La réforme du contrat de travail, nouvelle ligne de fracture

[carl]

La réforme du contrat de travail, nouvelle ligne de fracture entre la gauche et la droite
[ 26/01/07 ]
Prenant ses distances à l'égard du contrat unique, Laurence Parisot a plaidé, hier, pour la mise en place d'un contrat de mission.
La réforme des contrats de travail devient, à son tour, l'une des controverses clefs de la campagne électorale. Après le PS et l'UMP, qui ont mis à profit les dernières quarante-huit heures pour préciser leurs projets, c'était au tour de Laurence Parisot de dévoiler, hier, les revendications des patrons.

La présidente du Medef a repris à son compte l'idée du contrat de mission, un dispositif à mi-chemin entre le CDI et le CDD dont la durée ne serait pas connue à l'avance, mais liée à l'exécution d'un projet. Il faut « concevoir des contrats de travail conformes à l'économie actuelle, qui aujourd'hui exige que les entreprises travaillent projet par projet », estime-t-elle dans son Livre blanc. L'idée n'est pas vraiment nouvelle. Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, le contrat de chantier est déjà utilisé pour la construction de grands ouvrages, tels que le viaduc de Millau.

Depuis 2005, les contrats export permettent aussi de mener des projets en dehors du territoire français, pour une durée non déterminée. Le contrat de mission, tous secteurs confondus, avait été envisagé en 2003 par François Fillon, alors ministre des Affaires sociales, qui avait chargé Michel de Virville, DRH de Renault, d'en préciser les contours. Mais son rapport était resté lettre morte.

« Séparabilité »
C'est également lui qui avait défendu la possibilité de mettre fin à un contrat par « rupture négociée », accompagnée d'un régime social et fiscal « adapté ». Un concept que Laurence Parisot a développé hier, en évoquant la « séparabilité par consentement mutuel » pour « dédramatiser les modalités du licenciement ». Elle s'est également prononcée pour la suppression des seuils jusqu'à 250 salariés, ce qui impliquerait l'extension du CNE et la suppression des institutions représentatives du personnel en deçà de ce seuil.

En décalage
Enfin, elle suggère de scinder l'indemnisation chômage en deux, avec une première partie financée par l'Etat pour tous les demandeurs d'emploi, et une partie complémentaire financée par l'Unedic, pour ceux ayant travaillé en entreprise. Certaines de ces revendications figurent déjà dans les programmes du PS ou de l'UMP. La réforme proposée pour l'assurance-chômage, par exemple, est totalement conforme au projet socialiste, alors que la suppression des seuils est inscrite, à titre expérimental, dans le programme UMP. Hormis ces exemples, les revendications du Medef s'inscrivent en décalage par rapport aux projets des principaux candidats. Mardi, Nicolas Sarkozy a ainsi réitéré son souhait de mettre en oeuvre le contrat de travail unique. « Inspiré du CNE », celui-ci ne s'appliquerait qu'aux nouvelles embauches. Nicolas Sarkozy a toutefois, semble-t-il, édulcoré son projet : plus question de supprimer les missions d'intérim mais seulement les CDD.

Quant à Ségolène Royal, qui ne comptait pas dévoiler ses propositions avant le 11 février, elle a esquissé, hier, plusieurs pistes de réforme. Pour que le CDI redevienne la référence sur le marché du travail, les entreprises qui en concluront « bénéficieront d'un bonus sur les cotisations sociales », a-t-elle promis. Cette proposition, que Ségolène Royal a puisé dans le programme PS, est importée d'Espagne, où les cotisations chômage sont modulées selon la nature des contrats (CDI, CDD, mission d'intérim).

LUCIE ROBEQUAIN

Source : http://www.lesechos.fr/info/france/4529501.htm

[diety]

Un concept que Laurence Parisot a développé hier, en évoquant la « séparabilité par consentement mutuel » pour « dédramatiser les modalités du licenciement ».

Je suis un peu confu quand je lis le mot "dédramatiser". Un licenciement est-il moins dramatique parce qu'on s'est séparé par un consentement mutuel? Qu'en est-il de l'allocation de chômage? Le "consenti chômeur" y aura-t-il droit? Que se passera-t-il si on n'y consent pas? Il y a déjà eu des "démissions contraintes" qui sur le papier sont "volontiers". Un licenciement n'est pas dramatique en soi. C'est le fait que ce soit le k.o. définitif pour nombre de licenciés et la pauvreté qui en résulte qui est dramatique.

Il faut « concevoir des contrats de travail conformes à l'économie actuelle, qui aujourd'hui exige que les entreprises travaillent projet par projet

Je trouve aussi bizarre l'idée que le travail par projet serait "nouveau". Il y a dix ou vingt ans, les projets n'existaient-ils pas?

