J'ai fini mon ci-rma (6mois) en avril 06 et touché une prime de précarité, et signé mon solde de tous comptes. Aujourd'hui, mon ex employeur (informé par l'anpe récemment qu'il ne me la devait pas) me propose d'annuler cette prime en trop perçu et de refaire ma demande de droit à l'assedic avec une nouvelle feuille jaune. dois-je rembourser à l'employeur ce trop perçu (420 e) et quelles en sont les conséquences sur mon PARE qui se termine dans 30 jours...
Effectivement dans le cadre d'un CI-RAM la prime de précarité n'est pas due.
Mais maintenant que vous avez signé votre solde de tout compte, je ne vois pas de quel droit il peu en exiger le remboursement, au pretexte qu'il n'était pas informé de cette particularité (nul n'est censer ignorer la loi!)
Ceci n'est qu'un avis, je cherche un peu plus loin et vous informe si je trouve une réponse.
Le solde de tout compte ayant été signé, il n'y a aucune raison pour qu'il soit annulé à l'amiable.
Si l'employeur veut récupérer son fric, il n'a qu'à entamer les démarches nécessaires auprès de jenesaispasquoi, ce qu'il ne fera pas à mon avis.
S'il le fait, il sera toujours temps à ce moment-là, s'il obtient gain de cause, de le rembourser.
N'oublions pas qu'avec un CI-RMA, l'employeur a touché le minima social du salarié + exonération de charges... s'il s'est planté... bien fait pour lui.
Absolument Victorine, je suis parfaitement sur cette interprétation
Je n'ai rien trouvé de plus sur les textes, alors considéront que c'est un geste généreux d'un employeur qui a perçu le minima de son employé.
On pourrait même être plus vicieux et être persuadé que la prime de précarité est due au même titre que tous les emplois précaires.
A ce moment-là, c'est à l'employeur de faire un recours au Prud'homme mais comme il a signé le solde de tout compte, je ne vois pas comment il pourrait obtenir gain de cause.
Non mais ! Ca sert à quoi de signer un solde de tout compte sinon à l'approuver ?
Selon les relations que vous avez avec votre employeur vous pouvez choisir quand même de rembourser cette somme.
Dans ce cas, rien ne changera pour votre allocation puisque le calcul du salaire journalier de référence ne prends pas en compte les primes ou indemnités de licenciement (sauf quan elle sont extralégales et dans ce cas elle sont calculées en jour de carence avant le début de l'indemnisation).
Mais votre histoire m'interpelle par un autre aspect ....
Aujourd'hui, mon ex employeur (informé par l'anpe récemment qu'il ne me la devait pas) me propose ..../....
Mais de quoi elle se mèle l'anpe ???
Enfin, comme dit unanimement ... vous êtes aujourd'hui totalement libéré de votre employeur et vous n'êtes même pas tenu de lui répondre ....
Sauf à ce qu'il conteste en justice .... mais pour 420 € ..... faudrait être un peu c ....
Je vous remercie pour votre aide.
Je tiens à préciser que mes relations professionnelles avec mon ex employeur sont très cordiales, il semble juste qu'il souhaiterait récupérer les charges sociales en modifiant le b de salaire.
En ce qui concerne l'anpe, cela m'a paru normal puisqu'elle joue un rôle très important de conseil dans le processus de recrutement des contrats aidés pour les petites entreprises peu bénéficiaires (là aussi, on tire sur la corde !!) et ce n'est pas le cas des cabinets comptable qui par exces de zèle peuvent ruiner une pme.
Par contre, étant moi-même souvent sur le fil du rasoir de la précarité, de nouvelles démarches ou changements auprés de l'assedic m'ont encore une fois complètement terrorisée... car dans le monde des précaires, le moindre grain de sable financier nous donne en pature à la banque, la sanction est directe, cela laisse peu de sérénité à la recherche d'un emploi... courage à tous...
Je tiens à préciser que mes relations professionnelles avec mon ex employeur sont très cordiales
N'empêche que... il profite tout de même des aides de l'Etat en ayant recours à des contrats aidés qui ont pour vocation normalement de pérenniser un emploi... ce qui n'est pas le cas ici puisqu'il y a eu une fin de contrat avec solde de tout compte.
D'ailleurs, il va falloir rebaptiser l'ANPE qui est devenu un véritable CCAS pour patrons pauvres qui viennent pleurer des aides parce qu'ils n'ont "pas les moyens" d' embaucher.
Je propose ANPPP (Agence Nationale Pour Patrons Pauvres).
Ceux qui ont les moyens passent plus volontiers par l'intérim ce qui permet aux salariés intérimaires de percevoir des indemnités de précarité en fin de mission.
Mais de quoi elle se mèle l'anpe ??? 
je vote pour "pertes et profits" ...