Démission et droits au chomage

[tholat]

Bonjour

J'ai beaucoup cherché mais je n'ai trouvé aucune réponse fiable à ma question. Voici la situation :

J'ai démissionné de mon poste en CDI car j'ai eu une autre proposition de CDI plus intéressante. Mon "futur ex" employeur me propose de mettre un terme au contrat le vendredi 22/04. Je commencerai dans la nouvelle boite le Mardi 26 Avril.

J'ai lu qu'une rupture de la période d'essai par le nouvel employeur, même suite à une démission du précédent poste, ouvrait droit aux indemnités chômage dans le cas d'un période de "3 années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage". Cela fait plus de 6 ans que je travaille sans être au chômage, donc dans l'absolu c'est bon.

Mais j'ai un doute : étant donné qu'il y aura un week end, et un jour férié (Lundi 25 de Paques) entre les deux contrats, est ce que cela constitue une "interruption" ? J'ai eu les deux versions, et une personne m'a dit qu'il ne fallait aucun jour de "non contrat" pour que ça marche. En gros est ce que le week end + le jour férié sont problématiques dans mon cas ?

Si quelqu'un à des éléments de réponses, je suis preneur car j'avoue que je suis un peu perdu.

Merci

[superuser]

Non, pas de problème pour ces quelques jours de battement entre vos deux contrats qui ne poseront aucun problème pour faire valoir vos droits au cas où votre période d'essai serait interrompue à l'initiative de votre nouvel employeur. Ce qui compte, c'est que la perte d'emploi soit involontaire.

Bonne chance !

[tholat]

Merci pour cette réponse

C'est vrai que les démissions sont toujours un peu plus tendues du point de vue indemnités. Mais j'espère bien que toute mon anciennetés ne sera pas annulée à cause de ces quelques jours de pause (en plus il s'agit d'un week end). En tous cas je suis rassuré

[eths62]

Voici le texte :

701. Pour qu’une démission, motivée par la reprise d’une autre activité salariée, soit légitimée dans le cadre du § 5 du chapitre B de l’accord d’application n° 15 susvisé, trois conditions cumulatives doivent être réunies :

• le salarié démissionnaire doit justifier de 3 années d’affiliation au régime d’assurance chômage ;

• l’emploi repris doit être un contrat à durée indéterminée concrétisé par une embauche effective ;

• l’emploi repris doit avoir été rompu à l’initiative de l’employeur avant l’expiration d’un délai de 91 jours.

La « période d’essai » visée par le paragraphe 5 du chapitre B de l’accord d’application n° 15 correspond, en pratique, au laps de temps pendant lequel le régime considère qu’il peut être mis fin au nouveau contrat sans que la situation du salarié soit affectée par le départ volontaire précédent compte tenu des dispositions de l’article 4 e) du règlement d'assurance chômage ( voir nos 729 s.).

Ainsi, un salarié ayant volontairement quitté son emploi peut bénéficier des dispositions du paragraphe 5 du chapitre B de l’accord d’application n° 15 si la rupture, à l’initiative de l’employeur, de l’emploi repris est intervenue avant l’expiration d’un délai de 91 jours ; peu importe que cette rupture soit postérieure au terme de la période d’essai.

Durée d’affiliation continue requise

702. Le salarié démissionnaire doit, au moment de sa démission, justifier de 3 années d'affiliation continue au sens de l'article 3 du règlement d’assurance chômage

Périodes d'affiliation prises en compte

703. Pour la recherche des 3 ans d'affiliation, sont prises en compte toutes les périodes d'activité exercées auprès d'un ou plusieurs employeurs du secteur privé, ou du secteur public visé aux articles L. 5424-1 s. [L. 351-12] du code du travail, de même que toute période d'activité salariée accomplie en Suisse ou dans un Etat de l’Union européenne ou de l'Espace Economique Européen par un ressortissant de l'un des ces Etats.

S'agissant d'un ressortissant d'un Etat tiers, sont prises en compte les périodes d'activités salariées exercées dans un autre Etat de l'UE à l'exception du Danemark.

[exo7000]

Bonjour Madame Monsieur,

Voici le détail de la situation :
2012 - Employeur 4 : rupture période d'essai initiative employeur après 24 jours de travail
2009 - Employeur 3 : CDI durant 1093 jours puis démission, solde insuffisant, il faut 1097 jours de cotisation pour ouvrir des droits
Vacances : 30 jours de vacances entre Employeur 2 et Employeur 3
2008 - Employeur 2 : CDI durant 261 jours
Vacances de 30 jours
2007 - Employeur 1 : CDI durant 550 jours puis démission

Lorsque que je suis allé chez pôle emploi il me manquait l'attestation de l'employeur 2, normal que j'ai eu un rejet. Je suis donc en train de faire le nécessaire pour l'obtenir.

Ma question est la suivante. Compte tenu de mes période de vacances entre chaque CDI, ces périodes peuvent-elles prise en compte pour justifier de mon affiliation durant 3 années continues ?
afin d'être éligible à l'allocation chômage car au total j'ai 1 900 jours de travail entre coupé de quelques mois de vacances.

Je vous remercie très sincèrement de l'aide que vous voudrez bien m'accorder pour répondre à cette question qui est très technique. Si vous souhaitez plus d'information sur le cas n'hésitez pas à me le faire savoir.

Bien cordialement,

[superuser]

Tout dépend ce que vous appelez "vacances"...
Si elles sont des congés payés par l'employeur, elles comptent en tant que périodes cotisées/affiliées au même titre que les jours travaillés.
Si ce sont des jours d'inactivité non rémunérés, qui ne génèrent aucune cotisation sociale, alors ils ne comptent pas.

[exo7000]

Il s 'agit de jours que j'ai pris de manière libre pour me reposer entre
deux emplois, sans cotisations. En revanche je n'ai pas touché d'indemnité
Y a t-il un recours pour plaider ma cause ? Ma bonne foi ?
Merci pour votre réponse

[superuser]

Si la chouette paire de chaussures que vous convoitez chez Eram coûte 80 euros et que vous n'avez que 69 euros, à votre avis, est-ce que le gérant du magasin va accepter de vous la céder en dessous du prix affiché sur votre "bonne foi" ? Soyons sérieux : Pôle Emploi n'est pas un commerçant, encore moins un vendeur aux puces.

Dura lex, sed lex. Désolée !
Mais vous pouvez toujours essayer...

[Invité]

les 3 années 2009, 2010, 2011 en tout ça fait 1095 jours. Si Exo en a travaillé 1093, il y a peut-être moyen de plaider quand même.
En tout cas ça vaut la peine de bien tout recompter.
De plus la rupture de période d'essai du nouveau contrat après sa démission, est à l'initiative de l'employeur.

[exo7000]

Bonjour

Merci Serabet pour votre réponse.
Je précise lorsque je dis plaider ma cause, je souhaite savoir s'il y a un processus d'escalade pour reconsidérer une demande d'allocation qui n'a pu aboutir en premier lieu.
Une seconde commission ? Une réclamation ? et si oui a qui puis-je m'adresser et dans quel délais puis je faire valoir cela

Merci Superuser mais je vais pas chez Eram

Cordialement,

[exo7000]

Je précise qu'au total je cumule dans mes trois emplois successifs 1 925 jours travaillés