Elle s'est également prononcée pour la suppression des seuils jusqu'à 250 salariés, ce qui impliquerait l'extension du CNE ...

Que signifie "extention du CNE? Extention à quoi?

Nicolas Sarkozy a ainsi réitéré son souhait de mettre en oeuvre le contrat de travail unique. « Inspiré du CNE

Un nouvel contrat unique "inspiré du CNE" serait-ce une sorte de "période d'essai" de 2 ans pour tout le monde?

Quelle sera d'ailleurs l'incidence de la nature du contrat unique de type CNE sur le syndicalisme, quand on sait qu'on peut être mis à la porte pendant 2 ans du jour au lendemain et sans en connaître les raisons? Même question pour le droit de grêve?

La jeunesse avec le soutien des moins jeunes s'était battue avec succès contre le CPE. Si un contrat unique du style CNE vient, cela voudra dire que le CPE revient, le CNE étant déjà là. Pas con l'idée. De Villepin s'étant cassé les dents avec le CPE (élimination d'un concurrent présidentiel), Sarkozy le remet par la fenêtre, en ne cassant pas les droits sociaux ou les droits du travail pour une catégorie socio-professionnelle, mais pour toutes (et croise les doigts que ça passe, misant sur l'épuisement de la volonté de grêve).

Je pressens que cela ne changera rien aux droits (sur le papier), simplement on ne pourra plus en jouir dans la réalité.

[victorine83]

Nicolas Sarkozy a toutefois, semble-t-il, édulcoré son projet : plus question de supprimer les missions d'intérim mais seulement les CDD.

Ben voyons ! Le CDD est le contrat le plus protecteur du Code du Travail, ce serait vraiment nigaud de le conserver.

Il faut faire sauter le CDI et le CDD pour que tous les salariés deviennent des salariés jetables.

Ils vont se casser les dents sur ce projet car ils oublient que 1 français sur 2 a peur de se retrouver SDF. Cette peur n'est pas justifiée pour beaucoup d'entre eux mais elle prouve bien le traumatisme des français face à la précarité.

Pourvu que Parisot continue à communiquer dans cette voie pour que tout le monde puisse voir vers où l'ultralibéralisme nous conduit.

Ils vont bientôt nous chanter la messe pour nous dire que le paradis appartient aux pauvres et que c'est pour notre salut qu'ils se donnent tellement de mal à nous piétiner.

Il faut « concevoir des contrats de travail conformes à l'économie actuelle

L'homme n'est pas au service de l'économie et c'est l'économie qui doit être au service de l'homme. Il suffit de changer les règles.

La Parisot nous explique ce que la précarité permet aux entreprises de réaliser comme si cela devait nous intéresser. En premier lieu, ce qui m'intéresse, c'est de savoir comment je vais pouvoir payer mes factures et consommer (nourriture, habillement...) sans me transformer en un robot au service de l'économie. Tout travail doit pouvoir permettre de subvenir aux besoins sociaux correspondant à la société dans laquelle on vit et la Parisot ne peut déroger à cette règle. Son idéologie ne tient pas la route.

La réforme proposée pour l'assurance-chômage, par exemple, est totalement conforme au projet socialiste

Va falloir que je regarde ça de plus près, je n'ai pas encore vu.

Mardi, Nicolas Sarkozy a ainsi réitéré son souhait de mettre en oeuvre le contrat de travail unique. « Inspiré du CNE », celui-ci ne s'appliquerait qu'aux nouvelles embauches.

Ce n'est pas possible que Sarkozy passe car j'imagine le pire. Ce qui a été rejeté au printemps dernier le sera de la même manière en cas de récidive et il le sait parfaitement. S'il en reparle de manière aussi bornée, c'est qu'il sait qu'il a l'intention de nous l'imposer et il a déjà prévu son coup pour nous faire la peau.

Que signifie "extention du CNE? Extention à quoi?

Actuellement, le CNE est seulement accessible aux entreprises de moins de 20 salariés et la suppression des seuils du nombre de salariés dans les entreprises jusqu'à 250 salariés va permettre de faire profiter du CNE toutes les entreprises atteignant ce seuil. Comme le dit si bien Mono, c'est la technique du castor (tu ronges toujours plus). Ce n'est pas un hasard non plus si l'INSEE a repoussé son rapport sur les chiffres du chômage. Cela va leur permettre de nous vanter les mérites du CNE et des services à la personne et de jouer les grands vainqueurs du chômage.

Si un contrat unique du style CNE vient, cela voudra dire que le CPE revient, le CNE étant déjà là.

