Faut-il aider les délinquants ?

[St-Dumortier]

Bonjour,

Si j'en crois la :
Circulaire DILTI/DGEFP/DGCL/DGFAR/DAESC no 2006-01 du 29 mai 2006
relative au refus d’aides publiques en cas d’infraction à la législation sur la répression du travail illégal,
Les aides de l'état en faveur de l'emploi,
peuvent êtres refusées à un employeur qui les sollicite et a fait l’objet d’un procès-verbal pour une des infractions constitutives de travail illégal.

Elle donne une liste des infractions concernées:

1.1. Les infractions prises en compte

Code : Tout sélectionner

L. 125-1 : marchandage ;
L. 125-3 : prêt illicite de main-d’oeuvre ;
L. 324-1 : cumul d’emplois et d’activités prohibé pour les agents des services publics ;
L. 324-2 : cumul d’emplois salariés ayant pour effet un dépassement de la durée légale maximale du travail ;
L. 324-3 : recours à des personnes qui contreviennent aux dispositions des articles L. 324-1 et L. 324-2 ;
L. 324-9 et L. 324-10 : travail dissimulé par dissimulation d’activité, dissimulation d’emploi salarié ou d’heures
de travail et recours sciemment à celui qui exerce un travail dissimulé ;
L. 341-6 : emploi d’un travailleur salarié étranger sans titre de travail ;
L. 365-1 : fraude ou fausse déclaration pour obtenir ou tenter d’obtenir des allocations de chômage ou des aides
du Fonds national de l’emploi.[/quote]

Je ne sais pas si cela est 
une bonne ou une mauvaise nouvelle.
Car, en toute logique cela devrait sonner la fin de tous les contrats aidés dans pas mal de villes comme ..
 :roll:  ??.. Paris  !?

 8) par exemple ! 8)

Ceci dit c'est un truc qui a été pondu en juin 2006, .... 
Allez donc savoir pourquoi elle débarque dans les directives unedic en mars 2007 .... ? Mystère !
[quote]
[url=http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?idmenu=2546&idarticle=2942&chemin=2498%7C2546&idPage=24a59c3b1ad7974f15f5a7f08657f59a]Directive Unédic n° 2007-15 du 19 mars 2007[/url]
Objet
	Refus d’aides à l'emploi en cas d’infraction à la législation sur la répression du travail illégal
Origine
	Direction des Affaires Juridiques[/quote]
 [i]Avec les radiations, 
l'assedic nous avait habitués à plus de ..vivacité[/i] !

Enfin, tout cela ne résoud pas notre problème ....
Faut-il aider les délinquants ou pas ?
[i]Compte tenu bien sûr que s'ils sont toujours là 
à solliciter une aide,
c'est qu'ils n'ont pas été punis ![/i]

ou pas beaucoup ! 

 :D

[Yves]

La modération a effacé les messages sans intérêt qui ont été mis en ligne ce jour à la suite de cette information postée le 21 mars dernier par St-Dumortier.

Yves - Un animateur du site

[poussin006]

avec notre récente élection, je retombe sur ce message et là, je lis :

L. 324-2 : cumul d’emplois salariés ayant pour effet un dépassement de la durée légale maximale du travail ;

c'est contraire au "travailler plus pour gagner plus" non ?

Yves, si mon message est inutile, vires le

[St-Dumortier]

Bonjour,

Oui dans le principe c'est contraire ...

Dans la pratique, les heures suplémentaires sont donc légales mais pas le dépassement.
Conclusion: "Travailler plus pour gagner plus" est limité aux heures suplémentaires (exonérées de cotisations patronales).

C'est assez malin de la part du Medef puisqu'au final il est permis de "gagner plus" mais pas de "s'enrichir à la force du travail".
j'me disais aussi: -"c'est bizare que cette caste permette qu'on y accède !"