Bonjour, j'ai été déclarée inapte par la médecine du travail mon employeur n'a pas pu me reclasser. Il a eu 7 mois pour le faire et la sentence est tombée hier. Licenciement. Je pensais qu'il me paierait le préavis et j'apprends qu'étant donné mon état de santé l'employeur me dispense de l'effectuer et ne me le paiera pas. J'ai 5 ans d'ancienneté ou plutôt j'avais.
Je signale aussi que je ne suis plus en arrêt maladie et que depuis 7 mois il me paie n'ayant pu trouver une solution.
J'aimerais savoir est-ce légal de ne pas me payer le préavis?
Aurais-je droit aux indemnités de licenciement?
J'ai été licenciée le 13 mars, le 14 mars qui prendra le relais. Les congés ou l'assedic? Il ne m'a pas envoyé encore les papiers et tout le reste. Merci pour vos réponses.
inaptitude et préavis dispensé non payé
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Monolecte
A priori, le fait que l'employeur te dispense d'effectuer ton préavis ne lui permet absolument pas de ne pas le payer.
Sinon, dès que tu es licencié, tu doit courir t'inscrire aux ASSEDIC. C'est la date d'inscription qui compte et à partir de laquelle commencent à courir les... délais de carence.
Dépêche-toi!
Sinon, dès que tu es licencié, tu doit courir t'inscrire aux ASSEDIC. C'est la date d'inscription qui compte et à partir de laquelle commencent à courir les... délais de carence.
Dépêche-toi!
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St-Dumortier
Bonjour,
Vous êtes licenciée donc ce sont les assurances cômage qui prennent le relais.
Malheureusement,
le préavis ne vous est pas du pour cause d'inaptitude,
sauf si votre convention collective le prévoit expressément.
Vous êtes licenciée donc ce sont les assurances cômage qui prennent le relais.
Malheureusement,
le préavis ne vous est pas du pour cause d'inaptitude,
sauf si votre convention collective le prévoit expressément.
travail.gouv a écrit : L'inaptitude peut-elle justifier un licenciement ?
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap. Toutefois, si le médecin du travail constate l'inaptitude définitive du salarié à son poste de travail ou s'il s'avère impossible de donner suite à ses propositions de reclassement, l'employeur peut rompre le contrat de travail. Cette rupture constitue un licenciement : la procédure de licenciement doit être appliquée et l'indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle) doit être versée. En revanche, le préavis ne pouvant être effectué, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due sauf si elle est expressément prévue par la convention collective ou si l'inaptitude a été constatée à l'issue d'un arrêt de travail provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle.
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sobriquette
Bonjour et merci pour vos réponses, je me suis préinscris en attendant les papiers, mais selon la réponse de Monolecte mon employeur doit me payer le préavis. Je sais que l'indemnisation compensatrice ne se ra pas dûe cela je ne le conteste pas. Mais Dumortier dit que le préavis (pas l'indemnité compensatrice) c'est normal que l'on ne me paie pas. Ces deux réponses contradictoires me déroutent un peu.
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St-Dumortier
Bonjour,
Monolecte a raison pour toutes les situations autres que l'inaptitude. Attention, sa volonté doit alors être expressément démontrée (Document écrit).
Pour l'inaptitude,
comprenez que votre employeur n'a pas le choix de vous faire effectuer le préavis ou non.
Le legislateur ne pouvait donc lui faire payer un préjudice subit !
Monolecte a raison pour toutes les situations autres que l'inaptitude. Attention, sa volonté doit alors être expressément démontrée (Document écrit).
Pour l'inaptitude,
comprenez que votre employeur n'a pas le choix de vous faire effectuer le préavis ou non.
Le legislateur ne pouvait donc lui faire payer un préjudice subit !
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sobriquette
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St-Dumortier
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sobriquette
Maintenant en ce qui concerne les papiers assedics et le solde de tout compte à partir de quel délai devront-ils m'être adressés? L'indemnisation assedic (si bien sûr je ne retrouve pas de travail entre-temps) démarera après 49 jours? En décembre 2006 sur la fiche de salaire elle indiquait qu'il me restait 38 jours à prendre. Puis sur la dernière 11 jours. Cela veut-il dire que je devrais additionner les deux. 38+11 jours?
Les indemnités de licenciement compte t-il dans le délai?
Merci encore pour vos réponses.
Les indemnités de licenciement compte t-il dans le délai?
Merci encore pour vos réponses.
Dès l'instant où vous avez contacté l'Assedic pour recevoir un dossier d'inscription (la date de votre demande comptant pour le calcul du démarrage de votre indemnisation), vous devrez le remplir et fournir tous les justificatifs, dont la "feuille jaune" que vous aura délivré votre employeur.
Le délai de carence est calculé selon le solde de congés (non pris au moment du départ et donc payés), selon que le préavis est non effectué mais payé (ce que, dans votre cas précis, vous devez absolument vérifier par votre convention collective), et selon vos indemnités transactionnelles (et non légales : elles vous sont dues). A cela, rajoutez un délai de carence incontournable de 7 jours.
Le délai de carence est calculé selon le solde de congés (non pris au moment du départ et donc payés), selon que le préavis est non effectué mais payé (ce que, dans votre cas précis, vous devez absolument vérifier par votre convention collective), et selon vos indemnités transactionnelles (et non légales : elles vous sont dues). A cela, rajoutez un délai de carence incontournable de 7 jours.