Plus besoin du CPE puisque le CNE concerne toutes les catégories d'âge, y compris les jeunes et qu'il pourra être utilisé par les entreprises jusqu'à 250 salariés. Le contrat unique qui était prévu pour mai 2006, remplacera tous les contrats puisque les salariés seront enfin tous jetables quels que soient leur âge et la taille de l'entreprise.

Mais Sarkozy qui n'a rien compris à la culture française (problème d'intégration), ne sait pas que le peuple français n'est pas un peuple soumis.

[Monolecte]

Les français ne sont pas un peuple soumis, mais la peur peut arranger bien des choses. Ce n'est pas pour rien que Sarko et ses potes jouent toujours cette partition!
Et ce qui se passe, j'en parlais dans un papier il y a 2 ans et demi, papier que j'ai remis en ligne sur le Monolecte hier!

Comme quoi, pas la peine de s'appeler Elisabeth Tessier pour voir le bout du chemin!

[superuser]

L'avis d'ÉLIE COHEN, économiste et directeur de recherche au CNRS.

Le Medef a-t-il des raisons de s'inquiéter de la tournure de la campagne électorale ?

Dans la mesure où l'offre politique est conditionnée par une opinion publique qui se défie de la mondialisation et de l'intégration européenne, le Medef ne peut qu'être déçu. La vraie question est de savoir en quoi les programmes et les discours sont engageants pour l'avenir. En France, on est habitué à une séparation nette entre la conquête du pouvoir et l'exercice de ce pouvoir. En clair, l'absence de discours entrepreneurial aujourd'hui ne préjuge pas de l'action politique demain.

Laurence Parisot a-t-elle un devoir de pédagogie ?

Les Français ne croient pas du tout au discours patronal. Les chefs d'entreprise sont assimilés aux délocalisations, aux licenciements boursiers et aux parachutes dorés. La présidente du Medef aurait tout intérêt à ne pas compromettre un candidat en le soutenant. Par contre, à l'ère de la démocratie participative, elle peut faire valoir ses idées, ses projets, ses «doléances».

La droite a-t-elle déjà été en phase avec le monde de l'entreprise ?

La seule période où l'on a eu, en France, un consensus national autour des valeurs de l'entreprise a paradoxalement été initiée par la gauche. De 1983 à la crise économique consécutive à la guerre du Golfe en 1991, de profondes réformes ont permis de créer les conditions d'une révolution libérale en France.

Comment analysez-vous le cheminement de Nicolas Sarkozy, dont les discours semblent aujourd'hui s'adresser plus aux salariés et aux familles qu'aux entreprises ?

Il se décompose en trois temps. La première phase a été marquée par la volonté de rompre radicalement avec le modèle économique et social français. La rupture devait s'articuler autour de quatre réformes : celles du marché de l'emploi, de l'Etat, de la fiscalité et de l'école. En organisant un grand débat, Nicolas Sarkozy estimait qu'il pourrait convaincre les Français. Puis il y a six mois on a assisté à un recentrage, comme si le discours de la «rupture» était inaudible par l'électeur médian. Il a commencé à dénoncer les patrons voyous et les stock-options. Comme Ségolène Royal, il a nourri la représentation d'une France protectionniste, eurosceptique et nationaliste : tous deux ont proposé non seulement la révision du mandat de la Banque centrale européenne, mais aussi l'instauration d'un tarif extérieur commun, avec des modulations selon le pays d'origine des importations, sur des critères environnementaux et sociaux, ce qui est contraire au code de l'OMC.

Vous évoquiez une troisième phase du candidat de l'UMP...

Il hiérarchise ses priorités. Il fait maintenant de la fiscalité sur les transmissions et de l'exonération des charges sociales et fiscales pour les heures supplémentaires travaillées ses mesures centrales. Ce faisant, il privilégie l'enrichissement individuel et délégitime le prélèvement social assis sur le travail.

SOURCE

[diety]

Que signifie "extention du CNE? Extention à quoi?

Actuellement, le CNE est seulement accessible aux entreprises de moins de 20 salariés et la suppression des seuils du nombre de salariés dans les entreprises jusqu'à 250 salariés va permettre de faire profiter du CNE toutes les entreprises atteignant ce seuil.

Merci pour ton explication. Maintenant je comprends.

CNE (actuel): salarié de tout age, entreprise <= 20 salariés
CPE (refusé): salarié < 26 ans, entreprise de toute taille

CUS (contrat unique sarkozy): salarié de tout age, entreprise <= 250 salariés.
Une sorte de CNE puissance 2 pour tout le monde, jeune ou moins jeune.

Nicolas Sarkozy a toutefois, semble-t-il, édulcoré son projet : plus question de supprimer les missions d'intérim mais seulement les CDD.

Ben voyons ! Le CDD est le contrat le plus protecteur du Code du Travail, ce serait vraiment nigaud de le conserver.

