Direction des Affaires Juridiques
Paris, le 15 février 2011
CIRCULAIRE N°2011-09
TRANSMISSION DÉMATÉRIALISÉE DE L'ATTESTATION D'EMPLOYEUR
http://www.unedic.org/documents/DAJ/Jur ... 201109.pdf
RESUME :
Le décret n° 2011-138 du 1er février 2011 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2012, l’attestation d’employeur dont le modèle est établi par l’Unédic en application de l’article R. 1234-9 du code du travail sera transmise par voie électronique à Pôle emploi.
Cette obligation ne vise toutefois que les employeurs de 10 salariés et plus.
Un arrêté ministériel précisera les modalités de cette transmission dématérialisée.
A l’expiration ou à la rupture du contrat de travail, l’employeur est tenu de remettre au salarié une attestation lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations de chômage (article R. 1234-9 du code du travail).
Par cette attestation, dont le modèle est établi par l’Unédic, l’employeur déclare notamment les périodes d’emploi, le montant des rémunérations brutes soumises à contributions, le montant des indemnités de rupture, le montant des primes ayant été éventuellement versées et le motif de la rupture du contrat de travail (article R. 1234-10 du code du travail). Il indique également la caisse de retraite complémentaire à laquelle le salarié a été affilié.
Parallèlement, un deuxième exemplaire de cette attestation doit, de manière systématique, être transmis par l’employeur à Pôle emploi, afin de faciliter l’instruction de la demande d’allocations en cas d’inscription du salarié comme demandeur d’emploi.
Le décret n° 2011-138 du 1er février 2011 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2012, les données de l’attestation d’employeur devront être transmises à Pôle emploi par voie électronique.
Cette obligation concerne les employeurs dont l’effectif est au moins égal à 10 salariés. Pour les
employeurs dont l’effectif est inférieur à ce seuil, il s’agit d’une faculté. Ces derniers pourront donc
continuer d’envoyer à Pôle emploi une attestation d’employeur sous sa forme traditionnelle.
L’effectif de l’entreprise s’apprécie au 31 décembre de l’année civile précédente.
La transmission électronique des données contenues dans l’attestation d’employeur vise à fiabiliser les données, à limiter les risques de fraude, et à réduire le délai d’instruction de la demande d’allocations, en permettant de rapprocher les informations contenues dans l’attestation jointe à la demande d’allocations remise par le salarié à Pôle emploi, avec les informations directement communiquées par l’employeur par voie dématérialisée.
Ces données ne sont pas accessibles tant que le salarié n’est pas inscrit comme demandeur d’emploi.
Ainsi, à défaut d’inscription, elles demeurent inexploitables.
La transmission dématérialisée de l’attestation d’employeur remplacera tout autre modèle d’attestation mis au point par les employeurs ou leur éditeur de logiciel de paie, et qui ont pu être agréés.
Ces employeurs pourront désormais utiliser leur logiciel de paie pour transmettre les données contenues dans l’attestation, ou saisir directement l’attestation par Internet sur le site de Pôle emploi.
S’agissant des entreprises de travail temporaire, les relevés mensuels des contrats de mission tiennent lieu d’attestation d’employeur, dès lors qu’ils contiennent toutes les informations nécessaires au calcul du droit aux allocations de chômage (article R 1234-12 du code du travail). La plupart de ces entreprises adresse déjà ces relevés par voie électronique à Pôle emploi.
Un arrêté du ministre chargé de l’emploi doit préciser les modalités techniques de la transmission dématérialisée de l’attestation d’employeur, afin de permettre aux employeurs concernés et aux éditeurs de logiciels de paie de mettre en œuvre ces dispositions à compter du 1er janvier 2012.