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St-Dumortier
Bonjour,
Le saviez vous ?
Ceci dit,
tant mieux pour vous puisqu'il ne reste que 11 jours de carence assedic concernant les congés non pris !
Votre employeur a donc dû vous considérer en congés durant votre absence pour inaptitude .....En décembre 2006 sur la fiche de salaire elle indiquait qu'il me restait 38 jours à prendre. Puis sur la dernière 11 jours.
Le saviez vous ?
Ceci dit,
tant mieux pour vous puisqu'il ne reste que 11 jours de carence assedic concernant les congés non pris !
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sobriquette
inaptitude et préavis dispensé non payé
Bonsoir, non il n'a pas pu me considérer en congés car je reçevais tous les mois une fiche de paie et d'abord il n'a pas le droit de me mettre en congés forcés. Quand il ne pouvait donner de réponse en ce qui concerne mon reclassement ou pas après la 2ème visite à la médecine du travail et que mon inaptitude définitive a été prononcée il avait 1 mois pour se prononcer il ne l'a pas fait donc la rémunération doit reprendre d'après la loi. Et je n'ai,jamais demandé à prendre mes congés et il ne m'a jamais envoyé de courrier disant qu'il me mettait d'office en congés.
Etant annualisée en 2005, et, en arrêt maladie en août 2005 j'ai cru comprendre que les congés non pris avant la fin de l'année étaient perdus. J'ai fait un courrier en demandant qu'étant donné ma situation s'il y avait un moyen qu'ils ,me les accordent quand même à la fin de mon congé maladie. J'ai reçu un courrier avec une réponse favorable me disant qu'exceptionnellement ils me les accorderaient. Donc comme je ne suis plus en arrêt maladie c'est comme si je travaillais, et je me répète, je n'ai pas demandé à prendre mes congés et comme j'ai gardé le courrier et qu'ils n'ont pas le droit de revenir sur leur décision je pense qu'ils vont commis une erreur s'ils comptent ne pas me les payer et si vos dires se révèlent vrais.
Etant annualisée en 2005, et, en arrêt maladie en août 2005 j'ai cru comprendre que les congés non pris avant la fin de l'année étaient perdus. J'ai fait un courrier en demandant qu'étant donné ma situation s'il y avait un moyen qu'ils ,me les accordent quand même à la fin de mon congé maladie. J'ai reçu un courrier avec une réponse favorable me disant qu'exceptionnellement ils me les accorderaient. Donc comme je ne suis plus en arrêt maladie c'est comme si je travaillais, et je me répète, je n'ai pas demandé à prendre mes congés et comme j'ai gardé le courrier et qu'ils n'ont pas le droit de revenir sur leur décision je pense qu'ils vont commis une erreur s'ils comptent ne pas me les payer et si vos dires se révèlent vrais.
là, ça craint
Alors là...... moi, j'irais carrément à l'Inspection du travail !!!
C'est trop louche, cette affaire. A mon avis, tu ne t'en sortiras pas toute seule.
Sobriquette, quand tu veux prolonger ton fil de discussion, clique sur RÉPONDRE et pas sur "nouveau". Merci !
C'est trop louche, cette affaire. A mon avis, tu ne t'en sortiras pas toute seule.
Sobriquette, quand tu veux prolonger ton fil de discussion, clique sur RÉPONDRE et pas sur "nouveau". Merci !
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sobriquette
Maintenant que j'y pense Superuser, n'aurais-je pas dû dès que la rémunération a repris en septembre 2006, demander à prendre les congés de 2005 justement ceux-là qu'ils accordaient exceptionnellement de me faire prendre? Et le fait que je ne les ais pas demandés avant la fin de l'année dernière je les ai cette fois-ci définitivement perdus? Là je ne sais plus du tout où j'en suis. et les 11 jours représentent ceux de 2006, car à partir du 20 septembre 2006 j'ai comme la loi le prévoit 2,5 jours de congés par mois donc les 11 jours c'est cela (du 20 septembre au 28 février 2007) mais maintenant je ne sais pas pour les autres je vais prendre contact avec quelqu'un d'un syndicat.
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sobriquette
C'est pas grave !!! T'inquiète...-
St-Dumortier
Bonjour,
Je ne sais ce qui vous est arrivé mais
si vous n'avez pas pris de congés, et si vous ne les avez pas perdus vous devriez donc totaliser 49 jours. (ou plutôt 38 jours fin décembre + 3 fois 2.5 jours par mois depuis janvier)
Dans l'immédiat cela repousserais le début de l'indemnité de chômage, mais si (malheureusement) vous deviez épuiser vos droits ils s'arrêteraient plus tard ....
Soit votre employeur rectifie l'attestation assedic,
soit .......
il serait bon de suivre le conseil de superuser ....
Je ne sais ce qui vous est arrivé mais
si vous n'avez pas pris de congés, et si vous ne les avez pas perdus vous devriez donc totaliser 49 jours. (ou plutôt 38 jours fin décembre + 3 fois 2.5 jours par mois depuis janvier)
Dans l'immédiat cela repousserais le début de l'indemnité de chômage, mais si (malheureusement) vous deviez épuiser vos droits ils s'arrêteraient plus tard ....
Soit votre employeur rectifie l'attestation assedic,
soit .......
il serait bon de suivre le conseil de superuser ....