Fonction Publique : Non respect de la loi - 53ans au chômage

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : Peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

Modérateurs : superuser, Yves

Titione75

Fonction Publique : Non respect de la loi - 53ans au chômage

Message par Titione75 »

Apres 7ans 1/2 au Rectorat de Paris comme Contractuel de Catégorie A au CAPTI (Direction Informatique) avec des fonctions de Responsable ; avec des CDD en continu sans interruption du 02-1999 au 08-2006.

Comme le prévoyait la Loi du 26 juillet 2005, « Pour les plus de 50ans et plus de 6 ans d'ancienneté…... »
Lors de mon dernier renouvellement en CDD, celui-ci aurait du dèjà passer directement en CDI. Bien Non !. Refus de la Direction !

Q - Une Secrétaire Générale n'appliquant pas la loi, est-ce normal ?
Q - Quand une loi n'est pas appliquée, quelle sanction pour cette personne ?

J'ai déposé un recours au Tribunal Administratif en oct 2006. Attente de 10 à 15-20 mois (Avant il fallait compter de 3 à 4 ans).

De plus, inscris à l'ANPE et Assédics, mes allocations qui sont payées par le Rectorat de Paris, s'effectuent avec un décalage de 3 mois (septembre payé en "fin" novembre, etc. ainsi de suite).

Nota : avant par traitement papier 3 mois ;
avec l'informatique : 3 mois - Gloups !

Donc toujours 3 mois sans aucun revenu ! Et il faut payer loyer etc... Comment faire ??

- La réponse de l'administration : la loi c'est la Loi !

Q - Ce décalage de 3 mois est-il identique à tous les haut fonctionnaires, députés, sénateurs, ministres, etc ?? A ce jour, personne n'à pû me répondre ...

Cordialement
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