Ça y est, j'ai trouvé les textes:
Dans
legifrance.gouv.fr, "recherche experte", "nature du texte"= Code de l'action sociale et des familles, article = 262-1, 262-10, 262-12;
Code de l'action sociale et des familles
Art L.262-1 :
Toute personne résidant en france dont les ressources, au sens des articles L.262-10 et L.262-12, n'atteignent pas le montant du revenu minimum défini à l'article L.262-2, qui est âgée de plus de 25 ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naitre, et qui s'engage à participer aux actions ou activités définies avec elle, nécessaires à son insertion sociale ou professionnelle, a droit dans les conditions prévues par la présente section, à un Revenu Minimum d'Insertion.
(Actualisé le 25 Mai 2007)
Article L262-10
Modifié par Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 art. 4 I, III (JORF 24 mars 2006).
En vigueur, version du 24 Mars 2006
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales.
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions.
Chapitre II : Revenu minimum d'insertion.
Section 2 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation et prime forfaitaire.
L'ensemble des ressources des personnes retenues pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion est pris en compte pour le calcul de l'allocation.
Toutefois, certaines prestations sociales à objet spécialisé ainsi que la prime instituée par l'article L. 322-12 du code du travail et les primes forfaitaires instituées respectivement par les articles L. 262-11 du présent code, L. 524-5 du code de la sécurité sociale et L. 351-20 du code du travail, peuvent, selon des modalités fixées par voie réglementaire, être exclues, en tout ou en partie, du montant des ressources servant au calcul de l'allocation. Il en est ainsi des aides personnelles au logement mentionnées au code de la sécurité sociale et au code de la construction et de l'habitation sous réserve de montants forfaitaires déterminés en pourcentage du montant du revenu minimum d'insertion, dans la limite du montant de l'aide au logement due aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
En outre, les avantages en nature procurés par un jardin exploité à usage privatif ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant des ressources servant au calcul de l'allocation.
Sont également exclus du montant des ressources servant au calcul de l'allocation les soldes, accessoires et primes mentionnées à l'article 22 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.
Après l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262-10-1. - Lorsqu'il est constaté par l'organisme local de sécurité sociale, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, le train de vie du demandeur ou du bénéficiaire et, d'autre part, les ressources qu'il déclare, une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie est effectuée. Cette évaluation forfaitaire est prise en compte pour la détermination du droit à la prestation.
« Les éléments de train de vie à prendre en compte, qui comprennent notamment le patrimoine mobilier ou immobilier, sont ceux dont la personne a disposé au cours de la période correspondant à la déclaration de ses ressources, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit.
Article L262-12
Modifié par Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 art. 4 I (JORF 24 mars 2006).
En vigueur, version du 24 Mars 2006
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales.
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions.
Chapitre II : Revenu minimum d'insertion.
Section 2 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation et prime forfaitaire.
Pour les personnes qui exercent une activité non salariée, les modalités particulières de détermination des ressources provenant de l'exercice de cette activité, adaptées à la spécificité des différentes professions, sont fixées par voie réglementaire.
Mon interpretation personnelle (sans aucune garantie):
Ressources = rentrées d'argent,
donc des intérêts ou plus-value de l'argent placé sont des ressources.
Maintenant un placement qui ne donne une plus-value que dans quelques années ne devrait pas compter dans les "ressurces actuelles". Par conséquent, il faudrait déclarer ce placement comme
placement de donnant pas de ressources actuels.
Comment la CAF va-t-elle prendre en compte les intérêts qui sont versés annuellement - tout de suite ou au moment quand ils tombent ? Aucune idée.
Exemple: 25.000 euros placés à 3%, ça donne 750 euros/an.
750 / 12 = 62,50 euros par mois. Donc soit ils les enlèvent tout de suite du RMI, soit ils enlèvent les 750 euros au moment où ils sont reçus du bénéficiaire. (Ça donnera un trop percu à rembourser...)
Tout ce que j'ai écrit n'est que mon interprétation du texte et du bon sens. Il faudrait l'avis d'un connaisseur.
La version "Hartz" serait:
"Tu dois bouffer ton placement retraite, ta voiture, tes meubles avant de recevoir quoique ce soit."
