st dumortier doit bien avoir des infos

Vacataire _De nombreux employeurs publics ou privés proposent quelques heures hebdomadaires d'intervention sous le statut de vacataire. Il s'agit d'emplois précaires, payés à l'heure faite, qui doivent être régis par un contrat écrit comme tout emploi. Mais dans de nombreux cas, seul un accord tacite est passé entre employeur et employé, ce qui est illégal et surtout ne simplifie pas les choses en cas de litige.
Ce statut (réputé illégal mais ce n'est pas si simple) n'est bien sûr pas souhaitable et il n'est pas raisonnable de l'accepter pour des horaires hebdomadaires importants. Il peut cependant être tout à fait honnête dans des contextes de travail ponctuel.
Avant de commencer à travailler dans ces conditions, il faut toujours au minimum une lettre d'embauche précisant les conditions d'emploi et de rémunération et la durée du contrat. Il est utile de savoir, pour le salarié et pour l'employeur, que l'absence de contrat peut être considérée comme contrat à durée indéterminée pour un employeur privé. Dans le secteur public, la jurisprudence montre que les interprétations sont variées et complexes, mais les tribunaux administratifs ont dans certains cas contraint les employeurs au versement d'indemnités de licenciement . Il est donc de l'intérêt de tous d'établir rapidement un contrat en bonne et dûe forme, et de prendre le temps de le lire à tête reposée avant de le signer.
Les tarifs horaires appliqués sont très variés et font l'objet d'une négociation entre l'employeur et le salarié. Un rapide calcul* permet de constater qu'en dessous de 23 euros brut de l'heure, le salaire n'est pas décent. En fin de contrat, l'employeur doit verser les congés payés légaux (soient 10% du salaire total perçu) s'ils n'ont pas été pris, ainsi que, - pour les employeurs privés uniquement -, une prime de précarité (de 10% des salaires perçus pendant la durée du contrat).
Les propositions de mensualisation fictive qui consistent à répartir sur 12 mois le salaire des vacations effectuées sur 8 mois, si elles partent généralement d'une bonne intention, ne constituent pas de bonnes solutions. Le salaire mensuel ainsi obtenu devient minime ce qui pénalisera le salarié en cas de chômage, maladie, ... (et pour les cotisations de retraite) et ôtera toute possibilité de bénéficier d'indemnités de chômage pendant les périodes de vacances.**
D'une manière générale, il est rarement souhaitable d'installer des situations qui dissimulent la réalité de l'emploi.
* Un assitant spécialisé débutant gagne 15 994,20 euros brut par an pour un travail effectif de 20 heures pendant environ 35 semaines (700 heures dans l'année). Chaque heure effective de travail est donc rémunérée : 15 994,20 euros : 700 h = 22,85 euros brut.
Ses congés payés sont naturellement inclus dans cette somme, alors qu'ils s'ajoutent pour le vacataire. Un salaire horaire de 23 euros brut reste donc relativement comparable à celui d'un assistant spécialisé. (Pour information : 23 euros brut correspondent approximativement à un coût de 30,50 à 35 euros pour l'employeur et à environ 18 à 19 euros net pour le salarié).
La seule référence réglementaire dont nous disposons est le taux horaire brut applicable aux heure supplémentaires effectuées par un assistant territorial spécialisé, et qui s'élève actuellement à 24,32 euros pour assistant spécialisé au 1er échelon, montant comparable à celui trouvé par le calcul ci-dessus, si l'on tient compte de la majoration appliquée aux heures supplémentaires.
Cette information d'apparence anodine (taux horaire applicable aux heures supplémentaires) constitue en fait un argument de poids dans certains cas (cf. rubrique vacances) car elle montre clairement que le temps de travail pris en compte est bien basé sur une quinzaine de semaines de congés et non sur les cinq semaines légales.
** Le salarié précaire d'un employeur public doit vérifier sur son bulletin de salaire s'il cotise à l'ASSEDIC, ce qui n'est pas systématique. Si ça n'est pas le cas, c'est à l'employeur d'assumer l'indemnisation de chômage.
Depuis quelques années, les ANPE et ASSEDIC tendent à assimiler les musiciens, ayant chaque année des contrats de septembre à juin chez le même employeur, à des travailleurs saisonniers, non indemnisables.
mercredi 14 juin 2006, par Georges Courbière
Là, on est d'accord, et ça existe aussi dans la formation professionnelle et le marché de l'insertion.Bref, statut pourri qui appauvrit sévèrement!