L'Emploi et le Chômage en Débats

Une loi serait passée en toute discrétion en juillet concernant la dispense de recherche d'emploi.

www.travail.gouv.fr a écrit :Quels sont les cas de dispense de recherche d'emploi ?

Peuvent être dispensés de rechercher un emploi les DE âgés d'au moins :
• 57 ans et demi
• 55 ans à condition de justifier d'au moins de 160 trimestres validés dans les régimes d'assurance vieillesse. Ces personnes doivent :
- résider sur le territoire français ou en Principauté de Monaco
- informer l'Assédic de tout changement de leur situation ayant des incidences sur le versement du revenu de remplacement (formation suivie, reprise d'activité...) dans un délai de 72 heures maximum.

SOURCE

superuser a écrit : Le "CDD senior" s'adresse aux demandeurs d'emploi de plus de 57 ans inscrits depuis plus de 3 mois comme demandeurs d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé (CRP). Il n'influe en rien sur la DRE.

Qui est concerné?
...
Ceux qui sont âgés de 55 ans ou plus et qui perçoivent l’allocation spécifique de solidarité (ASS).

En contrepartie, se posera, sans doute, le maintien des dispositions concernant la dispense de recherche d'emploi. Le plan est muet à ce sujet...".

Le renseignement donné est faux ... ou tout au moins incomplet ...
Dispense de recherche d'emploi:
57,5 ans ou 55 ans SI vous avez DEJA les 160 trimestres.

Les conditions d’admission en dispense de recherche d’emploi sont définies aux articles L.351-16, R.351-26 et
D.311-6 du code du travail. Actuellement, peuvent se trouver admis :
- à partir de 55 ans :
les demandeurs d’emploi qui perçoivent une allocation de l’assurance chômage, dès lors qu’ils justifient de 160 trimestres de cotisation au titre du régime de base de l’assurance vieillesse.
les bénéficiaires d’une allocation au titre du régime de solidarité.
les demandeurs d’emploi ne recevant aucune indemnisation.
- à partir de 57 ans et demi :
tous les allocataires du régime d’assurance chômage.
- quel que soit leur âge :
les bénéficiaires de l’allocation équivalent retraite (l’AER a été instituée en 2002 au bénéfice des demandeurs
d’emploi qui totalisent 160 trimestres de cotisations à l’assurance vieillesse avant l’âge de 60 ans ; versée sous
conditions de ressource, elle se substitue notamment à l’allocation spécifique de solidarité)

• Soit on touche une ARE et on a 160 trimestre.

• Soit on touche l'ASS.

• Soit on ne touche rien.

Quels sont les cas de dispense de recherche d'emploi ?

Peuvent être dispensés de rechercher un emploi les DE âgés d'au moins :
- 57 ans et demi ;
- 55 ans à condition de justifier d'au moins de 160 trimestres validés dans les régimes d'assurance vieillesse. Ces personnes doivent :
- résider sur le territoire français ou en Principauté de Monaco ;
- informer l'Assédic de tout changement de leur situation ayant des incidences sur le versement du revenu de remplacement (formation suivie, reprise d'activité...) dans un délai de 72 heures maximum.

Article L351-16
La condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-1, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise.
Sont toutefois dispensés, à leur demande, de cette condition, les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 351-3 et L. 351-10 qui satisfont à une condition d'âge.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures d'application du présent article.

Article L351-3
L'allocation d'assurance est attribuée aux travailleurs mentionnés à l'article L. 351-1 qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure.
Cette allocation est calculée soit en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant servi au calcul des contributions visées à l'article L. 351-3-1 ; elle ne peut excéder le montant net de la rémunération antérieurement perçue ; elle peut comporter un taux dégressif en fonction de l'âge des intéressés et de la durée de l'indemnisation.
Elle est accordée pour des durées limitées compte tenu de l'âge des intéressés et de leurs conditions d'activité professionnelle antérieure. Ces durées ne peuvent être inférieures aux durées fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le temps consacré, avec l'accord de l'Agence nationale pour l'emploi, à des actions de formation rémunérées s'impute partiellement ou totalement sur la durée de service de l'allocation d'assurance.
Article L351-10
Les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation de fin de formation visée à l'article L. 351-10-2 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources ont droit à une allocation de solidarité spécifique.
Cette allocation est également attribuée aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance âgés de cinquante ans au moins qui satisfont aux conditions mentionnées à l'alinéa précédent et qui optent pour la perception de cette allocation. Dans ce cas, le service de l'allocation d'assurance est interrompu.
Cette allocation est à la charge du fonds de solidarité créé par l'article 1er de la loi nº 82-939 du 4 novembre 1982.
Après un rapport d'évaluation et suivant des modalités fixées par décret, à l'échéance de la période de versement de l'allocation, le bénéficiaire peut saisir une commission de recours qui pourra prolonger le bénéfice de l'allocation à condition que l'intéressé se soit engagé dans une démarche active et encadrée de recherche d'emploi.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures d'application du présent article et notamment la durée de cette allocation. Le taux de cette allocation, qui est révisé une fois par an en fonction de l'évolution des prix, est fixé par décret.

Article R351-26
En application du deuxième alinéa de l'article L. 351-16, sont dispensés, à leur demande, de la condition de recherche d'emploi posée au premier alinéa dudit article :
1º Les bénéficiaires des allocations mentionnées à l'article L. 351-3 et à l'article L. 351-12 âgés d'au moins cinquante-sept ans et demi ou, s'ils justifient d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes, d'au moins cinquante-cinq ans ;
2º Les bénéficiaires des allocations mentionnées à l'article L. 351-10 âgés de cinquante-cinq ans ou plus.
Toutefois, les bénéficiaires d'une dispense de recherche d'emploi doivent informer dans un délai de soixante-douze heures l'organisme qui leur verse le revenu de remplacement de tout changement susceptible d'affecter leur situation au regard du paiement du revenu de remplacement, notamment de toute reprise d'activité, salariée ou non, rémunérée ou non.

Article D311-6
(inséré par Décret nº 92-117 du 5 février 1992 art. 1 Journal Officiel du 6 février 1992)
Sont toutefois dispensées, sur leur demande, de l'accomplissement de ces actes positifs de recherche d'emploi les personnes âgées de cinquante-cinq ans et plus qui ne bénéficient pas des allocations mentionnées aux articles L. 351-3 et L. 351-10.