Attestation employeur destinée à PE

[superuser]

Les employeurs de plus de 10 salariés devront nécessairement transmettre par voie électronique à Pôle Emploi l’attestation d’assurance chômage.

L’attestation remise au salarié à la fin de son contrat de travail devra être transmise, sans délai, par voie électronique à Pôle Emploi, par l’employeur. Cette attestation permet au demandeur d’emploi d’exercer ses droits aux allocations chômage.

Cette mesure prendra effet au 1er janvier 2012 pour les employeurs de plus de 10 salariés elle est instaurée par le décret n°2011-138 du 1er février 2011.

Les employeurs de moins de 10 salariés, donc non soumis à l'obligation de transmission dématérialisée pourront s'ils le souhaitent continuer à transmettre l’attestation d’assurance chômage au format papier.

http://www.intelligence-rh.com/actualit ... toire-2012

[math77]

Bonne idée, mais par contre pourquoi une différence entre >10 et inférieur????

les PME et PMI <10 à salariés ont des soucis en informatique????? Pas de PC???

C'est bien les Français (pays de papiers et de la complication administrative)

[mabulle]

Les employeurs de moins de 10 salariés

là dedans y'a aussi les particuliers qui embauchent une assistante maternelle... pas que des pme/pmi

[Invité]

en 2013 ce sera l'année de la dématérialisation des demandeurs

ok, je sors

[eths62]

Ca existe deja avec les grands groupes interimaires (adecco, randstadt, manpower, synergie, etc). C'est tres pratique meme si ca apporte sont lot de problemes. En effet ce sont les employeurs qui enregistrent vos salaires, primes, etc.

Mais le salarié n'aura plus la possibilité de verifier comme sur la fameuse "feuille jaune". Attendons nous a beaucoup de reclamations sur les taux, la durée, les carences lorsque l'on sait qu'une feuille jaune sur deux est mal remplie...

[mabulle]

en 2013 ce sera l'année de la dématérialisation des demandeurs

c'était pas prévu pour 2011 ? on m'aurait menti ?????

[tristesir]

les PME et PMI <10 à salariés ont des soucis en informatique????? Pas de PC???

Non, mais le patron est le seul encadrant bien souvent. Il est trop occupé à vérifier que ses salariés travaillent et, s'il n'est pas un handicapé digital, il n'a pas le temps de faire des mails.

en 2013 ce sera l'année de la dématérialisation des demandeurs

Ils nous font prendre une fusée en direction du soleil? Mr Spock à l'inter

[RaoulPiconBière]

Direction des Affaires Juridiques
Paris, le 15 février 2011
CIRCULAIRE N°2011-09
TRANSMISSION DÉMATÉRIALISÉE DE L'ATTESTATION D'EMPLOYEUR
http://www.unedic.org/documents/DAJ/Jur ... 201109.pdf

RESUME :
Le décret n° 2011-138 du 1er février 2011 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2012, l’attestation d’employeur dont le modèle est établi par l’Unédic en application de l’article R. 1234-9 du code du travail sera transmise par voie électronique à Pôle emploi.
Cette obligation ne vise toutefois que les employeurs de 10 salariés et plus.
Un arrêté ministériel précisera les modalités de cette transmission dématérialisée.



