SAISIES ET CESSION DES PRESTATIONS - NOUVEAU BAREME
Publié : 05 mars 2007
Bonjour,
Assedic a écrit :DIRECTIVE N° 2007-06 du 18 JANVIER 2007
SAISIES ET CESSION DES PRESTATIONS VERSEES PAR LES INSTITUTIONS -NOUVEAU BAREME
Origine
Direction des Affaires Juridiques.