clause de non concurrence-assurances

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : Peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

Modérateurs : superuser, Yves

risoues

clause de non concurrence-assurances

Message par risoues »

depuis 20ans ( origine de mon embauche) mon contrat comporte une clause de non concurrence, le repreneur a donc repris dans l'avenant au contrat refait depuis 2004, et a ce jour licenciée pour raison économique , je pense qu'il me devra une indemnité compensatrice, puisque je ne peux pas postulé pour ce même travail dans un rayon de 50km! qui peut me dire :?: et y-t-il des personnes de provenance de la même catégorie d'emploi ( cité dans le sujet :?: )
chris

Message par chris »

pour etre valable ,une clause doit etre indemnisée et chiffrée par contrat a cet effet :wink:

en general ,sur la durée de la clause !

autrement nullité ,vieille jurisprudence deja :wink:
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