La radiation peut-elle être rétroactive ?

[Moy]

Bonjour,

Arrivé hier dans le Forum, je ne crois pas vu aborder le pb suivant.

Le 7/02, je n'assiste pas à un entretien perso de l'ALE. Je reçois quelques jours après une lettre simple m'invitant à expliquer mon absence, ce que je ne fais pas étant mal en point.

Le 28/02, reçue le 3/03, l'ALE m'adresse une lettre simple m'annonçant ma radiation pour deux mois à compter du 7/02, date de l'entretien manqué.

Cette rétroactivité au 7/02, alors que la sanction a été prise le 28/02 ou antérieurement mais inscrite dans cette lettre du 28/02, est-elle possible ?

Pour simplifier, je ne me préoccupe pas ici du point de savoir si la procédure (notamment la forme et les délais) a été respectée, ayant lu des choses fort claires à ce sujet sur le Forum.

Merci et slts

[St-Dumortier]

Bonjour,

Non !
C'est la date de notification qui doit être prise en considération, soit le 28/02.

Argumentation:

Instruction DJ no 2005-01 du 5 décembre 2005 relative à la gestion de la liste des demandeurs d’emploi

1. Les instructions de 1992 relatives à la gestion de la liste des demandeurs d’emploi prévoyaient que la date d’effet des décisions de radiation était celle du manquement sanctionné (constat du refus d’emploi, absence à convocation...).
Ces instructions s’appuyaient sur une jurisprudence du Conseil d’Etat relative au revenu de remplacement (CE 28 décembre 1992, Treviglio) aujourd’hui dépassée (CE 23 février 1998, Zizzo). Elles sont impraticables depuis le décret no 2005-915 du 2 août 2005 relatif au suivi de la recherche d’emploi en application duquel les radiations peuvent dorénavant descendre en dessous de la limite des deux mois précédemment prévue (art. R. 311-3-8 nouveau du code du travail).
2. En conséquence et après consultation de la DGEFP et de l’Unedic (échange de lettres des 8 novembre 2005 et 17 novembre 2005), la date d’effet à retenir pour les décisions de radiation doit être celle de leur notification au demandeur d’emploi et non plus celle du fait qui en est la cause.
3. Cette modification ne vaut que pour les seules décisions dont l’ANPE prend l’initiative, et non pour celles consécutives à la suppression du revenu de remplacement décidée par les directions du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (art. R. 311-3-7 du code du travail) qui doivent conserver la même date d’effet que celles de suppression des allocations chômage.
4. Cette modification est d’application immédiate pour les décisions de radiation rédigées manuellement. La lettre-type no 402 (avertissement avant radiation) sera modifiée en conséquence. S’agissant des lettres-types informatiques, le traitement GIDE ne pourra prendre en compte cette modification qu’à compter d’une évolution à venir au premier semestre 2006.

C'était ici !
Pas facile à trouver je vous l'accorde volontier !

[Moy]

Bonsoir,

Grand merci pour cette réponse ultra rapide et argumentée. Je suis allé aussitôt sur le site des Assedic-Juridis pour trouver l'instruction in extenso mais pour 2005 on ne trouve que des circulaires pas d'instructions.

Slts

[St-Dumortier]

Bonjour,

Je pense que cette info n'est pas dans les instructions unedic.
C'est une instruction ANPE et donc l'interprétation de plusieurs textes et codes pour lesquels l'anpe s'est informée aupres de l'unedic par échange de courriers (comme indiqué).

Les directives unedic se trouvent bien sur la page:
[Les instructions unedic] > [Année XXXX].
Elles sont à la suite de la liste des Circulaires .

[Moy]

Bonsoir,

Ca y est, j'ai trouvé sur Google en mettant "Bulletin Officiel de l'ANPE". J'ai lu l'instruction, c'est exactement ce que vous disiez.

Encore merci.
Slts

[St-Dumortier]

Bonjour,

Il suffisait de cliquer sur le lien de mon message !

La partie en vert .......

Comme ici ! : Partie en vert



Et si vous voulez "remonter" le lien, quand il n'y a pas de case "retour" ou "accueil" vous effacez la dernière partie de l'adresse dans la barre d'adresse ..
Comme ici :
http://www.anpe.fr/bulletin_officiel/
au lieu de :
http://www.anpe.fr/bulletin_officiel/bo ... 020008.htm

Voili Voilou ...

[Moy]

Bonjour,

Mon recours auprès de la Direction Déléguée de l'ANPE d'Evry contre la rétroactivité de ma radiation de 2 mois a été rejeté le 16 mai, malgré la référence au texte que vous m'aviez donné, avec les motifs suivants:

" Vous n'avez pas produit de motif légitime afin de justifier votre absence à la convocation fixée le 7/2/2007. Or l'article R311-3-5 du code du T dispose que le Directeur Délégué peut radier de la liste des demandeurs d'emploi, les personnes qui refusent sans motif légitime de répondre à toute convocation de l'ANPE".

En clair, donc le texte invoqué n'existe pas pour la Déléguée d'Evry !.....

Bien à vous

[poussin006]

bah tu y vas avec le code du travail sous le coude, au minimum le texte en question et tu demandes (bien haut et fort) à voir la personne en question, arguant que c'est une incompétente et qu'avant de TE faire chier, faudrait qu'ils se penchent sur les textes OFFICIELS. Toujours bien haut et fort, ca va amuser le monde autour.

tu devrais avoir un entretien rapidos pour t'expliquer droit dans les yeux avec cette incompétente qui croit encore qu'un chômeur / précaire est un ignare débile alcolo

[St-Dumortier]

Bonjour,

Alors là ! ... Pas un mot sur le fond de la demande !.... En fait la réponse est complétement "à coté" de la question ...
Que dire !?! Que faire ?!?.
Ce cynisme me laisse pantois !
Si l'administration joue la mauvaise foi !?
C'est pot de terre contre pot de fer !

(Tiens j'en fait même des vers sans le vouloir)

Les conseils de Poussin006 seraient bons pour un directeur d'agence ou un conseiller, mais c'est une réponse qui émane de la direction déléguée ..
donc il faut remonter plus haut ...
Direction Générale .... et ensuite le Préfet.