Christophe est un véritable "radiateur", dans le sens où son boulot à l'ANPE est d'étudier des piles de dossiers de radiations. A son niveau il fait de la résistance puisqu'il s'arrange pour en classer sans suite le plus possible, et j'imagine son écoeurement. Pendant l'été, les radiations de chômeurs en congé sont légion...
Et sur quels critères il se base le monsieur, pour favoriser ceux qu'il "protège"en inscription, par rapport à ceux qui tombent sous la guillotine de la radiation?
Résistant ?
Sachant que le nombre des chomeurs fait le volume de la liste des demandeurs d'emploi sur laquelle l'ANPE a un monopole de gestion, on voit tout de suite pour qui et pour quoi Mr RADIATEUR fait de la résistance !!!
Il nourrit le monopole et le budget correspondant.
Régles de la gestion de la liste
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Monolecte
Là aussi, Tcheka, on dirait que tu manques singulièrement de background avant de poster sur ce sujet.
Les radiations se font en fonction des règles de gestion de la liste, un document qui nous intéresse ici tous au plus haut point, puisque, étrangement, les règles qui fixent notre sort nous sont assez inaccessibles.
Ensuite, ton histoire de monopole est assez drôle, vu le nombre de prestataires et d'intervenant extérieurs qui viennent se greffer sur les services de l'ANPE pour s'occuper des pôvres p'tites chômeurs et les faire cavaler pile poil dans l'axe du droit chemin. Sans compter les agences de viandards de tout poil qui rabâtent du précaire à tire l'arigot et ont obtenu, très précisément, la fin du fameux monopole de l'ANPE!
Les radiations se font en fonction des règles de gestion de la liste, un document qui nous intéresse ici tous au plus haut point, puisque, étrangement, les règles qui fixent notre sort nous sont assez inaccessibles.
Ensuite, ton histoire de monopole est assez drôle, vu le nombre de prestataires et d'intervenant extérieurs qui viennent se greffer sur les services de l'ANPE pour s'occuper des pôvres p'tites chômeurs et les faire cavaler pile poil dans l'axe du droit chemin. Sans compter les agences de viandards de tout poil qui rabâtent du précaire à tire l'arigot et ont obtenu, très précisément, la fin du fameux monopole de l'ANPE!
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tristesir
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Invité
Ensuite, ton histoire de monopole est assez drôle, vu le nombre de prestataires et d'intervenant extérieurs qui viennent se greffer sur les services de l'ANPE pour s'occuper des pôvres p'tites chômeurs et les faire cavaler pile poil dans l'axe du droit chemin. Sans compter les agences de viandards de tout poil qui rabâtent du précaire à tire l'arigot et ont obtenu, très précisément, la fin du fameux monopole de l'ANPE!
la gestion de la liste des demandeurs d'emploi n'a rien à voir avec les prestations d'appui à la recherche d'emploi.
Le monopole du placement est effectivement dissous depuis 1986
L'ANPE a toujours l'exclusivité administrative de la gestion de la liste des demandeurs d'emploi
"les règles de gestion de la liste" sont publiques que je sache, depuis le texte initial J.O n° 62 du 14 mars 1997 page 4036
Arrêté du 13 janvier 1997 portant agrément de la convention du 4 juillet 1996 relative à la gestion des opérations d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi par les ASSEDIC
et toutes les conventions ANPE/UNEDIC qui ont été signées depuis
la gestion de la liste des demandeurs d'emploi n'a rien à voir avec les prestations d'appui à la recherche d'emploi.
