès à l'emploi ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés ;

2° Lorsque, sans motif légitime, les dispositions du projet personnalisé d'accès à l'emploi ou les stipulations de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas respectées par le bénéficiaire ;

3° Lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active, accompagné par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code ;

4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre.

Cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été mis en mesure de faire connaître ses observations aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 262-39 dans un délai qui ne peut excéder un mois.

Lorsque, à la suite d'une suspension de l'allocation, l'organisme payeur procède à une reprise de son versement et, le cas échéant, à des régularisations relatives à la période de suspension, il en informe le président du conseil général en précisant le nom de l'allocataire concerné et en explicitant le motif de la reprise du versement de l'allocation.

Lorsqu'il y a eu suspension de l'allocation au titre du présent article, son versement est repris par l'organisme payeur sur décision du président du conseil général à compter de la date de conclusion de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi.

Il se peux que rien ne se passe;que la CAF reprenne normalement les virements et que le CG laisse tomber.
Mais en théorie, il est possible de voir votre allocation suspendue tant que vous n'avez pas un nouveau contrat d'insertion valide.
Sur ce dernier point, j'ai des incertitudes quand même.

Vous êtes le premier témoignage d'une telle situation.

[lobozo]

merci.
je vais attendre de voir et je reviendrais poster ici, ça peut servir à d'autres...

[RaoulPiconBière]

Vous pouvez négocier votre contrat d'insertion avec le CG si celui-ci insiste.

Si le CG ne veut rien entendre, à tout moment, une inscription Pôle Emploi suffira à rétablir vos droits.
Cela cour-circuite la procédure CG
et vous avez quelques mois tranquiles, le temps de vous faire virer de Pole Emploi.
Après on recommmence, vous vous faites virer du CG et vous retournez chez PôleEmploi.
C'est pas tant de boulot que çà, faut être organisé et bien anticiper.
Si vous maîtrisez bien, vous acèdez au statut de créateur de pure richesse Franco-Française.
Créateur d'emploi, vous êtes le gagne-pain d'au moins 10 ou 15 intervenants.

C'est une grande satisfaction personnelle.

[tristesir]

Créateur d'emploi, vous êtes le gagne-pain d'au moins 10 ou 15 intervenants.

Au moins.

Tout est bon dans le chômeur !

Bon courage Lobozo !

[Invité]

Si le CG ne veut rien entendre, à tout moment, une inscription Pôle Emploi suffira à rétablir vos droits.
Cela cour-circuite la procédure CG

INEXACT :

une réinscription à PE (dans un délai de 1 mois suivant l'avis de suspension) ne suffit pas pour neutraliser la suspension RSA par le CG ...surtout si l'avis de radiation émis par le Dir de PE a un effet rétroactif de deux mois, de cette façon la personne du CG qui a procédé à la suspension RSA de lobozzo peut légitimer sa décision en prenant appui (abusivement) sur l'avis de radiation de PE. C'est tout à fait ignoble, pervers et même contestable au T.A

Surtout ne jamais répondre à une convocation devant une commission disciplinaire du CG ! c'est une vraie inquisition destinée à faire accepter n'importe quoi au RSA !

[Invité]

Il se peux que rien ne se passe;que la CAF reprenne normalement les virements et que le CG laisse tomber.
Mais en théorie, il est possible de voir votre allocation suspendue tant que vous n'avez pas un nouveau contrat d'insertion valide.
Sur ce dernier point, j'ai des incertitudes quand même.
Vous êtes le premier témoignage d'une telle situation.

non, lobozzo n'est pas le premier RSA dans cette situation abusive de réduction + suspension de son RSA (je suis exactement dans le même cas...)
la CAF n'est que l'organisme payeur, la décision d'attribution, réduction ou suspension du RSA est prise par le Prdt du CG (qui délègue tout pouvoir au chargé d'insertion CIP du CG qui suit le chomeur) et pole Emploi n'a rien à dire puisque un RSA ne percoit pas d'Assedic.
il ne faut pas hésiter à contester les décisions du CG pour ce qui concerne les décisions de réduction ou suspension RSA (la plupart du temps abusives => les chargés d'insertion touchent des primes à chaque fois qu'ils sortent un chomeur du dispositif RSA, comme à PE pour radier les gens de la liste des demandeurs d'emploi...). si les recours exercés sont sans effet, il y a le Tribunal Adm. mais là c'est plus long !


