Je vous contacte parce que je ne sais plus où me retourner. Je vous donne un court résumé :
-Une personne me contacte dans mon asso de chômeurs. Elle suit un parcours individualisé avec un prestataire de service. Il en découle que cette personne doit suivre une formation en milieu universitaire. Aval de l'anpe.
Jusqu'ici tout va bien mais cette personne épuise ses droits ARE à la fin février 2007. Comme elle suit un parcours universitaire, elle ne peut pas prétendre à l'ASS. Ou elle arrête la formation qui dure deux ans et perçoit l'ASS ou elle continue et n'aura pas droit à l'ASS.
Je lui ai proposé la solution AFF malgré une récente modification de décembre 2006, elle pouvait prétendre à cette aide puisque sa formation avait commencée avant décembre 2006 et durait plus de 7 mois si je me souviens bien. Ouf !! C'était juste !!!
Sur ce elle va voir l'anpe, propose une négociation de ces droits à partir de ces nouveaux textes et on lui rétorque que cette dérogation n'est pas valable parce qu'elle n'est pas dans la bonne filière (filière B) !!!
J'avoue ne plus quoi savoir dire à cette personne. Elle a l'intention de faire un recours administratif en prétextant que les conseillers ANPE l'ont très mal conseillé, à juste titre et qu'avec cette formation elle se retrouve plus dans la m.... qu'autre chose.
Connaissez-vous un moyen de rattraper le coup ? Que faire ?
Voici en estrait le texte de décembre 2006 sur lequel je me suis basé :
Le lien : www.travail.gouv.fr/informations-pratiques-Demandes d'admission en AFF relatives aux formations prescrites par l'ANPE à compter du 22 décembre 2006
Peuvent bénéficier de l'AFF les demandeurs d'emploi mentionnés à l'article L. 351-10-2 du code du travail (voir ci-dessus) qui entreprennent une action de formation permettant d'acquérir une qualification reconnue (au sens de l'article L. 900-3 du code du travail et d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement (métiers dits « en tension »). La liste de ces métiers est fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région au vu des statistiques d'offres et demandes d'emploi élaborées par l'ANPE. Elle pourra être consultée par les demandeurs d'emploi intéressés auprès de leur agence locale pour l'emploi.
L'allocation de fin de formation est versée pendant la durée de l'action de formation. Toutefois, la durée cumulée de versement aux demandeurs d'emploi en formation de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE « formation ») et de l'AFF ne pourra excéder trois ans. Le montant journalier de l'AFF est égal au dernier montant journalier de l'allocation d'assurance chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi) perçu par l'intéressé à la date de l'expiration de ses droits à cette allocation.
-Demandes d'admission en AFF relatives aux formations prescrites par l'ANPE avant le 22 décembre 2006
Dans ce cas, l'allocation de fin de formation est versée :
* pendant la durée de l'action de formation, dans la limite de quatre mois, lorsque la durée des droits à l'ARE du demandeur d'emploi est au plus égale à 7 mois ;
* jusqu'au terme de l'action de formation pour les demandeurs d'emploi qui entreprennent une action de formation permettant d'acquérir une qualification reconnue au sens de l'article L. 900-3 du Code du travail et d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement et qui :
o soit disposent de droits ouverts à l'ARE d'une durée supérieure à sept mois,
o soit poursuivent une action de formation dont la durée restant à courir au moment de l'expiration des droits à l'ARE excède une durée de quatre mois.
Le montant de l'AFF est égal au montant journalier de l'ARE perçue à la date de l'expiration des droits à l'ARE.
Les demandeurs d'emploi indemnisés en ARE peuvent également, sous certaines conditions, bénéficier d'une aide à la formation de l'Assédic.
Merci pour votre aide.
jean-marc