Le monopole du placement est effectivement dissous depuis 1986
L'ANPE a toujours l'exclusivité administrative de la gestion de la liste des demandeurs d'emploi
"les règles de gestion de la liste" sont publiques que je sache, depuis le texte initial J.O n° 62 du 14 mars 1997 page 4036
Arrêté du 13 janvier 1997 portant agrément de la convention du 4 juillet 1996 relative à la gestion des opérations d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi par les ASSEDIC
et toutes les conventions ANPE/UNEDIC qui ont été signées depuis
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tristesir
Pudiques tu veux dire?"les règles de gestion de la liste" sont publiques que je sache, depuis le texte initial J.O n° 62 du 14 mars 1997 page 4036
C'est un sujet ouvert en ce moment sur actuchomage, ces regles ne sont pas accessibles par les DE (demandeurs d emploi) et certaines mauvaises langues affirment que ces regles ne seraient pas connues de tous les agents ANPE
On aimerait ,par exemple, savoir comment un agent ANPE reconnait une recherche d'emploi insuffisante, c est à dire les criteres utilisés.
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Invité
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St-Dumortier
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Monolecte
Trouvé!
Voici dons le texte intégral, arrêté 33 publié au JO du 14 mars 1997.
A priori tout est là!
Voici dons le texte intégral, arrêté 33 publié au JO du 14 mars 1997.
A priori tout est là!
J.O n° 62 du 14 mars 1997 page 4036
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Arrêté du 13 janvier 1997 portant agrément de la convention du 4 juillet 1996 relative à la gestion des opérations d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi par les ASSEDIC
NOR: TASE9710149A
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 311-6, L. 311-8 et R.
311-3-1 ;
Vu la convention du 4 juillet 1996 relative à la gestion des opérations d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi par les ASSEDIC ;
Vu la note annexée à la convention du 4 juillet 1996 ci-dessus mentionnée ; Vu le protocole technique du 12 décembre 1996 relatif aux relations agences locales/ASSEDIC pour des opérations d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires,
Arrête :
Art. 1er. - La convention du 4 juillet 1996 relative à la gestion des opérations d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi par les ASSEDIC annexée au présent arrêté est agréée.
Art. 2. - Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi et le directeur général de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l'emploi,
R.-M. Van Lerberghe
A N N E X E
CONVENTION ANPE-UNEDIC RELATIVE A LA GESTION DES OPERATIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES DEMANDEURS D'EMPLOI PAR LES ASSEDIC
Entre :
L'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), représentée par le président de son conseil d'administration, M. Raymond-Pierre Bodin, et par son directeur général, M. Michel Bernard,
Et L'UNEDIC, représentée par son président, M. Denis Gautier-Sauvagnac, et par son directeur général, M. Dominique-Jean Chertier ;
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 311-5, L. 311-7, L.
311-8, L. 351-21 et R. 311-3-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 5 février 1992 modifié relatif aux catégories de demandeurs d'emploi et au renouvellement de la demande d'emploi ;
Vu le décret no 87-1025 du 17 décembre 1987, modifié par le décret no 95-258 du 7 mars 1995, relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par l'ANPE et par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ;
Vu le contrat de progrès conclu entre l'Etat et l'ANPE le 5 juillet 1994 tendant, notamment, à clarifier pour le chômeur le partage entre les démarches consécutives à la perte de son travail, relevant des ASSEDIC, et celles nécessaires à la recherche d'un emploi à faire auprès de l'ANPE ;
Considérant la convention ANPE-UNEDIC du 10 avril 1995 relative à l'expérimentation du transfert de l'inscription comme demandeur d'emploi aux ASSEDIC ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'ANPE no 257-96 du 14 juin 1996 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'UNEDIC du 4 juillet 1996,
Préambule
L'ANPE et l'UNEDIC, au vu du bilan du 25 janvier 1996 relatif à l'expérimentation du transfert de l'inscription des demandeurs d'emploi aux ASSEDIC, confirment les objectifs de ce transfert, et, à cet effet,
conviennent de :
- simplifier et clarifier les démarches administratives des demandeurs d'emploi ;
- réduire les délais d'instruction de la demande d'allocations de chômage ; - améliorer la qualité du premier entretien de recherche d'emploi à l'ANPE ainsi que des services qui lui font suite ;
- optimiser l'utilisation des moyens de l'agence et des institutions du régime d'assurance chômage au regard de leur mission propre, en particulier afin de redéployer les ressources des agences locales pour l'emploi sur leur mission d'appui aux demandeurs d'emploi.
