Assedic a écrit :DIRECTIVE N° 2007-06 du 18 JANVIER 2007
SAISIES ET CESSION DES PRESTATIONS VERSEES PAR LES INSTITUTIONS -NOUVEAU BAREME
Origine
Direction des Affaires Juridiques.
SAISIES ET CESSION DES PRESTATIONS - NOUVEAU BAREME
-
St-Dumortier
SAISIES ET CESSION DES PRESTATIONS - NOUVEAU BAREME
Bonjour,
-
St-Dumortier
Bonjour,
La même, Version 2008
DIRECTIVE N° 2008-09 DU 22 JANVIER 2008
SAISIES ET CESSION DES ALLOCATIONS VERSEES PAR LES
INSTITUTIONS – NOUVEAU BAREME
En gros, il y a 20 € de mieux sur les plafonds de tranches, ce qui augmente le minimum insaisissable global.
Mais le minimum du minimum c'est 440.86 euros.
Cela personne ne peut vous le saisir.
tous les calculs tout faits :
détaillés par tranches et composition du foyer
cumuls saissables et insaisissables,
Valable Métropole et DOM
et avec les références juridiques s'il vous plait ...
La même, Version 2008
DIRECTIVE N° 2008-09 DU 22 JANVIER 2008
SAISIES ET CESSION DES ALLOCATIONS VERSEES PAR LES
INSTITUTIONS – NOUVEAU BAREME
En gros, il y a 20 € de mieux sur les plafonds de tranches, ce qui augmente le minimum insaisissable global.
Mais le minimum du minimum c'est 440.86 euros.
Cela personne ne peut vous le saisir.
tous les calculs tout faits :
détaillés par tranches et composition du foyer
cumuls saissables et insaisissables,
Valable Métropole et DOM
et avec les références juridiques s'il vous plait ...