A l’expiration ou à la rupture du contrat de travail, l’employeur est tenu de remettre au salarié une attestation lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations de chômage (article R. 1234-9 du code du travail).
Par cette attestation, dont le modèle est établi par l’Unédic, l’employeur déclare notamment les périodes d’emploi, le montant des rémunérations brutes soumises à contributions, le montant des indemnités de rupture, le montant des primes ayant été éventuellement versées et le motif de la rupture du contrat de travail (article R. 1234-10 du code du travail). Il indique également la caisse de retraite complémentaire à laquelle le salarié a été affilié.
Parallèlement, un deuxième exemplaire de cette attestation doit, de manière systématique, être transmis par l’employeur à Pôle emploi, afin de faciliter l’instruction de la demande d’allocations en cas d’inscription du salarié comme demandeur d’emploi.
Le décret n° 2011-138 du 1er février 2011 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2012, les données de l’attestation d’employeur devront être transmises à Pôle emploi par voie électronique.
Cette obligation concerne les employeurs dont l’effectif est au moins égal à 10 salariés. Pour les
employeurs dont l’effectif est inférieur à ce seuil, il s’agit d’une faculté. Ces derniers pourront donc
continuer d’envoyer à Pôle emploi une attestation d’employeur sous sa forme traditionnelle.
L’effectif de l’entreprise s’apprécie au 31 décembre de l’année civile précédente.
La transmission électronique des données contenues dans l’attestation d’employeur vise à fiabiliser les données, à limiter les risques de fraude, et à réduire le délai d’instruction de la demande d’allocations, en permettant de rapprocher les informations contenues dans l’attestation jointe à la demande d’allocations remise par le salarié à Pôle emploi, avec les informations directement communiquées par l’employeur par voie dématérialisée.
Ces données ne sont pas accessibles tant que le salarié n’est pas inscrit comme demandeur d’emploi.
Ainsi, à défaut d’inscription, elles demeurent inexploitables.

La transmission dématérialisée de l’attestation d’employeur remplacera tout autre modèle d’attestation mis au point par les employeurs ou leur éditeur de logiciel de paie, et qui ont pu être agréés.
Ces employeurs pourront désormais utiliser leur logiciel de paie pour transmettre les données contenues dans l’attestation, ou saisir directement l’attestation par Internet sur le site de Pôle emploi.
S’agissant des entreprises de travail temporaire, les relevés mensuels des contrats de mission tiennent lieu d’attestation d’employeur, dès lors qu’ils contiennent toutes les informations nécessaires au calcul du droit aux allocations de chômage (article R 1234-12 du code du travail). La plupart de ces entreprises adresse déjà ces relevés par voie électronique à Pôle emploi.
Un arrêté du ministre chargé de l’emploi doit préciser les modalités techniques de la transmission dématérialisée de l’attestation d’employeur, afin de permettre aux employeurs concernés et aux éditeurs de logiciels de paie de mettre en œuvre ces dispositions à compter du 1er janvier 2012.

[maguy]

Vu sur leur lettre d'information

L'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi

En cas de rupture ou de fin de contrat de travail, vous avez obligation de remettre à votre salarié une attestation lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations de chômage. Vous devez également en transmettre un exemplaire à Pôle emploi.

À compter du 1er janvier 2012, les établissements de 10 salariés et plus seront dans l’obligation d’établir une attestation d’assurance chômage par voie électronique (Décret n° 2011-138 du 1er fév. 2011 publié au JORF du 3 fév.)

Pour les employeurs dont l’effectif est inférieur à 10 salariés, la dématérialisation sera facultative. Ils pourront continuer à utiliser les attestations papier (par courrier). Dans ce cas, l’exemplaire sera à transmettre à l’adresse suivante :

Pôle emploi
Centre de traitement
BP 80069
77213 Avon cedex

article complet

[babyfootgirl]

d'accord donc nous avons plus en nous en occuper du tout, c'est le service du personnel qui devra faire le nécessaire auprès de PE mais comment en être certain ? vu les déboires administratifs ...

[maguy]

Demander une copie papier peut-être ?

[babyfootgirl]

à PE ou employeur ?

[superuser]

Employeur. C'est lui qui la remplit.

[babyfootgirl]

ok merci

[RaoulPiconBière]

mais comment en être certain ? vu les déboires administratifs ..

Vous n'avez pas besoin d'être certain que cela soit bien fait :
- L'employeur a obligation de fournir un "exemplaire" pour chacun (et non une copie d'un unique document).
celà fait que vos droits peuvent êtres ouverts même si l'employeur n'a pas envoyé la déclaration à PE et que votre propre attestation doit (devrait?) suffire.

A charge pour PE d'obliger l'employeur à respecter ses devoirs.
Ce n'est pas (encore) le licencié qui doit être puni pour les fautes de l'employeur.