Le transfert doit s'opérer en maintenant et en améliorant, chaque fois que possible, l'accessibilité aux services pour les demandeurs d'emploi.
Article 1er
Objet
L'ANPE confie aux institutions du régime d'assurance chômage, en application de l'article L. 311-8 du code du travail, la gestion des opérations administratives et techniques relatives à l'inscription des demandeurs d'emploi.
L'inscription comporte, d'une part, les opérations aboutissant à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi visée à l'article L. 311-5 du code du travail, d'autre part, les opérations de renouvellement de l'inscription, enfin l'enregistrement des modifications affectant leur situation et la notification des décisions en résultant.
Ces opérations incluent notamment les transferts de catégories et les cessations d'inscription prévues à l'article R. 311-3-10 du code du travail, à l'exclusion des décisions rétroactives et des radiations prévues aux articles R. 311-3-5 à R. 311-3-9 dudit code.
L'ANPE conserve la responsabilité juridique de la gestion de la liste des demandeurs d'emploi.
Article 2
L'inscription des demandeurs d'emploi
L'inscription comprend les opérations suivantes :
- l'accueil et l'information des demandeurs d'emploi ;
- l'identification des demandeurs d'emploi et les vérifications prévues par l'article R. 311-3-1 du code du travail, relatives à leur identité, à leur numéro d'identification au répertoire national et à leur titre de séjour ou de travail s'ils sont étrangers ; en tant que de besoin, l'ANPE vérifie auprès des préfectures la régularité des titres de séjour et de travail des demandeurs d'emploi étrangers ;
- la mise à disposition du formulaire d'inscription et de demande d'allocations, arrêté conjointement par les services de l'ANPE et de l'UNEDIC ;
- le recueil des informations nécessaires à l'enregistrement de la demande et à son classement dans l'une des catégories prévues par voie réglementaire ;
- les déclarations des demandeurs d'emploi à l'ASSEDIC sont recueillies sur un formulaire unique leur permettant, d'une part, de s'inscrire, d'autre part, de faire valoir leurs droits aux allocations de chômage ;
- la notification de la décision d'inscription aux demandeurs d'emploi, pour le compte de l'ANPE, sur la base d'un modèle rédigé par cette dernière.
Cette notification comporte la remise d'une attestation d'inscription et
de l'avis de changement de situation, ainsi qu'une notice d'information sur les droits et devoirs des demandeurs d'emploi vis-à-vis de l'ANPE ;
- la remise aux demandeurs d'emploi d'un document préparatoire et d'une lettre de présentation à l'agence locale pour l'emploi dont ils relèvent,
destinés au premier entretien de recherche d'emploi.
Article 3
Date d'effet de l'inscription
L'inscription prend effet à compter du jour de la demande du formulaire d'inscription, sous réserve qu'il soit retourné dûment complété dans les cinq jours ouvrés qui suivent. A défaut, elle prend effet à la date de retour du document à l'ASSEDIC.
La même règle s'applique en cas de demande d'inscription auprès des mairies, faite en application de l'article L. 311-6 du code du travail.
Une inscription ne peut prendre effet à une date antérieure à la présentation du demandeur d'emploi ou au retour du formulaire que sur décision de l'agence locale pour l'emploi.
L'absence d'informations ou de justificatifs requis pour l'examen des droits aux allocations de chômage n'a pas pour effet de retarder l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
Article 4
Suivi de l'inscription
Les ASSEDIC sont chargées d'enregistrer les déclarations auxquelles les demandeurs d'emploi sont tenus de procéder, en application de l'article R.
311-3-2 du code du travail, et d'en tirer les conséquences en matière d'inscription, de classement dans une catégorie de demandeurs d'emploi, ou de cessation d'inscription.
