DISPENSE RECHERCHE D'EMPLOI

[Janine]

Bonjour,

Une loi serait passée en toute discrétion en juillet concernant la dispense de recherche d'emploi.

Auparavant (avant juillet 2006), toute personne ayant atteint les 57 ans 1/2 pouvait demander à être dispensée de recherche d'emploi.

La mise en place du CDD sénior (pour les 57 ans) annule-t-elle et remplace-t-elle cette possibilité ?

Merci pour votre réponse.

[FRITESMERGUEZ]

Il ne semble pas y avoir de nouveautés, ou alors le sinistre du travail n'est pas à jour :

www.travail.gouv.fr

[superuser]

Bonjour,

Une loi serait passée en toute discrétion en juillet concernant la dispense de recherche d'emploi.

Je n'ai rien trouvé de tel. Quelle est ta source ?

Voilà où nous en sommes aujourd'hui avec la DRE :

Quels sont les cas de dispense de recherche d'emploi ?

Peuvent être dispensés de rechercher un emploi les DE âgés d'au moins :
• 57 ans et demi
• 55 ans à condition de justifier d'au moins de 160 trimestres validés dans les régimes d'assurance vieillesse. Ces personnes doivent :
- résider sur le territoire français ou en Principauté de Monaco
- informer l'Assédic de tout changement de leur situation ayant des incidences sur le versement du revenu de remplacement (formation suivie, reprise d'activité...) dans un délai de 72 heures maximum.

SOURCE

Le "CDD senior" s'adresse aux demandeurs d'emploi de plus de 57 ans inscrits depuis plus de 3 mois comme demandeurs d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé (CRP). Il n'influe en rien sur la DRE.

[poussin006]

Le "CDD senior" s'adresse aux demandeurs d'emploi de plus de 57 ans inscrits depuis plus de 3 mois comme demandeurs d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé (CRP). Il n'influe en rien sur la DRE.

surtout que d'après ce que j'ai cru comprendre :
- les DRE ne sont plus comptabilisés comme DE donc autant en dispenser ...
- le cdd "vieux" permettrait à ceux qui n'ont pas les trimestres de finalement y arriver... en travaillant sponsorisés par borlepin (je vois déjà les T-shirts floqués...

[superuser]

Au dernier comptage, les DRE sont 406.000…

La dispense de recherche d'emploi est un droit (plus de pointage, plus de convocations) mais pas une obligation : c'est le chômeur qui décide d'être dispensé ou non, et s'il accepte d'être dispensé rien ne l'empêche de rechercher quand même un emploi. De plus, tant qu'il perçoit une allocation de l'Assedic (ASS compris pour ceux qui ont moins de 160 trimestres) il valide ses trimestres pour la retraite.

[Janine]

Bonjour,

Merci à vous tous qui avez eu la gentillesse de me répondre aussi rapidement.

Je suis heureuse d'apprendre que (pour l'instant) rien n'est changé au niveau de la possibilité de la DRE pour les personnes ayant 57 ans 1/2.

Ma source d'information n'était pas sûre, c'est bien pour cela que je posais la question. Un article de "Intérêts privés" de juillet/août n° 634 intitulé "Séniors au travail !" page 16 faisait mention de cette possibilité :
"... Un CDD d'une durée de 18 mois renouvelable une fois leur permettra d'atteindre 60 ans. En contrepartie, se posera, sans doute, le maintien des dispositions concernant la dispense de recherche d'emploi. Le plan est muet à ce sujet...".

Merci encore à tous, j'ai découvert ce site hier, et je crois que je vais y apprendre beaucoup de choses.

Bonne journée.

[diety]

Que pensez-vous de cette source:

Qui est concerné?
...
Ceux qui sont âgés de 55 ans ou plus et qui perçoivent l’allocation spécifique de solidarité (ASS).

Donc là on ne parle pas de nombres de trimestres.

[St-Dumortier]

Bonjour,

Je pense que l'article cité est particulièrement "touffu" et de ce fait difficile à lire et encore plus à comprendre ..
L'auteur passe de la DRE à l'explication de l'AUD (Obsolète aujourd'hui) puis au détail de l'ASS ...
bref un mélange des genres qui m'ont laissé penser dans unpremier temps que les dispensés de recherche d'emploi percevaient une allocation pour cette dispense ...

Le renseignement donné est faux ... ou tout au moins incomplet ...
Dispense de recherche d'emploi:
57,5 ans
ou
55 ans SI vous avez DEJA les 160 trimestres.