Exactement. Sarkozy est cohérent car il facilite le licenciement à peu près partout.

Ce n'est pas un hasard non plus si l'INSEE a repoussé son rapport sur les chiffres du chômage.

Ça c'est vraiment trop gros. Tiens, ça me donne peut-être envie de changer ma décision de ne pas participer au recencement.

Si un tel contrat unique est promulgé, pensez-vous qu'on puisse compter avec la même mobilisation ou une mobilisation encore plus forte qu'il y avait contre le CPE?

[victorine83]

CUS (contrat unique sarkozy): salarié de tout age, entreprise <= 250 salariés.

Une dernière petite rectif et on est bon :

Dans un premier temps =>

CNE (contrat nouvelle embauche): salarié de tout âge, entreprise <= 250 salariés.

Puis, selon la technique du castor =>

CUS (contrat unique sarkozy): salarié de tout âge, entreprise <= quel que soit le nombre de salariés dans l'entreprise.

Si un tel contrat unique est promulgé, pensez-vous qu'on puisse compter avec la même mobilisation ou une mobilisation encore plus forte qu'il y avait contre le CPE?

Oui, les syndicats ne peuvent absolument pas accepter une telle casse du Code du Travail et tout le monde est concerné.

Par contre, la répression sarkozienne risque de faire mal !

Mais, pas de panique... Sarkozy Président ? Non, je ne peux pas le croire !

[diety]

Puis, selon la technique du castor =>

CUS (contrat unique sarkozy): salarié de tout âge, entreprise <= quel que soit le nombre de salariés dans l'entreprise.

Carrément

Par contre, la répression sarkozienne risque de faire mal !

Là on peut lui faire "confiance".

Ce serait peut-être intéressant de dresser une liste exhausive des mesures de "casse sociale" déjà fait puis proposé par Sarkozy. Si mes souvenirs sont bons, il veut interdire les grêves dans les transports en commun, ou c'était le service publique tout entier? L'allongement du temps de la garde à vue , baisser l'age d'aller en prison, la retraite, allocation de chômage, RMI seulement avec un travail obligatoire, attendre les enfants étrangers à la sortie de l'école pour les expulser etc. La list doit être longue.

Voir le tableau entier d'un seul coup d'oeil, ce serait peut-être "salutaire"?

[Monolecte]

Je crois qu'un programme résumé de Sarko, on se ferait une joie de le diffuser.
En compil', sa merde doit être imbouffable!

[dblosse]

Bonjour,

L'idée n'est pas vraiment nouvelle. Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, le contrat de chantier est déjà utilisé pour la construction de grands ouvrages, tels que le viaduc de Millau

Y'a vraiment que dans ces domaines que le CDIC est utilisé ?

Bizarre, une amie a eu droit à un contrat du genre en automatisme, ça avait duré environ 1 an.

Qu'est-ce-qu'elle veut de plus celle-la ?

Encore heureux que tous les patrons n'ont pas la même vision des choses, j'ai eu la chance d'avoir un entretien samedi matin avec le patron d'une société (9 personnes donc petite structure) qui pense que seul le CDI peut offrir autant à la personne qu'à la société l'avenir dont les 2 ont besoin.

David

[superuser]

j'ai eu la chance d'avoir un entretien samedi matin avec le patron d'une société (9 personnes donc petite structure) qui pense que seul le CDI peut offrir autant à la personne qu'à la société l'avenir dont les 2 ont besoin.

Contrairement à ce qu'on veut nous faire croire, le MEDEF ne représente pas tout le patronat français. Cf notre article du 3 octobre 2004 : Le Medef désavoué par 94% des patrons

Pour le compte du journal "Le Nouvel Objectif", l'IFOP a sondé 801 patrons du département du Rhône pour savoir par qui ils se sentent représentés : le MEDEF, la CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises), ou par aucun des deux.

Les résultats se passent de commentaires :
• 23% des sondés se sentent représentés par la CGPME.
• 6% seulement se reconnaissent dans le MEDEF, ce qui indique par défaut que 94% des patrons sondés désavouent l'excellent Seillière.

Cette information est reprise par l'hebdo "Politis" (jeudi 30 septembre, page 12) qui ajoute avec raison : "Gageons qu'un sondage identique au niveau national donnerait le même résultat".

Sur ce même forum, il me semble que Victorine avait aussi posté des témoignages intéressants de patrons qui refusent l'ultra-libéralisme et ses méthodes suicidaires qui les mènent à leur perte en ruinant l'activité économique de régions entières.

Alors oui, si les Français ne croient pas du tout au discours patronal, parmi ces Français il y a aussi des petits patrons lucides qui savent bien que ce système ne profite qu'aux grosses entreprises, et rarement aux petites.