Elles notifient aux demandeurs d'emploi, pour le compte de l'ANPE, toute décision modifiant leur situation.
Un dispositif particulier est mis en place pendant une période de six mois pour observer et analyser les évolutions du nombre d'inscriptions, en liaison avec les services compétents du ministère du travail et des affaires sociales. Si cela s'avérait nécessaire, des dispositions seront prises par avenant à la présente convention.
4.1. Renouvellement de l'inscription
Les ASSEDIC gèrent le renouvellement mensuel de l'inscription des demandeurs d'emploi, à l'aide du document d'actualisation prévu par l'arrêté du 5 février 1992 modifié.
Ce renouvellement peut également s'effectuer par des moyens télématiques.
4.2. Changements de situation
Les ASSEDIC gèrent l'ensemble des changements de situation énumérés à l'article R. 311-3-2 du code du travail, ainsi que tout changement d'identité des demandeurs d'emploi.
Elles procèdent aux changements de catégorie découlant d'événements affectant en particulier la disponibilité des demandeurs d'emploi et les leur notifient.
Article 5
Réinscription
Lorsque le demandeur d'emploi se réinscrit dans un délai de six mois,
l'ASSEDIC procède à son inscription sur la base d'informations qui pourront être transmises par voie postale ou télématique après modification des textes réglementaires existants.
Article 6
Compétence territoriale
Chaque ASSEDIC assure la gestion de la situation de tous les demandeurs d'emploi ayant leur domicile ou, à défaut, leur résidence habituelle dans son ressort territorial.
L'ANPE et les institutions du régime d'assurance chômage prennent toutes dispositions de nature à informer les demandeurs d'emploi que leur inscription s'effectue en ASSEDIC.
Les ASSEDIC gèrent également les demandes d'inscription auprès des mairies, selon des dispositions conjointement arrêtées par l'ANPE et l'UNEDIC.
Article 7
Modification des données
L'ANPE est seule compétente pour modifier l'enregistrement des informations liées à l'entretien de recherche d'emploi.
Les ASSEDIC sont seules compétentes pour modifier l'enregistrement des informations liées aux opérations qui leur sont confiées.
Le cas échéant, l'ANPE communique à l'ASSEDIC les informations qu'elle reçoit directement des demandeurs d'emploi.
Article 8
Relations avec les employeurs publics
Les ASSEDIC prennent en charge l'inscription et le renouvellement de la demande d'emploi des anciens salariés des employeurs publics. Elles assurent la transmission des informations relatives à ces actes aux employeurs publics.
Article 9
Désaccord entre le demandeur d'emploi et l'ASSEDIC
En cas de doute ou de désaccord, notamment sur la date d'inscription, sur la régularité des titres de travail et de séjour d'un étranger, ou sur le classement dans l'une des catégories de demandeurs d'emploi, l'ASSEDIC transmet la demande d'inscription à l'agence locale dont relève le demandeur d'emploi. Celle-ci fixe alors cette date ou la catégorie de classement. Elle en informe l'ASSEDIC, qui procède à la modification éventuelle.
Dans tous les cas, l'ASSEDIC remet au demandeur d'emploi le formulaire prévu à l'article 2 attestant de la date de sa présentation.
La décision de l'agence locale pour l'emploi peut faire l'objet des voies de recours précisées sur la notification individuelle.
Article 10
Entretien de recherche d'emploi
L'inscription en ASSEDIC est obligatoirement suivie d'un premier entretien de recherche d'emploi réalisé par l'agence locale pour l'emploi, pour les demandeurs d'emploi qui s'inscrivent pour la première fois ou se réinscrivent plus de six mois après une cessation d'inscription.
Cet entretien a lieu au plus tard quatre semaines après l'inscription. Il a pour objet de recueillir les informations utiles pour le placement du demandeur d'emploi, de connaître ses attentes et de lui proposer les services appropriés.
