indus, indemnités assedic

[cowboy.family]

je viens de me reinscrire au chomage aprés 3 ans et demi d'activité . j'ai recu hier un coup de telephone des ASSEDIC me reclamant un indus datant de decembre 2003 et janvier 2004.
Quel est le delai legal de reclamation d'indus ?

D'avance merci pour vos reponses

[superuser]

Hello Cowboy !

La question est pointue : notre ami Malok, qui bosse aux Assedic, va te répondre. Un peu de patience...

[malok]

Bonjour,
bon j'suis pas capable de sortir les textes d'un coup de baguette magique et je sais même pas si un seul en parle ...
Par rapport au délai, il me semble qu'on s'appuie sur des textes d'autres administrations ( cad possibilité de réclamer sur une période d'au moins 10 années ) + une pratique locale qui s'appuie semble-t-il sur "faisons-le on verra si quelqu'un gueule" qui est de réclamer une PND ( période non déclarée ) sans notion de délai...
Désolé

[St-Dumortier]

Bonjour,

Pas mieux !
C'est certainement dit quelque part mais ....
je n'ai pas (encore) trouvé ...
("10 ans" me semble bien crédible)

A défaut, voici quand même les barèmes concernant les saisies et cessions.

[St-Dumortier]

Bonjour,

Pourquoi je cherche loin ce que j'ai sous la main...
Règlement général annexé à la Convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage

Art. 34. -

§ 1er - Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides au reclassement doivent les rembourser à l’institution compétente, sans préjudice des sanctions pénales résultant de l’application de la législation en vigueur pour celles d’entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d’obtenir le bénéfice de ces allocations ou aides.
Les intéressés peuvent solliciter une remise de dette auprès de la commission paritaire visée à l'article 55.

§ 2 - L'action en répétition des sommes indûment versées se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par 3 ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par 10 ans à compter du jour du versement de ces sommes. La prescription de l’action éteint la créance.

Art. 55. - Les commissions paritaires des Assédic et du Garp sont compétentes pour examiner les catégories de cas fixées par le présent règlement et par les accords d’application.
.../....

Donc, apparement ce serait:
3 ans la bonne foi ou l'erreur assedic,
10 ans si c'est fausse déclaration ou fraude.

Z'ont l'air un peu à la bourre vos agents ...
serait-ce la raison de l'utilisation du téléphone ???

[malok]

Bonsoir,
St Dumortier vous me cherchez, je réagis
Il m'arrive couramment de ne détecter des indûs que plusieurs années après les faits.
En effet, nous nous en apercevons souvent lorsque la personne vient se réinscrire et en fournissant une attestation employeur qui couvre plusieurs années ou mois. Le fait de l'enregistre déclenche automatiquement la demande de remboursement.
Vous plaindriez-vous que le système fonctionne à ce niveau-là sur la confiance en la déclaration de l'allocataire ?
Et toc...

[St-Dumortier]

Bonjour,

Excusez moi,
je ne saisi pas bien votre propos malok ...
Qu'à cela ne tienne ...

Il est clair que toute somme dûe à l'état fini par "ressortir" un jour ou l'autre et il n'est pas rare de recevoir des rappels de sommes oubliées depuis longtemps.
En fait,
le contrat de travail reste le plus puissant de tous les "mouchards" en matière de fichage !
Il faut le savoir pour ceux qui accumulent de nombreuses "dettes sociales".
(Au point parfois "d'interdire" tout reprise d'emploi "déclaré".)

Reste que cowboy-family semble pouvoir y échapper, mais que l'assedic lui fasse un petit coup de forcing ...
( C'est ma foi, de bonne "guerre")
j'espère qu'il nous tiendra au courant de la suite des événements ...

[cowboy.family]

bonjour, je vous remercie pour toutes vos réponses,et je voudrais vous dire que l'assedic m'a fait parvenir le courrier de réclamation de cet indus .Celle-ci s'appuie sur l'article 35 de l'assurance chomage! Mais que dit cet article car bien sûr on ne vous le présente pas et la personne de l'assedic que j'ai eue au téléphone non seulement ne pouvait pas me répondre sur le délai de recouvrement , mais m'a répondu qu'elle n'avait pas le temps de chercher!Quel professionalisme! alors si malok pouvait me répondre au sujet de l'article 35 je l'en remercie par avance. Pour l'instant je fais mon courrier de demande de remise gracieuse. Je ne manquerais pas de vous informer des suites de mes démarches .J'ajoute que lorsque l'administration fiscale vous envoie un redressement celui-ci est toujours appuyé sur un texte que l'on reçoit chez soi et que l'on peut donc consulter,c'est, il me semble, notre droit le plus élémentaire.

[attentiondangertravail]

Sauf le respect que je vous dois , la prescription est de 5 ans sauf s'il y a un élement de procédure dans ce délai. S'il y a fraude, prescription plus longue. La faut vraiement réagir car le RESPONSABLE DE SITE ONT UNE FACHEUSE tendance à réactiver des indus au dela de 5 ans.

[cowboy.family]

bonjour, voilà je viens de recevoir la réponse à ma demande de remise gracieuse auprès de la commission paritaire del'assédic ,la sanction est la suivante demande rejetée et remboursement à envoyer par le moyen qui me convient ,aucune motivation sur la décision du rejet, j'ajoute que la commission n'a propablement pas étudié mon, dossier en totalité alors que je lui ai bien fait parvenir avec d'autres éléments un courrier émanant de leur organisme refusant au mois de mars 2004 une demande de remise gracieuse d'une dette. je cite "votre indu a déja été soldé par récupération sur vos allocations qui ont pris fin le 31/12/03.
J'avoue que j'ai beaucoup de mal à suivre leur logique.
aujourd'hui quelle voie de recours ai-je pour contester cette décision? PS / Je voudrais tout de même signaler le passage en force qu'a tenté de faire auprès de moi l'assédic puisque celle-ci s'est permis de me prendre la totalité de mon mois de mai d'indemnisation sans un seul avertissement. il me semble que ce sont la des méthodes de voyous puique ces caisses n'hésitent pas à bafouer les textes de lois quant au minimun légal que l'on doit vous laisser pour vivre c'est à dire un rmi article l 262-2 du code de l'action sociale et de la famille.voilà si quelqu'un peut me donner la marche à suivre pour une autre voie de recours je l'en remercie

[superuser]

Moi, je prendrais rdv et irais les voir avec un représentant d'une association de défense des chômeurs.

99% des cas de litige avec l'Assedic sont résolus sur le champ quand une association de défense des chômeurs accompagne le DE.

Courage !