Bonjour
Je suis marié mais séparé de fait et ne dispose plus de ressources propres (je suis retourné chez mon père). Nous n'avons pas divorcé ou effectué de séparation de corps à cause des frais judiciaire que celà engendre.
J'aimerai savoir si dans ma situation je peux beneficier du RMI et dans quelle conditions (mon attestation d'hebergement me suffit-elle au regard de la CAF) ?
Merci
question sur rmi et mariage
aide juridictionnelle
Bonjour,
Si tu ne divorces pas uniquement pour des raisons de frais financiers, il existe la solution de l'aide juridictionnelle. Si chacun de vous ne dépassez pas le plafond limite, cela est valable pour les deux...sinon pour celui ou celle qui répond à cette condition.
Pour le RMI, je te suggère de faire constater par la gendarmerie ou la police sur "la main courante" que tu résides chez ton père et plus chez ton conjoint. La CAF aime les "déclarations officielles". N'hésites pas à poser la question par internet à la CAF dont tu dépends ; tu dois avoir le n° d'allocataire et le mot de passe donné par celle-ci.
Bon courage !
Vincent
alias Mentor
Si tu ne divorces pas uniquement pour des raisons de frais financiers, il existe la solution de l'aide juridictionnelle. Si chacun de vous ne dépassez pas le plafond limite, cela est valable pour les deux...sinon pour celui ou celle qui répond à cette condition.
Pour le RMI, je te suggère de faire constater par la gendarmerie ou la police sur "la main courante" que tu résides chez ton père et plus chez ton conjoint. La CAF aime les "déclarations officielles". N'hésites pas à poser la question par internet à la CAF dont tu dépends ; tu dois avoir le n° d'allocataire et le mot de passe donné par celle-ci.
Bon courage !
Vincent
alias Mentor
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pascalb92
Simple attestation + constat ?
Merci pour votre réponse
Je vais donc poser à la question à la CAF
De mon point de vue, faire notifier sur une main courante est une déclaration de "type sur l'honneur" utilisée par les conjointes en cas de violence.
je vous tiens au courant
à bientôt
Je vais donc poser à la question à la CAF
De mon point de vue, faire notifier sur une main courante est une déclaration de "type sur l'honneur" utilisée par les conjointes en cas de violence.
je vous tiens au courant
à bientôt
précision
Oui faire notifier sur une "main courante" est rendre officiel le fond qui y est inscrit. Mais cela n'est pas réservé à des faits conflictuels, cela peut aussi servir à se prémunir de tous risques juridiques sans avoir pour autant la nécessité de faire appel à un avocat.
Ne vous sentez pas obligé de me tenir informé, l'essentiel est que vous puissiez vivre ce changement de vie au mieux et le moins difficilement.
Bien à vous
Vincent
alias Mentor
Ne vous sentez pas obligé de me tenir informé, l'essentiel est que vous puissiez vivre ce changement de vie au mieux et le moins difficilement.
Bien à vous
Vincent
alias Mentor
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pascalb92
rmi et mariage
oui le plus important est de toucher le rmi et d'essayer de bien vivre personnellement cette situation.
Rester juridiquement marié ou pas...çà n'est plus la question, il n'y a plus d'argent en jeu : engager une procedure lourde n'a aucun intérêt.
Je pense que d'autre couples (d'ailleurs mariés ou en union libre) ont souvent été confrontés à cette question d'attribution : il vaut mieux 2 rmi qu'un RMI de couple..
Rester juridiquement marié ou pas...çà n'est plus la question, il n'y a plus d'argent en jeu : engager une procedure lourde n'a aucun intérêt.
Je pense que d'autre couples (d'ailleurs mariés ou en union libre) ont souvent été confrontés à cette question d'attribution : il vaut mieux 2 rmi qu'un RMI de couple..
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maguy
question sur rmi et mariage
Bonjour Pascalb92
Mais pour avoir observé beaucoup de cas dans mon entourage, je me pose la question suivante : si tu es marié sous le régime de la communauté, tu restes solidaire des dettes que peut contracter ton ex (ou justement pas ex).
Je serais donc très prudente ta situation est suffisamment difficile. Peut-être qu'une séparation de corps n'est pas une procédure très lourde.
Je ne suis pas la mieux placée pour en parler, car je n'ai jamais été mariée et n'ai donc jamais divorcé.Rester juridiquement marié ou pas...çà n'est plus la question, il n'y a plus d'argent en jeu : engager une procedure lourde n'a aucun intérêt
Mais pour avoir observé beaucoup de cas dans mon entourage, je me pose la question suivante : si tu es marié sous le régime de la communauté, tu restes solidaire des dettes que peut contracter ton ex (ou justement pas ex).