C'est à dire si vous pouvez prétendre à la retraite mais que vous n'avez pas encore 60 ans.

Avant les ouvriers commençaient à travailler dès 15/16 ans cela était possible ... j'imagine qu'il y a de moins en moins de personnes qui pourront prétendre à la DRE à 55 ans ...

[St-Dumortier]

Bonjour,

En contrepartie, se posera, sans doute, le maintien des dispositions concernant la dispense de recherche d'emploi. Le plan est muet à ce sujet...".

En sarkollepin libéral, traduisez par:
"Nous voulons avant tout être pragmatiques".
En St-Dumortier dans le texte cela donnerai:
"Faut un contrat pour qu'on récupère le vote des vieux,
on va pondre le contrat vieux et on verra après si ça colle avec les autres mesures, ... de toute façon faudra un an avant que les dysfonctionnements se fassent ressentir, et on sera déjà élus".

Je conviens que "pragmatique" c'est plus court et ça fait plus intello.

[diety]

Le renseignement donné est faux ... ou tout au moins incomplet ...
Dispense de recherche d'emploi:
57,5 ans ou 55 ans SI vous avez DEJA les 160 trimestres.

Cette réalité ne me convient pas.

Alors essayons un document plus officiel et plus récent:

http://www.travail.gouv.fr/IMG/pdf/2006.06-24.1.pdf

Cela donne

Les conditions d’admission en dispense de recherche d’emploi sont définies aux articles L.351-16, R.351-26 et
D.311-6 du code du travail. Actuellement, peuvent se trouver admis :
- à partir de 55 ans :
les demandeurs d’emploi qui perçoivent une allocation de l’assurance chômage, dès lors qu’ils justifient de 160 trimestres de cotisation au titre du régime de base de l’assurance vieillesse.
les bénéficiaires d’une allocation au titre du régime de solidarité.
les demandeurs d’emploi ne recevant aucune indemnisation.
- à partir de 57 ans et demi :
tous les allocataires du régime d’assurance chômage.
- quel que soit leur âge :
les bénéficiaires de l’allocation équivalent retraite (l’AER a été instituée en 2002 au bénéfice des demandeurs
d’emploi qui totalisent 160 trimestres de cotisations à l’assurance vieillesse avant l’âge de 60 ans ; versée sous
conditions de ressource, elle se substitue notamment à l’allocation spécifique de solidarité)

Donc moi je comprends, si on veut une DRE à 55 ans,

• Soit on touche une ARE et on a 160 trimestre.

• Soit on touche l'ASS.

• Soit on ne touche rien.

Si on touche l'ASS, les 160 trimestres ne sont pas exigés.

Qu'est-ce que vous en pensez?

[ledesa]

Bonjour,

Moi je peux te confirmer qu'à 55 ans et sans les 160 trimestres acquis je touche l'ASS et je suis dispensé de recherche d'emploi, alors je pense que cela doit être partout pareil, non ?!!!

le document reçu de l' ASSEDIC en janvier 2006 disait
La dispense de recherche d'emploi est accordée :

-1/ à partir de 55 ans, aux chômeurs qui perçoient une allocation de solidarité (ASS, et allocation d'insertion), l'allocation de chômeurs âgés, ou qui ne percoivent aucune allocation.

- 2/ à partir de 57 ans et demi, aux chômeurs qui percoivent une allocation d'assurance chômage versée par l' ASSEDIC

- 3/ aux bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite quel que soit leur âge

Donc !

[diety]

Bonjour Ledesa,

merci pour ton témoignage.

Diety

[St-Dumortier]

Bonjour,

Bien vu Diety ! ....
Et comme quoi, il convient de se méfier des sites les plus officiels .....

Quoique votre lien vers une étude de la DARES ne me convienne pas trop non plus comme "référence fiable".
je suis donc allé voir un peu plus loin ...
c'est pourtant travail.gouvqui nous dit:

Quels sont les cas de dispense de recherche d'emploi ?

Peuvent être dispensés de rechercher un emploi les DE âgés d'au moins :
- 57 ans et demi ;
- 55 ans à condition de justifier d'au moins de 160 trimestres validés dans les régimes d'assurance vieillesse. Ces personnes doivent :
- résider sur le territoire français ou en Principauté de Monaco ;
- informer l'Assédic de tout changement de leur situation ayant des incidences sur le versement du revenu de remplacement (formation suivie, reprise d'activité...) dans un délai de 72 heures maximum.

