modification et création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs au revenu de solidarité active et à l'allocation aux adultes handicapés
NOR: SCSA1126774D
Extraits :
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=idNotice explicative :
le présent décret a pour objet de modifier les traitements de données à caractère personnel relatifs au revenu de solidarité active et à l'allocation aux adultes handicapés et d'en instituer de nouveaux :
- création d'un dispositif de préinstruction dématérialisée des demandes de couverture maladie universelle complémentaire des demandeurs du revenu de solidarité active ;
- ajustement d'un traitement de données en vue de la transmission au président du conseil général des inscriptions, cessations d'inscription et radiations sur la liste des demandeurs d'emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active;
- création de nouveaux échanges bilatéraux entre Pôle emploi et les départements afin de permettre le suivi des actions relatives à l'insertion professionnelle des bénéficiaires du revenu de solidarité active ;
- création d'un traitement de données permettant à Pôle emploi d'identifier, parmi les demandeurs d'emploi, les bénéficiaires du RSA ou de l'AAH, afin de remplir certaines missions en faveur de ce public.