Je serais donc très prudente ta situation est suffisamment difficile. Peut-être qu'une séparation de corps n'est pas une procédure très lourde.
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tristesir
Je suppose que la mairie de ta ville a un service social et que donc tu pourrais essayer de prendre rendez-vous avec une assistante sociale (En outre, les dossiers RMI sont établis à partir des services sociaux de la mairie le plus souvent, sauf erreur), ton problème doit être, hélas, pas rare du tout et donc bien connu des services sociaux.
Bon courage Pascalb92.
Bon courage Pascalb92.
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St-Dumortier
Bonjour,
Si vous déclarez être hébergé vous pouvez ouvrir un droit au rmi à condition de n'avoir aucune ressources. Ceci implique que vous ayez une déclaration fiscale à votre nom.
Il faut aussi que votre conjoint déclare la même chose à la CAF afin de faire valoir les droits correspondant à sa situation exacte.
Dans votre situation, un contrôle sera probablement effectué.
La déposition sur main courante doit vous permettre d'officialiser la séparation mais aussi de la dater ce qui sera utile si plus tard vous souhaitez divorcer. (Un délai de deux ans séparés est nécessaire pour simplifier la procédure de divorce; encore faut-il savoir quand il commence !).
Attention, comme dit maguy, durant tout ce temps vous êtes considéré comme marié et donc responsable (et redevable) de tout ce qui se passe dans votre "foyer".
Si vous déclarez être hébergé vous pouvez ouvrir un droit au rmi à condition de n'avoir aucune ressources. Ceci implique que vous ayez une déclaration fiscale à votre nom.
Il faut aussi que votre conjoint déclare la même chose à la CAF afin de faire valoir les droits correspondant à sa situation exacte.
Dans votre situation, un contrôle sera probablement effectué.
La déposition sur main courante doit vous permettre d'officialiser la séparation mais aussi de la dater ce qui sera utile si plus tard vous souhaitez divorcer. (Un délai de deux ans séparés est nécessaire pour simplifier la procédure de divorce; encore faut-il savoir quand il commence !).
Attention, comme dit maguy, durant tout ce temps vous êtes considéré comme marié et donc responsable (et redevable) de tout ce qui se passe dans votre "foyer".
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GENIA
Responsabilités
Pour les responsabilités des dettes communes, c'est très trés limité : Un crédit contracté par l'un n'est pas opposable à l'autre, s'il n'a pas signé lui-même, y compris pour un appareil ménager.
N'habitant plus ensemble, il n'y a même plus les frais du logement commun qui rentreraient dans ce cas. Donc je ne vois pas ce qu'il resterait (relatif à l'entretien de base des enfants, quand il y en a, peut-être).
N'habitant plus ensemble, il n'y a même plus les frais du logement commun qui rentreraient dans ce cas. Donc je ne vois pas ce qu'il resterait (relatif à l'entretien de base des enfants, quand il y en a, peut-être).
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maguy
question sur rmi et mariage
Justement GENIA, il faut absolument que la séparation soit officialisée avec une DATE précise.N'habitant plus ensemble, il n'y a même plus les frais du logement commun qui rentreraient dans ce cas
Beaucoup de vendeurs ou de banquiers n'ont pas de ces scrupules et se retrouver au tribunal pour faire des expertises de signature me parait plus lourd qu'une main courante de séparation.
De plus il en aura besoin s'il veut faire valoir ses droits auprès de la CAF.
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NYVES
bonjour,
Par expérience, je vous conseille de faire un déclaration de séparation de corps, et d'entamer une procédure de divorce. Sinon vous demeurez "solidaire" de votre ex-conjoint.
Un exemple parmi tant d'autres: A-t-il signalez au bailleur que vous ne demeuriez plus dans votre logement. (Ca m'a coûté 3000 Euros de retard de loyer)
Utilisez l'aide juridictionnelle.
Par expérience, je vous conseille de faire un déclaration de séparation de corps, et d'entamer une procédure de divorce. Sinon vous demeurez "solidaire" de votre ex-conjoint.
Un exemple parmi tant d'autres: A-t-il signalez au bailleur que vous ne demeuriez plus dans votre logement. (Ca m'a coûté 3000 Euros de retard de loyer)
Utilisez l'aide juridictionnelle.