Que dit la loi sur le RSA ?
Il existe deux possibilités de contrats d'insertion conditionnés pour percevoir le RSA :
soit le PPAE (Projet d'action personnalisé à l'emploi) et dans ce cas le chomeur est suivi par les gens de Pole Emploi
soit le CER (Contrat d'échanges réciproques) et dans ce cas le chomeur est suivi (une fois /trimestre) par les chargés d'insertion du CG, article L262-35 du Code de l’action sociale + art. L5312-1 du code du travail
le RSA a donc le choix entre PE et le CG pour le suivi personnalisé ...mais dans les 2 cas, une inscription à PE est OBLIGATOIRE pour percevoir le RSA.

[RaoulPiconBière]

non, lobozzo n'est pas le premier RSA dans cette situation abusive de réduction + suspension de son RSA (je suis exactement dans le même cas...)

Peut-être, mais vous n'avez pas témoigné.

les chargés d'insertion touchent des primes à chaque fois qu'ils sortent un chomeur du dispositif RSA, comme à PE pour radier les gens de la liste des demandeurs d'emploi..

Avez vous des preuves, des sources des éléments quelconque pour confirmer celà.?

dans les 2 cas, une inscription à PE est OBLIGATOIRE pour percevoir le RSA.

Pardon, mais je pense que c'est faux et j'ai besoin d'éléments pour vous croire.

INEXACT :

Ouh-la.. prenez donc ce message avec humour et recul. mais s'il vous plait, ne dites pas que quelque chose est inexact par le fait qu'on puisse agir abusivement.

Et ne vous inqiétez pas trop,
je crois bien que Lobozzo maitrise suffisament son "Conseil Général", pour se débrouiller tout seul.

[Invité]

les chargés d'insertion touchent des primes à chaque fois qu'ils sortent un chomeur du dispositif RSA, comme à PE pour radier les gens de la liste des demandeurs d'emploi..

Avez vous des preuves, des sources des éléments quelconque pour confirmer celà.?

pour les agents de PE, c'est prouvé, vu un docu de Benoit Duquesne sur France2 il y a 8 mois décrivant les procédés honteux des gens de PE qui n'hésitaient pas à montrer leurs grilles indiquant les radiations des chomeurs de la liste des demandeurs d'emploi et des primes afférentes qu'ils percevaient pour chaque chomeur radié de PE (ce qui explique leur zèle à mettre la pression sur les chomeurs dans les entretiens !)
pour les chargés d'insertion du CG, c'est pareil , donc je suppose (sans preuve) qu'ils touchent aussi des primes en fonction des chomeurs qu'ils sortent du dispositif RSA ! ils sont formés et payés pour ca !


dans les 2 cas (contrat CER ou contrat PPAE) , une inscription à PE est OBLIGATOIRE pour percevoir le RSA.

Pardon, mais je pense que c'est faux et j'ai besoin d'éléments pour vous croire.

lisez cet article faisant partie de la loi RSA :
Article L262-37
Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil général :
1° Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d'accès à l'emploi ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés ;
2° Lorsque, sans motif légitime, les dispositions du projet personnalisé d'accès à l'emploi ou les stipulations de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas respectées par le bénéficiaire ;
3° Lorsque le bénéficiaire du RSA, accompagné par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pole emploi), a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code ;
4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre.
Cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été mis en mesure de faire connaître ses observations aux équipes pluridisciplinaires.(...)

Et ne vous inqiétez pas trop, je crois bien que Lobozzo maitrise suffisament son "Conseil Général", pour se débrouiller tout seul.

vu ses interventions sur ce topic, je n'ai pas du tout eu cette impression de "maitrise" des opérations qui requièrent une certaine dextérité avec le Droit et une habileté à composer avec les gens du CG et de PE. (pas facile du tout) mais après tout, il fait ce qu'il veut........

[RaoulPiconBière]

c'est prouvé, vu un docu de Benoit Duquesne sur France2

C'est quoi "France2" ?

lisez cet article faisant partie de la loi RSA : Article L262-37

Cet article de loi dit que l'allocation est suspendue en cas de radiation PE.
Il ne dit pas que l'inscription est obligatoire.

[Invité]

France 2 est une chaine TV de France Télévision. le journaliste benoit Duquesne dirige et présente (depuis 11 ans) l'émission : Complément d'enquête.
je ne sais plus quelle était la date de l'émission consacrée aux activités des conseillers de PE, mais le reportage était édifiant ! (...)

Cet article de loi dit que l'allocation est suspendue en cas de radiation PE.
Il ne dit pas que l'inscription est obligatoire.

Bon là, je pense que vous le faites exprès !...ou alors vous ne maitrisez pas le francais ?

[RaoulPiconBière]

C'est parcque ça plus de 15 ans que j'ai pas la télé.
Il faut être indulgent avec moi.