L'ASSEDIC remet au demandeur d'emploi les documents visés à l'article 2 ci-dessus, selon des modalités déterminées par l'agence locale pour l'emploi. La non-présentation dans le délai fixé entraîne une convocation par l'agence locale pour l'emploi.
Article 11
Instructions
Les opérations confiées aux ASSEDIC par la présente convention sont réalisées conformément aux dispositions prises par l'ANPE relatives à l'inscription et au suivi des demandeurs d'emploi. L'instruction correspondante de l'ANPE sera actualisée.
Les mesures d'application nécessaires sont prises par l'UNEDIC, en concertation avec l'ANPE.
Article 12
Frais de gestion
La prise en charge de certains frais de gestion (formation, communication,
imprimés, affranchissements, développements informatiques, études de suivi) portant sur la mise en place de la présente convention est déterminée selon des dispositions conjointement arrêtées par l'ANPE et l'UNEDIC.
Article 13
Suivi de la convention
Le comité stratégique ANPE-UNEDIC est chargé au plan national du suivi de la présente convention. Un bilan d'application de la convention lui est présenté annuellement.
Au plan local, un comité de suivi est chargé de veiller à l'application de la présente convention. Il est coprésidé par le directeur de l'ASSEDIC et le directeur régional de l'ANPE ou leur représentant. Ce comité se réunit autant que de besoin, et au moins tous les deux mois pendant la phase de mise en oeuvre du transfert.
Les liaisons entre l'ANPE et l'ASSEDIC sont organisées selon des dispositions conjointement arrêtées par l'ANPE et l'UNEDIC.
Article 14
Date d'entrée en vigueur
La présente convention, conclue pour une durée intéderminée, prend effet à compter de la date de publication de l'arrêté d'agrément au Journal officiel. Son application sera progressive. Elle devra couvir l'ensemble du territoire national avant le 31 décembre 1997.
Cette convention se substitue aux dispositions contraires prévues par les précédents accords conclus entre l'ANPE et l'UNEDIC.
Article 15
Révision et dénonciation
La présente convention peut être modifiée par avenants.
Toute modification des dispositions légales ou réglementaires entraîne sa révision, si nécessaire, à l'initiative de l'une ou de l'autre des parties signataires.
La dénonciation de la présente convention par l'une ou l'autre des parties ne prend effet qu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.
Fait à Paris, le 4 juillet 1996.
Pour l'UNEDIC :
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Monolecte
Ceci n'est donc pas les règles de gestion de la liste!
Voici ce que le JO a sorté avec la recherche gestion+liste+demandeur+emploi
Voici ce que le JO a sorté avec la recherche gestion+liste+demandeur+emploi
J.O n° 125 du 31 mai 2005
1 Arrêté du 24 mai 2005 portant agrément de la convention relative à la convention de reclassement personnalisé, de l'avenant n° 5 à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention précitée et de l'avenant n° 1 à l'accord du 18 février 2004 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite Voir l'extrait
J.O n° 299 du 24 décembre 2004
2 Arrêté du 10 novembre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives opéré pour le compte du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale permettant la gestion du versement de l'allocation d'insertion Voir l'extrait
J.O n° 250 du 26 octobre 2004
3 Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie Réglementaire) Voir l'extrait
J.O n° 224 du 25 septembre 2004
4 Décret n° 2004-1004 du 23 septembre 2004 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives à l'aide à la création d'entreprise (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) Voir l'extrait
J.O n° 151 du 1 juillet 2004
5 Arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale Voir l'extrait
J.O n° 247 du 24 octobre 2003
6 Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique Voir l'extrait
J.O n° 205 du 5 septembre 2003
7 Circulaire du 28 juillet 2003 relative au volontariat de cohésion sociale et de solidarité Voir l'extrait
J.O n° 33 du 8 février 2003
8 Rapport relatif à l'agrément de l'avenant n° 6 à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de l'avenant n° 5 au règlement annexé à cette convention, de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, du règlement annexé à cette convention, ainsi que des annexes et accords d'application de ces textes Voir l'extrait
J.O n° 62 du 14 mars 1997
9 Arrêté du 13 janvier 1997 portant agrément de la convention du 4 juillet 1996 relative à la gestion des opérations d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi par les ASSEDIC
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St-Dumortier
Bonjour,
Ce n'est pas ... sauf que ça y ressemble et que c'est écrit ....