Point question de personnes en ASS ... (passons sur le cas des personnes non indemnisées, qui bien entendu, peuvent "claquer la porte" squand bon leur semble.)

Pourtant en vérifiant le code du travail, c'est bien vous qui aves raison ... les personnes indemnisées en régime de solidarité (ASS) peuvent être dispensées de recherche d'emploi dès 55 ans.
Sont concernés les articles L.351-16, R.351-26 et
D.311-6 du code du travail. (Réference DARES) Les voici:
CODE DU TRAVAIL
(Partie Législative)
Section 4 : Maintien des droits au revenu de remplacement

Article L351-16
La condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-1, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise.
Sont toutefois dispensés, à leur demande, de cette condition, les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 351-3 et L. 351-10 qui satisfont à une condition d'âge.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures d'application du présent article.

L'article 351-3 c'est l'ARE, le 351-10 c'est l'ASS, Voir si dessous :

Article L351-3
L'allocation d'assurance est attribuée aux travailleurs mentionnés à l'article L. 351-1 qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure.
Cette allocation est calculée soit en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant servi au calcul des contributions visées à l'article L. 351-3-1 ; elle ne peut excéder le montant net de la rémunération antérieurement perçue ; elle peut comporter un taux dégressif en fonction de l'âge des intéressés et de la durée de l'indemnisation.
Elle est accordée pour des durées limitées compte tenu de l'âge des intéressés et de leurs conditions d'activité professionnelle antérieure. Ces durées ne peuvent être inférieures aux durées fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le temps consacré, avec l'accord de l'Agence nationale pour l'emploi, à des actions de formation rémunérées s'impute partiellement ou totalement sur la durée de service de l'allocation d'assurance.
Article L351-10
Les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation de fin de formation visée à l'article L. 351-10-2 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources ont droit à une allocation de solidarité spécifique.
Cette allocation est également attribuée aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance âgés de cinquante ans au moins qui satisfont aux conditions mentionnées à l'alinéa précédent et qui optent pour la perception de cette allocation. Dans ce cas, le service de l'allocation d'assurance est interrompu.
Cette allocation est à la charge du fonds de solidarité créé par l'article 1er de la loi nº 82-939 du 4 novembre 1982.
Après un rapport d'évaluation et suivant des modalités fixées par décret, à l'échéance de la période de versement de l'allocation, le bénéficiaire peut saisir une commission de recours qui pourra prolonger le bénéfice de l'allocation à condition que l'intéressé se soit engagé dans une démarche active et encadrée de recherche d'emploi.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures d'application du présent article et notamment la durée de cette allocation. Le taux de cette allocation, qui est révisé une fois par an en fonction de l'évolution des prix, est fixé par décret.

C'est ici qu'est précisé les conditions d'éligibilité et l'ASS est bien mentionnée.

Article R351-26
En application du deuxième alinéa de l'article L. 351-16, sont dispensés, à leur demande, de la condition de recherche d'emploi posée au premier alinéa dudit article :
1º Les bénéficiaires des allocations mentionnées à l'article L. 351-3 et à l'article L. 351-12 âgés d'au moins cinquante-sept ans et demi ou, s'ils justifient d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes, d'au moins cinquante-cinq ans ;
2º Les bénéficiaires des allocations mentionnées à l'article L. 351-10 âgés de cinquante-cinq ans ou plus.
Toutefois, les bénéficiaires d'une dispense de recherche d'emploi doivent informer dans un délai de soixante-douze heures l'organisme qui leur verse le revenu de remplacement de tout changement susceptible d'affecter leur situation au regard du paiement du revenu de remplacement, notamment de toute reprise d'activité, salariée ou non, rémunérée ou non.

Le dernier article concerne les personnes non indemnisées.

Article D311-6
(inséré par Décret nº 92-117 du 5 février 1992 art. 1 Journal Officiel du 6 février 1992)
Sont toutefois dispensées, sur leur demande, de l'accomplissement de ces actes positifs de recherche d'emploi les personnes âgées de cinquante-cinq ans et plus qui ne bénéficient pas des allocations mentionnées aux articles L. 351-3 et L. 351-10.

C'est bizare quand même ... le site travail.gouv ne semble pas donner des informations complètes ... ! Est-ce possible ???
Certainement non, .... j'ai dû mal regarder .....
Enfin ... maintenant grâce aux actu>chomeurs ... je crois que l'info est complète ...
Merci les citoyens chomeurs, .... Ah c'est du boulot hein ....
même les pros ils se trompent ou ils oublient des fois... c'est vous dire !!!