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Bonjour,
Agé de 55 ans (février 2006), mes indemnités ASSEDIC épuisées à fin mars 2006, l'ASS a pris le relais, sur une base de 14,25 € par jour.
Or, je pensais bénéficier de l'ASS majorée, car selon le décret ci-joint, je réunissais les conditions (+ de 5 ans à la date d'admission et plus de 20 années d'activité salariée).
L' ASSEDIC m'a répondu laconiquement que cette disposition n'avait plus cours depuis le 01/01/04.
Pourtant, le décret est postérieur à cette date.
Qu'en est-il réellement?
Merci de votre réponse.
Hervé
Décret n° 2004-1537 du 30 décembre 2004 portant revalorisation de l'allocation du revenu minimum d'insertion, de l'allocation d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite et attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à leurs bénéficiaires
(JO du 1er janvier 2005) :
Art. 1er. - Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion pour un allocataire est fixé à 425,40 euros à compter du 1er janvier 2005.
Art. 2. -Le montant journalier de l'allocation d'insertion est fixé à 9,86 euros à compter du 1er janvier 2005.
Art. 3. -Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 14 euros à compter du 1er janvier 2005.
Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de 55 ans ou plus et justifiant de 20 années d'activité salariée, aux allocataires âgés de 57 ans et demi ou plus justifiant de 10 années d'activité salariée ainsi qu’aux allocataires justifiant d’au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est fixé à 6,10 euros à compter du 1er janvier 2005.