Quand au modalités d'applications et instructions pratiques, C'est dans l'article 11.
ça passse en douce ... et c'est interprété selon la "sensibilité locale".
Pourtant une information complète et clairement compréhensible, c'est un droit d'usager pour n'importe quel service public.
Ce n'est pas ... sauf que ça y ressemble et que c'est écrit ....
Donc moi je pense que c'est bien la règle de gestion dont on parle.convention du 4 juillet 1996 relative à la gestion des opérations d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi par les ASSEDIC
Quand au modalités d'applications et instructions pratiques, C'est dans l'article 11.
C'est comme cela que l'on trouve des instructions disséminées au milieu de centaines d'autres instruction dans le bulletin de l'anpe.Article 11
Instructions
Les opérations confiées aux ASSEDIC par la présente convention sont réalisées conformément aux dispositions prises par l'ANPE relatives à l'inscription et au suivi des demandeurs d'emploi. L'instruction correspondante de l'ANPE sera actualisée.
Les mesures d'application nécessaires sont prises par l'UNEDIC, en concertation avec l'ANPE.
ça passse en douce ... et c'est interprété selon la "sensibilité locale".
Pourtant une information complète et clairement compréhensible, c'est un droit d'usager pour n'importe quel service public.
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St-Dumortier
Bonjour,
Voici un exemple d'instruction parue au Bulletin Officiel de l'ANPE.
Pour le coup, c'est une instruction qui a été favorable dans le dossier de ... TTM_FR (si je me souviens bien).
Elle porte sur la date de prise en compte de la radiation (Date de notification et non date des faits qui entraine la radiation).
Voici un exemple d'instruction parue au Bulletin Officiel de l'ANPE.
Pour le coup, c'est une instruction qui a été favorable dans le dossier de ... TTM_FR (si je me souviens bien).Elle porte sur la date de prise en compte de la radiation (Date de notification et non date des faits qui entraine la radiation).
@+ 
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St-Dumortier
Bonjour,
Y'a plus simple Mononlecte ... quoique ils ont fait compliqué pour le coup....
Vous allez sur la page d'accueil du site anpe.
http://www.anpe.fr/
Tout en bas à l'avant dernière ligne et juste au dessus du copyright, vous avez 4 liens dont à droite "informations légales".
http://www.anpe.fr/informations/infos_l ... index.html
Sur la page suivante vous avez le lien vers le bulletin officiel qui est rangé aprés la protection des données personnellles et les conditions d'utilisation du site.
C'est ici.
Moralité: a l'anpe, ils sont gentils de vouloir nous apporter la lumière, mais faut qu'on m'explique pourquoi ils ont mis l'intérupteur au fin fond de la cave !
Y'a plus simple Mononlecte ... quoique ils ont fait compliqué pour le coup....
Vous allez sur la page d'accueil du site anpe.
http://www.anpe.fr/
Tout en bas à l'avant dernière ligne et juste au dessus du copyright, vous avez 4 liens dont à droite "informations légales".
http://www.anpe.fr/informations/infos_l ... index.html
Sur la page suivante vous avez le lien vers le bulletin officiel qui est rangé aprés la protection des données personnellles et les conditions d'utilisation du site.
C'est ici.
Moralité: a l'anpe, ils sont gentils de vouloir nous apporter la lumière, mais faut qu'on m'explique pourquoi ils ont mis l'intérupteur au fin fond de la cave !