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SAISIES ET CESSION DES PRESTATIONS - NOUVEAU BAREME

Publié : 05 mars 2007
par St-Dumortier
Bonjour,
Assedic a écrit :DIRECTIVE N° 2007-06 du 18 JANVIER 2007
SAISIES ET CESSION DES PRESTATIONS VERSEES PAR LES INSTITUTIONS -NOUVEAU BAREME
Origine
Direction des Affaires Juridiques.

Publié : 31 janv. 2008
par St-Dumortier
Bonjour,

La même, Version 2008

DIRECTIVE N° 2008-09 DU 22 JANVIER 2008

SAISIES ET CESSION DES ALLOCATIONS VERSEES PAR LES
INSTITUTIONS – NOUVEAU BAREME

En gros, il y a 20 € de mieux sur les plafonds de tranches, ce qui augmente le minimum insaisissable global.
Mais le minimum du minimum c'est 440.86 euros.
Cela personne ne peut vous le saisir.

tous les calculs tout faits :
détaillés par tranches et composition du foyer
cumuls saissables et insaisissables,
Valable Métropole et DOM
et avec les références juridiques s'il vous plait ... :D